Redistribution des bénéfices : Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises ?

Toutes les sociétés rentables d’au moins 11 salariés vont obligatoirement devoir mettre en place un mécanisme de partage de la valeur. Explications.

Déjà obligatoire dans les moyennes et grandes entreprises, le partage de la valeur va également le devenir pour toutes les sociétés rentables d’au moins 11 salariés. L’Assemblée Nationale vient de valider ce principe issu d’un accord national interprofessionnel (ANI) conclu en février dernier, et validé par les syndicats patronaux et de salariés (sauf la CGT).

Comment le partage de la valeur devra être mis en œuvre ?

D’après les modalités définies par l’accord national interprofessionnel, ce partage obligatoire de la valeur pourra être mis en œuvre de plusieurs manières par les entreprises concernées :

• Par la mise en place d’un accord de participation et/ou d’intéressement dans l’entreprise.
• Par la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI, PER…)
• Par la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), aussi appelée « prime Macron »

Cette dernière option devrait être plébiscitée par les petites entreprises concernées, si l’on en croit en tout cas la dernière édition du baromètre de l’Union des entreprises de proximité (U2P). L’enquête, réalisée auprès d’un panel de 7 675 entreprises de proximité, montre ainsi que 29% d’entre elles ont déjà eu recours à cet outil de pouvoir d’achat défiscalisé et exonéré de cotisations sociales l’an dernier.

Pour autant, les chefs d’entreprises ne doivent pas non plus de désintéresser des dispositifs d’épargne d’entreprise, qui leur permettent à eux aussi de pouvoir sortir de leur société, en toute légalité, jusqu’à près de 70 000 € sans impôts ni charges ! (Pour en savoir plus, voir notre enquête dédiée : Comment sortir de l’argent de sa société net d’impôts et de cotisations sociales ?)

Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ?

D’après le texte de loi, qui entrera prochainement en vigueur, cette nouvelle obligation concernera les entreprises qui comptent au moins 11 salariés et qui remplissent les autres conditions suivantes :

• Etre constituées sous forme de société.
• Avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires au cours des 3 années suivantes : 2022, 2023 et 2024.

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Cette mesure prendra la forme d’une expérimentation de cinq ans à partir de l’année prochaine. A noter enfin qu’aucune obligation de montant minimum à redistribuer aux salariés n’a été imposée aux entreprises. Chacune sera ainsi libre de redistribuer les bénéfices à sa guise.

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