Récapitulatif des aides disponibles pour les commerçants

Loyers, charges sociales, subventions, fonds de solidarité, PGE, perte d’exploitation… Les commerçants peuvent solliciter un ensemble de dispositifs auprès de l’Etat, mais aussi de leurs assureurs ou bailleurs, afin de préserver au maximum leur trésorerie.

Les aides de l’Etat et des collectivités territoriales

• Le fonds de solidarité : Toutes les entreprises qui ont été contraintes de fermer pendant le confinement, ou ont subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % peuvent solliciter le fonds de solidarité. Ce fonds contient par ailleurs un deuxième volet, financé cette fois-ci par les régions, avec une enveloppe pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, et même 10 000 euros pour les entreprises de l’hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture et événementiel (sans condition de refus d’un PGE pour ces dernières). Les entreprises de ces secteurs d’activité pourront d’ailleurs continuer à solliciter le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour plus d’infos concernant les critères d’attribution et les nouvelles règles du fonds de solidarité, nous vous invitons à consulter cet article.
• Aide de 1 250 euros du CPSTI : Le ministère de l’Economie et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont créé une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants. Cette aide dont le montant maximum a été fixée à 1 250 euros, correspond aux cotisations de retraite complémentaire payées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus 2018. Elle a été versée automatiquement par les Urssaf le 27 avril dernier. Si vous ne l’avez toujours pas reçu, nous vous invitons à contacter au plus vite la sécurité sociale des indépendants.
• Chômage partiel : Toutes les entreprises qui subissent une perte d’activité peuvent solliciter le dispositif de chômage partiel. A noter que depuis le 1er juin, les entreprises sont remboursées à hauteur de 60% du salaire brut, au lieu de 70% durant la période de confinement. Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture et événementiel continuent en revanche de percevoir l’intégralité de l’indemnité, et ce à minima jusqu’à fin septembre.
• Annulation et report des cotisations salariales et patronales : Les employeurs dont la date d’échéance d’Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance (plus d’infos sur cette demande de report dans cet article). A noter également que le paiement des charges sociales sera annulé pour les mois de mars, avril et mai. Cette annulation concerne les entreprises de moins de 10 salariés qui ont subi une fermeture administrative. Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture et événementiel, le plafond pour bénéficier de cette annulation de charges est quant à lui fixé à 250 salariés. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cet article.
• Délai de paiement des impôts directs : Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Ce report est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans qu’aucun justificatif ne soit demandé. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.
• Une aide de 5 000 à 8 000 euros par apprenti : Pour inciter à l’embauche d’apprentis, l’Etat va verser aux entreprises une aide de 5 000 euros pour chaque mineur recruté, un montant qui grimpera à 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur. Ce dispositif sera applicable du 1er juillet 2020 au 28 février 2021. Plus d’infos sur cette aide dans cet article.
• Subvention pour le financement des équipements sanitaires : L’Assurance maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés une subvention baptisée « Prévention Covid », afin de les aider à financer les équipements de protection sanitaire. D’un montant maximal de 5 000 euros, cette subvention pourra couvrir jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé par l’entreprise. Plus d’infos sur les équipements sanitaires éligibles à cette subvention en cliquant ici.
• Aides locales : De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, municipalités) ont voté des dispositifs d’aides à destination des entreprises. Pour connaitre plus en détail ces mécanismes, nous vous invitons à vous rendre sur leur site internet.

Banques, assurances et retraite complémentaire

• Report des échéances bancaires : Les commerçants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leurs banques afin d’obtenir un report de leurs échéances bancaires, pouvant aller de 3 à 6 mois, voire plus en cas de graves difficultés. Pour cela nous vous invitons à solliciter votre banque.
• Prêt Garantie par l’Etat (PGE) : Les banques commerciales et la BPI ont activé des mesures spécifiques afin de soulager la trésorerie des commerçants. Pour connaître plus en détails les conditions d’attribution de ces PGE, vous pouvez consulter cet article.
• Médiation en cas de difficulté de paiement d’un crédit : Les entreprises en difficulté peuvent également saisir le médiateur du crédit afin de négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Le médiateur du crédit peut aussi intervenir en cas de refus d’attribution d’un PGE. Plus d’infos en suivant ce lien.
• Assurance perte d’exploitation : De plus en plus d’assureurs ont décidé d’indemniser forfaitairement la perte d’exploitation des commerçants. Mais ces annonces ne concernent pas tous les chefs d’entreprises, et quand bien même, certains auraient aujourd’hui tout intérêt à exiger plus. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous conseillons là aussi de consulter notre enquête dédiée en cliquant ici.
• Une aide pour les mandataires sociaux salariés : Une aide exceptionnelle d’urgence pouvant aller jusqu’à 1 500 € a été mise en place pour les dirigeants salariés cotisants à l’Agirc-Arrco. Plus d’infos à propos de cette aide dans cet article.

Loyers et factures énergie

• Paiement des loyers : L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas, en cas d’impayés des loyers et charges locatives de leurs locaux professionnels et commerciaux, « encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Un texte de loi toujours d’actualité, puisque l’état d’urgence sanitaire reste en vigueur jusqu’au 10 juillet. Les commerçants ont ainsi la possibilité de demander à nouveau le report du paiement du loyer, mais surtout, l’ordonnance du 25 mars ouvre de facto la porte aux négociations avec le bailleur, afin de procéder à une réduction, voir dans certains cas à une annulation des loyers. « Le bailleur ne peut pas aujourd’hui se refuser à toute négociation, confirme David Semhoun, avocat spécialisé dans les baux commerciaux. Cela irait même à l’encontre de ses intérêts, l’ordonnance du 25 mars ne lui permet plus d’intenter les recours habituels à l’encontre de son locataire, et même pour les commerçants qui n’entrent pas dans le cadre de cette ordonnance, la conjoncture leur donne légitimement le droit de négocier. En clair, le propriétaire n’est pas en position de force. » Pour en savoir plus sur comment entrer en négociation avec son bailleur, nous vous invitons à consulter notre enquête dédiée en cliquant ici.
• Report des factures énergie : Les entreprises en difficulté ont toujours la possibilité de reporter le paiement de leurs factures d’énergie (gaz, eau, électricité) liées à l’usage des locaux professionnels. Cette suspension est valable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour demander le report de vos factures énergie, vous pouvez consulter nos lettres types à adresser à vos fournisseurs en cliquant ici.

Numéros verts pour les chefs d’entreprises

• Accompagnement pour demander les aides : Pour aider les entreprises à mettre en place les diverses mesures de soutien à la trésorerie, un numéro vert gratuit a été mis en place par Bercy et l’Association pour le Retournement des entreprises. Il s’agit du 0 800 94 25 64.
• Soutien psychologique : Une ligne téléphonique gratuite a été ouverte par le ministère de l’Économie et l’association Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) afin d’aider les chefs d’entreprises à faire face à l’impact psychologique de la crise du Covid-19. Le 0 805 655 050 est ouvert 7 jours sur 7, de 8 h à 20 h.

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