Nouvelle aide pour financer les travaux d’accessibilité des ERP
A partir du 2 novembre, les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, regroupant les commerces de proximité, les hôtels, les restaurants… vont pouvoir bénéficier d’une aide à hauteur de 50% des travaux engagés pour financer l’accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
A l’approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, les pouvoirs publics veulent faire de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) une priorité. Il faut dire qu’il s’agit là d’un vaste chantier. Aujourd’hui, on estime que seulement 50% des ERP respectent la loi du 11 février 2005 n° 2005-102, qui impose à ces derniers d’être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut d’assurer une qualité d’usage équivalente. Pourtant, le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) est obligatoire pour les ERP non accessibles aux personnes handicapées. Le non-dépôt non justifié d’Ad’AP est même passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros par bâtiment pour les ERP de 5ème catégorie.
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Plutôt que de sanctionner, les pouvoirs publics souhaitent aujourd’hui aider ces ERP à se mettre en conformité avec la loi. Un « fonds local pour l’accessibilité » va ainsi être mis en place par l’Etat, afin de financer les aménagements spécifiques à l’accessibilité. « À un moment, si on veut que ce soit fait, il faut mettre la main à la poche », a justifié Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du commerce, des PME et du tourisme.
Quel est le montant de l’aide ?
L’Etat s’engage aujourd’hui à prendre en charge 50% des dépenses engagées par les ERP pour leur travaux d’accessibilité, avec un plafond fixé à 20 000€, auxquels peuvent s’ajouter 500€ de dépenses d’ingénierie.
Quels sont les ERP éligibles à cette aide ?
Le dispositif s’adresse aux ERP de 5ème catégorie, dont font notamment partie les magasins de vente (détail alimentaire, boutiques de mode, bricolage…), les restaurants et débits de boisson, les établissements d’esthétique et de coiffure, les hôtels, les cabinets médicaux, les établissements bancaires, les bibliothèques… A noter que pour le moment, le dispositif vise uniquement les micros, petites et moyennes entreprises, qui emploient donc moins de 250 salariés, et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ HT.
Important : Les dossiers de demande d’aide déposés par les établissements localisés dans les villes hôtes des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront traités en priorité.
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Comment faire la demande de subvention ?
Les demandes de subvention pourront être déposées à partir du 2 novembre 2023 sur le site de l’ASP, l’Agence de services et de paiement. Si le dossier est accepté, une avance de 30% sera versée au commencement des travaux. Le solde final sera versé lors de la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées.
Attention : Le ministère public met aujourd’hui en garde les ERP contre certaines sociétés qui pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces dernières sont souvent en réalité des sociétés commerciales qui facturent très cher une prestation pas toujours de qualité. Il est ainsi conseillé de toujours demander un devis au préalable, et de quel accompagnement vous bénéficiez en faisant appel à leurs services. Ces sociétés doivent par exemple établir le diagnostic, mais aussi vous aider à mettre en place l’agenda et le dépôt en mairie.
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Bonjour, et les indépendants qui ont fait les travaux de mise en conformité dans les délais sur injonction de l’état vont-ils avoir droit à l’aide actuelle avec effet rétroactif ?