Conjoint travaillant dans l’entreprise : Quel statut choisir ?

Dès lors que votre conjoint(e) travaille de manière régulière et effective au sein de votre entreprise, la loi oblige à définir son statut. A défaut, il ou elle sera considéré comme un salarié en cas de contrôle URSSAF. Quel statut choisir, en fonction de son coût pour l’entreprise, des protections sociales apportées par ces différents statuts, mais aussi en cas de séparation ou décès du gérant ? Tour d’horizon.

Le code du commerce est clair sur la question : quelque soit la forme juridique de votre entreprise, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit obligatoirement le faire sous un statut défini. Et ce même si cette activité n’est pas rémunérée. A défaut, il ou elle sera considéré comme un salarié en cas de contrôle URSSAF. Pour répondre à cette problématique, il existe aujourd’hui trois statuts pour le conjoint : celui de salarié, de collaborateur ou enfin d’associé. Ce choix doit obligatoirement être communiqué lors de la demande d’immatriculation de la société, ou dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction du conjoint dans l’entreprise.

Un choix qui ne doit pas être pris à la légère, étant donné que les conséquences en cas de séparation, départ en retraite ou décès peuvent sensiblement évoluer en fonction des différents statuts. De même, le coût pour l’entreprise peut varier du simple au double ! D’où l’importance de bien connaitre les caractéristiques et les avantages et inconvénients de ces 3 statuts distincts. Voici tout de que vous devez savoir sur la question.

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