Bail commercial : le bailleur est tenu dans certains cas de verser des intérêts sur le dépôt de garantie
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur doit verser chaque année des intérêts sur le dépôt de garantie, mais plus généralement aussi sur les loyers payés d’avance. Sous certaines conditions néanmoins. Explications. C’est un article du code du commerce qui n’est pas connu de tous. Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est […]