Ce qui change pour les entreprises en 2023

Aides face à la hausse des prix de l’énergie, guichet unique pour les formalités juridiques, revalorisation du SMIC, fin du ticket de caisse… Découvrez les principaux changements pour les entreprises en 2023.

administratif commerce
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Un guichet unique pour l’ensemble des déclarations administratives et juridiques

Instauré par la loi Pacte de 2019, le guichet unique des entreprises est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité et dépôt des comptes annuels, ainsi que pour les déclarations sociales et fiscales. De fait, 70% des procédures administratives qui s’effectuait sur papier vont désormais se faire de manière dématérialisée, un gain de temps non négligeable pour les entreprises.

Les aides à l’énergie prolongées en 2023

Les différentes aides au paiement des factures d’énergie des entreprises sont prolongées en 2023. Par ailleurs, l’amortisseur électricité, qui d’après Bercy permet de « prendre en charge une partie des factures que doivent payer aujourd’hui les entreprises », va voir le jour courant janvier.

Augmentation du SMIC

Après 3 revalorisations en 2022, le Smic a connu une nouvelle augmentation de +1,81% au 1er janvier 2023. Pour un temps plein, le Smic mensuel s’établit ainsi à 1 709,28 euros bruts. En net, cela correspond à 1353,07 euros pour 35 heures hebdomadaires, soit une hausse de 24 euros.

De nouvelles règles concernant les rémunérations s’appliquent également pour les professionnels du secteur HCR (hôtellerie-café-restauration).

Fin du ticket de caisse

À compter du 1er avril 2023, l’impression des tickets de caisse, facturettes de carte bancaire ou encore des bons d’achat ne pourront se faire qu’à la demande des clients. Une nouvelle législation qui ouvre des opportunités pour les commerçants.

Relèvement des plafonds d’imposition

Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%, applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), est relevé à 42 500 euros, contre 38 120 euros en 2022. De même, pour les particuliers, le barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2022 est revalorisé pour suivre l’évolution de l’inflation. Chacune des tranches du barème est ainsi relevée de 5,4%. 

Hausse des loyers commerciaux

L’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) a atteint en variation annuelle +5,37% au troisième trimestre 2022. Ce qui signifie que les bailleurs commerciaux peuvent augmenter les loyers selon les mêmes proportions en 2023. A l’exception des TPE et PME du commerce, qui bénéficient depuis la loi pouvoir d’achat d’août 2022 d’une meilleure protection, avec un plafonnement à la hausse d’au maximum +3,5%. Face à cette situation, l’Alliance du Commerce (grands magasins, habillement et chaussure), la Fédération de la Franchise et Procos (commerce spécialisé), demandent d’élargir cette protection à l’ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille.

Prolongation de la prime à l’embauche des apprentis

La prime pour l’embauche d’un ou plusieurs apprentis est prolongée en 2023. Elle est d’un montant de 6 000 euros, quel que soit l’âge du candidat recruté. « Une mesure simple et lisible pour les jeunes et leurs employeurs », a dernièrement expliqué Carole Grandjean, ministre de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Suppression progressive de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel. Cet impôt dit de production va être supprimé en deux temps, avec une première baisse de 50% en 2023, puis une seconde en 2024. Une diminution d’impôt saluée par le patronat, mais dénoncée par les collectivités territoriales, qui craignent de plus en plus pour l’équilibre de leur budget, après la suppression de la taxe d’habitation.

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Alourdissement de la taxe foncière

Les bases locatives qui servent de référence au calcul de la taxe foncière vont être revalorisées de pas moins de 7% en 2023, alors que la hausse s’élevait déjà à +3,4% en 2022. Une augmentation qui va toucher directement les commerçants, puisque dans l’immense majorité des cas, ils sont tenus de payer l’intégralité de la taxe foncière de leur local commercial, alors qu’ils n’en sont pas propriétaires ! Une pétition nationale est lancée afin de réclamer la suppression de cette injustice.

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023

Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 euros, soit une augmentation de 6,9% par rapport au niveau de 2022.

Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

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Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 euros, à 6,50 euros.

Interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils ont ainsi l’obligation de faire usage d’une vaisselle réutilisable.

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