Entreprises : Connaissez-vous tous les dispositifs pour réduire vos factures d’énergie ?

De nouveaux dispositifs ont été mis en place ces dernières semaines pour permettre aux entreprises de réduire le montant de leurs factures d’énergie. Récapitulatif des différentes aides accessibles et des démarches pour les obtenir.

Alors que les prix de l’énergie atteignent des sommets, avec des conséquences importantes sur les trésoreries des entreprises, plusieurs dispositifs ont été mis en place ces derniers mois, et même plus récemment ces dernières semaines, pour limiter ce choc. « À toutes les petites entreprises, boulangeries, boucheries, fromageries, restaurants, traiteurs, blanchisseries, laveries, qui sont confrontés à une hausse de leurs factures d’énergie, je veux dire une chose simple : nous sommes là pour vous », s’est engagé Bruno Le Maire.

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Quelles sont ces différents dispositifs accessibles aux entreprises et comment en bénéficier ? Le point sur toutes les aides à destination des entreprises à l’heure actuelle, et celles qui vont être instaurées et/ou prolongées en ce début d’année 2023.

TICFE et ARENH

Premier dispositif, toutes les entreprises bénéficient aujourd’hui de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE). Par ailleurs, les entreprises peuvent aussi bénéficier du mécanisme ARENH, ce qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, dans la limite maximale de 100 TWh/an.

Pour bénéficier de ce dispositif ARENH (prolongé en 2023), les entreprises doivent sans plus attendre se rapprocher de leur fournisseur d’énergie.

Bouclier tarifaire pour les TPE

Les entreprises de moins de 20 salariés, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, bénéficient également du bouclier tarifaire, qui limite la hausse des prix de l’électricité à 15% en 2023. Un dispositif protecteur, mais qui laisse de côté de nombreuses entreprises, puisque seules celles qui peuvent justifier d’une quantité d’énergie utilisée inférieure à 36 kilovoltampère (KVA) sont éligibles au bouclier tarifaire.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire en tant que professionnel, il est impératif de vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité (cliquez ici pour télécharger le modèle d’attestation).

Amortisseur électricité et tarif garanti de l’électricité

Les TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, et donc non éligibles au bouclier tarifaire, peuvent de leur côté solliciter dès à présent l’amortisseur électricité. Ce mécanisme permet de « prendre en charge une partie des factures que doivent payer aujourd’hui les entreprises », a annoncé la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher (pour en savoir plus : amortisseur électricité : quelles sont les entreprises concernées ?). Outre cet amortisseur électricité, les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent également bénéficier d’un tarif garanti de l’électricité (pour en savoir plus : tarif garanti de l’électricité : quelles sont les entreprises éligibles ?).

Pour solliciter ces deux dispositifs, il est impératif de vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité (cliquez ici pour télécharger le modèle d’attestation).

L’aide « gaz et électricité »

En complément de ces deux derniers dispositifs, les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires, et qui subissent une baisse de leur excédent brut d’exploitation en raison de la hausse des prix de l’énergie, peuvent en parallèle solliciter l’aide « gaz et électricité ».

Ce dispositif, cumulable avec l’amortisseur électricité et le tarif garanti de l’électricité, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les critères relatifs à l’obtention de cette aide viennent par ailleurs d’être simplifiés. Toutes les infos disponibles sur ce dispositif en cliquant ici.

À noter : Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l’ensemble des questions que vous vous posez sur l’aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel). Il est également possible de solliciter votre conseiller départemental de sortie de crise ou de recourir à votre messagerie sécurisée sur le site www.impots.gouv.fr en débutant votre message par « Aide Gaz Electricité ». Enfin, dans chaque territoire, un conseiller départemental à la sortie de crise peut vous orienter vers le dispositif de soutien le plus adapté à votre situation. 

L’étalement des factures d’énergie

Au-delà de ces aides ciblées, Bruno Le Maire a récemment indiqué que les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Ces dernières ont ainsi la possibilité de solliciter un étalement sur plusieurs mois des factures liées aux premiers mois de l’année. Cette mesure devrait être mobilisable « à minima jusqu’à l’été », a récemment confirmé Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Pour résoudre des litiges avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie.

Report possible du paiement des impôts et cotisations sociales

Par ailleurs, un report du paiement des impôts peut être sollicité à la demande des entreprises, mais il ne peut pas s’appliquer en revanche à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, il est aussi possible de demander un délai de paiement à l’Urssaf. Ce report peut porter sur les cotisations courantes, mais également sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

Mesure exceptionnelle pour les boulangers

Enfin, une « mesure exceptionnelle » a été prise uniquement à destination des boulangers. Ces derniers ont ainsi la possibilité de résilier leurs contrats sans frais en cas de hausse « prohibitive », et pour autant qu’elle « menace la survie de l’entreprise », a expliqué Bruno Le Maire. « Tous les fournisseurs d’énergie acceptent de résilier des contrats lorsque les prix ont explosé de manière prohibitive et insupportable, au cas par cas, sans frais pour le boulanger, pour renégocier des contrats plus avantageux ».

Un comparateur indépendant et gratuit des offres d’électricité et de gaz naturel a été mis en place par les pouvoirs publics.

Vers un accord européen pour une baisse structurelle du prix de l’énergie ?

Au-delà de ces mesures, l’Etat français œuvre en ce moment même pour une régulation globale des prix de l’énergie en Europe, afin que toutes les entreprises, mais aussi les particuliers et administrations publiques, puissent être davantage protégés, sans distinctions.

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Mais pour le moment les négociations sont dans une impasse. Aucun accord n’a notamment pu émerger sur le plafonnement des cours du gaz. Et pour cause, une minorité de pays, emmenée par l’Allemagne et les Pays-Bas, refuse pour le moment tout plafonnement des prix, s’inquiétant de l’impact d’un tel dispositif sur les approvisionnements en Europe. Un compromis semble pour le moment difficile à trouver. La France pousse par ailleurs pour « une réforme structurelle », afin de dissocier les prix de l’électricité des cours du gaz. Une réforme qui pourrait cette fois intervenir au premier semestre 2023. Affaire à suivre de près.

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