Tout savoir sur la retraite des commerçants et artisans

A quel âge pourrez vous prendre votre retraite en tant que commerçant ou artisan ? Quelle est la durée de cotisation requise ? Que change la réforme ? Que faire en cas de trimestres manquants ? Comment liquider ses droits et à quel moment le faire ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la question.

Depuis 2020 et la fin du régime social des indépendants (RSI), les commerçants et artisans, en tant que travailleurs indépendants, sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Un basculement qui n’a pas d’incidence pour le calcul des pensions de retraite. Pour autant, le calcul de la retraite de base évolue quelque peu en fonction de votre âge, le nombre de trimestres auxquels vous avez cotisé, mais aussi votre date d’inscription au régime de retraite.

Pour améliorer votre pension, vous avez la possibilité de racheter des trimestres manquants. Une pratique qui pourrait devenir de plus en plus courante avec l’augmentation progressive de la durée de cotisation, actée par la dernière réforme des retraites qui est entrée en vigueur au mois de septembre 2023. Explications et exemples chiffrés.

Calcul de la retraite de base des travailleurs indépendants

Pour les artisans, commerçants ou industriels indépendants, le calcul de la pension de retraite de base n’est pas le même si vous avez commencé à cotiser avant 1973 ou après cette date.

Si votre inscription au régime de retraite date de 1973 ou après :

Pour les personnes qui ont cotisé à partir de 1973 ou après, la pension de retraite se calcule de la même manière que pour le régime général, sur la base de 50% d’un revenu moyen annuel qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années. La Sécurité sociale applique la formule suivante pour le calcul de la retraite des indépendants :

(revenu moyen annuel) × (taux de liquidation) × (durée de cotisation aux régimes des indépendants et des salariés) / (durée de référence) = montant de la pension de base.

Exemple : Pour une retraite à taux plein, si votre revenu moyen annuel est égal à 30 000€, le montant de la pension sera en conséquent de 30 000€ x 50%, soit 15 000€ brut/an (1 250€ brut/mois).

Pour les commerçants et artisans qui ont commencé à cotiser avant 1973 :

Avant 1973, le régime des indépendants était un régime par points. L’assuré choisissait ainsi une classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points. Dans ce cas de figure, la part de la pension qui dépend du régime en points est calculée de la manière suivante  :

(Nombre de points) x (Valeur du point) = Montant de la pension.

La valeur annuelle du point, qui n’a toujours pas été mise à jour pour 2024, diffère en fonction de votre activité :

• 9,9128€ en 2023 pour les artisans.
• 13,66949€ en 2023 pour les commerçants et industriels.

Si vous avez commencé à cotiser avant 1973, la pension de base auquel vous avez droit en tant que commerçant ou artisan correspond ainsi à la somme de ces deux pensions.

Exemple : Vous avez accumulé 40 points points de retraite dans le régime des commerçants avant 1973. Le montant de votre retraite de base pour les années avant 1973 est ainsi de : 40 x 13,66949€ = 546,78€ brut/an (45,56€ brut/mois). Cette pension vient ainsi s’ajouter à la pension à laquelle vous avez droit pour les périodes d’activité datant de 1973 et après.

Quid des indépendants qui ont également cotisé en tant que salarié ?

Par mesure de simplification, depuis le mois de juillet 2017, la durée d’assurance retenue comprend à la fois les trimestres cotisés au régime des indépendants et, le cas échéant, ceux cotisés auparavant au régime des salariés. Aucune distinction n’est donc faite pour les polypensionnés, tout se passe ainsi comme si vous n’aviez cotisé qu’à un seul et même régime. Le polypensionné ne perçoit qu’une seule et même pension de retraite de base. La liquidation des droits à la retraite doit se faire auprès de la dernière caisse d’affiliation.

A quel âge les commerçants et artisans peuvent-ils partir à la retraite ?

L’âge de départ à la retraite des travailleurs indépendants ne diffère pas de celui des salariés du secteur privé (hors régimes spéciaux). Pour bénéficier d’une pension de retraite complète, il faut ainsi réunir deux conditions :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (voir ci-dessous)
• Avoir cotisé (tous régimes confondus) le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Un relèvement progressif de l’âge de départ en retraite depuis le 1er septembre 2023

A noter tout de même que pour les carrières longues, des ajustements ont été prévus.

• À 58 ans pour les personnes ayant démarré leur carrière avant 16 ans.
• À 60 ans pour les personnes ayant démarré leur carrière avant 18 ans.
• 2 ans avant l’âge légal (soit 62 ans en 2030) pour les personnes ayant démarré leur carrière avant 20 ans.
• À 63 ans pour les personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans.

De son côté, l’âge de départ sans décote – celui pour lequel les personnes bénéficient d’une pension de retraite sans décote même si elles n’ont pas validé le nombre de trimestres requis – reste inchangé, à 67 ans.

A l’inverse, celles et ceux qui continuent à travailler au-delà de l’âge légal et justifient d’une durée de cotisation nécessaire à l’obtention de la retraite à taux plein, peuvent obtenir une majoration de leur pension, appelée surcote.

Deux simulateurs ont été mis en ligne afin de permettre aux Français de se renseigner sur la date exacte à partir de laquelle ils pourront prendre leur retraite. Le premier est proposé sur le site de l’Assurance retraite. Le second, plus complet, a été mis en ligne par le ministère du Travail, Info-retraite.fr.

Combien cotisent les travailleurs indépendants pour la retraite ?

Pour valider le nombre de trimestres requis, les artisans et commerçants cotisent à la retraite de base en fonction du plafond de la Sécurité sociale, réévalué chaque année, soit en 2024 à hauteur de :

• 17,75% sur les revenus inférieurs à 46 368 €.
• +0,60% sur la tranche supérieure à 46 368 €.

A noter qu’une cotisation minimale est instaurée pour permettre aux travailleurs indépendants qui disposent de faibles ressources de valider au moins 3 trimestres par an, quels que soient leurs revenus. Cette cotisation s’élevait à 931 euros en 2024.

Des trimestres manquants ? La possibilité d’en racheter en loi Madelin

Les travailleurs indépendants qui n’ont pas pu valider 4 trimestres pendant les années de trop faibles revenus ont la possibilité de racheter des trimestres de retraite dans leur régime de retraite de base, selon les modalités issues de la loi Madelin du 11 février 1994. Pour les indépendants toujours en activité, les périodes rachetables sont limitées aux six dernières années d’activité. Pour les indépendants ayant cessé leur activité, ce délai est réduit : la demande de rachat doit impérativement se faire dans les 12 mois suivant la radiation de l’assuré.

Rappelons que le rachat de trimestres manquants est assez onéreux, il convient donc de bien évaluer le rapport coût/bénéfice, même si ce rachat est déductible de votre impôt sur le revenu. Lors de votre déclaration d’impôt, vous pouvez ainsi déduire de vos revenus professionnels les sommes investies pour vos rachats de trimestres.

A noter que ce rachat de trimestres dit « Madelin » n’a aucun lien avec les contrats Madelin.

La retraite complémentaire

En plus de la retraite de base, les commerçants et artisans doivent obligatoirement cotiser à un régime de retraite complémentaire. Ce régime se base sur un système de points, avec une valeur de point réévaluée chaque année (20,734€ en 2024). 

Pour les artisans et les commerçants, il existe deux tranches :  

• Pour la tranche 1 (de 0€ à 42 946€) : 7% 
• Pour la tranche 2 (42 946€ à 185 472€) : 8% 

Exemple : Vous êtes commerçant, et votre rémunération annuelle se monte à 30 000€. La cotisation ne s’applique donc que sur la tranche 1 (inférieure à 42 946€). 30 000€ x 7% = 2 100€. Ce versement de cotisation vous permet d’acheter : 2 100€/20,734€ = 101,28 points.

Chaque année, durant toute sa carrière, le travailleur indépendant accumule ainsi des points de retraite complémentaire, proportionnellement à ses revenus d’activité. Au moment de son départ en retraite, lorsqu’il déclenche sa retraite de base, le régime complémentaire calcule sa pension en additionnant tous les points acquis au fil des années. Ce montant est ensuite multiplié par la valeur de service du point à cette date. En 2024, cette valeur de service est de 1,327€.

Exemple : Au moment de quitter la vie active, vous avez cumulé 5 322 points de retraite complémentaire RCI. Votre pension de retraite complémentaire se calcule ainsi comme suit : 5 322 x 1,327€ = 7 062,29€ brut/an (588,52€ brut/mois).

Lire aussi : Commerçants et artisans : Quel sera le montant de votre retraite complémentaire ?

Le cas du conjoint collaborateur

Il n’est pas rare que les artisans et commerçants fassent appel aux services de leur conjoint pour les aider dans leur activité professionnelle. Dès lors, à condition que le conjoint en question travaille régulièrement et habituellement dans l’entreprise, il cotise pour la retraite de base et la complémentaire. Pour cela, le conjoint collaborateur doit s’enregistrer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), ce qui lui permet de cotiser en fonction du régime social de son conjoint.

A noter que depuis 2022, il n’est possible de conserver le statut de conjoint collaborateur que pendant 5 ans. Au-delà de cette période, le conjoint doit s’orienter vers des statuts plus protecteurs (travailleur indépendant, salarié, associé). À défaut de choix opéré, il sera réputé avoir choisi le statut de salarié.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant

Pour compenser les difficultés qu’ont parfois les commerçants et artisans proches de la retraite à trouver un repreneur pour leur entreprise, un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est mis en place, sous certaines conditions :

• Avoir atteint l’âge légal de la retraite.
• Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI au moment du passage à la retraite.
• Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI.
• Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
• Avoir été majoritairement affilié en tant qu’artisan et/ou commerçant sur l’ensemble de sa carrière.

Le montant maximum de l’aide varie entre 7 500€ et 10 000€, selon les revenus de l’assuré (cliquez ici pour en savoir plus sur ce dispositif).

Le minimum retraite des artisans-commerçants

Par ailleurs, comme pour les salariés, la montant de la pension de retraite des artisans et commerçants ne peut être inférieur au minimum contributif. Le minimum contributif est fixé à 733,03€/mois en 2024 (8 796,36€/an). Il est proportionnel au nombre de trimestres acquis du retraité (cliquez ici pour en savoir plus)

Ce minimum contributif est à différencier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement appelée minimum vieillesse, qui est quant à elle une allocation différentielle. L’ASPA est versée sous conditions de ressources, quel que soit le nombre de trimestres validés, mais les sommes attribuées au titre de l’ASPA sont en partie récupérables sur la succession de l’allocataire.

La liquidation des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants

Pour conclure, l’attribution de la retraite n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande au plus tôt 6 mois avant la date d’effet de la retraite, qu’il s’agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires. Cette demande doit être faite auprès de la caisse de retraite dont vous avez relevé au titre de la dernière activité exercée, celle-ci se chargeant de faire le lien avec ces autres caisses de retraite. A noter qu’avant de faire la demande de retraite, il peut être utile de demander un recalcul des cotisations sociales provisionnelles sur une estimation de revenus. Ce recalcul permettra de payer les charges en fonction des revenus de l’année en cours (cliquez ici pour connaitre toutes les démarches à accomplir pour liquider vos droits à la retraite).

Avant de procéder à la liquidation de vos droits à la retraite, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un spécialiste de la question, par exemple votre cabinet comptable ou encore votre syndicat professionnel. Et pour cause, dans le cas où les conditions d’âge ou de durée d’assurance ne seraient pas remplies, votre pension subira forcément une décote, qui s’appliquera sur la retraite de base, mais aussi la complémentaire. D’où la nécessité de bien faire vos calculs en amont, et de se faire accompagner si la situation le requiert.

Lire aussi : Etude : Quels sont les fonds de commerce qui se revendent le mieux ?

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