Lancement du guichet unique des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des déclarations administratives et juridiques se font désormais depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr. Explications.

guichet unique entreprises

Instauré par la loi Pacte de 2019, le guichet unique des entreprises est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité et dépôt des comptes annuels, ainsi que pour les déclarations sociales et fiscales. 

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Ce guichet unique se substitue ainsi aux six réseaux de centres de formalités des entreprises gérés par les chambres consulaires (CMA, CCI et CA), les greffes des tribunaux de commerce, l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Exit également les sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Désormais, un seul site regroupe l’ensemble des démarches administratives et juridiques à effectuer pour toutes les entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

Simplifier la vie des entreprises

« Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société…), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie », explique Bercy. Avec pour objectif de simplifier la vie des entreprises. « En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche », poursuit le ministère. De fait, 70% des procédures administratives qui s’effectuait sur papier vont désormais se faire de manière dématérialisée, un gain de temps non négligeable pour les entreprises.

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A noter tout de même que comme pour tout nouveau système, une période d’adaptation est à prévoir, ce qui implique notamment que les délais de traitement des formalités pourront être rallongés dans les premiers mois de 2023. « On ne bascule pas de 30% à 100% de dématérialisation sans soubresaut », justifie-t-on au ministère de l’Économie, tout en assurant qu’une assistance est disponible en ligne et par téléphone ainsi que dans les réseaux consulaires. En complément, une foire aux questions exhaustive a été mise en ligne pour répondre aux interrogations des chefs d’entreprises.

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