Annulation des charges : Quelles sont les entreprises concernées ?

L’annulation de charges décidée par le gouvernement concerne les employeurs, mais aussi les travailleurs indépendants. Néanmoins il convient de respecter certaines conditions. Explications.

exonération des charges

Les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin l’ont directement confirmé à la rédaction de lechommerces.fr la semaine dernière, le paiement des charges sociales pour les entreprises les plus impactées par la crise du Covid-19 va être annulé sur l’ensemble de la durée du confinement. Une annonce que l’on peut saluer, mais qui a créé beaucoup de confusion parmi les indépendants, inquiets de savoir s’ils étaient éligibles ou non à cette exonération de charges. Pour y voir plus clair, nous avons décrypté ce que contient à ce propos le 3ème Projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé le 10 juin.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de charges

Comme indiqué dans le projet de loi de finances rectificative, sont concernés par cette annulation de charges l’ensemble des employeurs, mais aussi les travailleurs indépendants, qui se retrouvent dans l’un de ces deux cas de figure :

  • Les entreprises de moins de 250 salariés et travailleurs indépendants des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Sont également concernés par cette annulation de charges les entreprises des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés précédemment, à condition d’avoir subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Consultez la liste de ces secteurs connexes en fin d’article. Pour les entreprises et travailleurs indépendants de ces secteurs d’activités, la période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 31 mai 2020.
  • Toutes les entreprises de moins de 10 salariés et travailleurs indépendants, tout secteur d’activité confondus, qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. Pour ceux qui entrent dans cette catégorie, soit la plupart des commerces (Boutiques du secteur de la mode, Fleuristes, Coiffeurs, …), la période d’exonération de charges s’étale du 1er février au 30 avril 2020.

Quelles sont les charges sociales concernées ?

Employeurs, travailleurs indépendants, micro-entreprises… Tous sont concernés par cette exonération de charges, à condition de respecter les conditions évoquées précédemment. En l’état actuel des choses, voici ce qui est prévu dans le projet de loi de finances rectificative du 10 juin 2020 :

  • Les employeurs pourront bénéficier d’une exonération de cotisations patronales (peu importe qu’elles aient déjà été acquittées ou reportées) pour les mois de fermeture, soit de mars à mai ou juin 2020, au titre des périodes d’emploi de février à avril ou mai 2020. Les cotisations concernées sont celles dues par l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
  • Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles pourront de leur côté bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à 4 mois de cotisations dues en moyenne en 2019.
  • Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité s’étalant de février à mai ou juin.
  • Les artistes auteurs auront également le droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable, qui sera calculée en fonction de leurs revenus de 2019.
  • Pour celles et ceux qui n’étaient pas en activité en 2019, le montant de l’exonération de charges sera calculé en fonction des derniers mois de cotisations.

Parallèlement à cette exonération des charges, le projet de loi de finances prévoit pour les mêmes entreprises une aide financière afin de faciliter le règlement de l’ensemble des cotisations ou contributions déclarées à l’Urssaf en 2020 (dettes antérieures aux périodes d’emploi visées, cotisations et contributions reportées ou celles dues sur les échéances à venir). Cette aide prendra la forme d’un « crédit de cotisation sociale de 20 % de la masse salariale, qui permettra de payer les cotisations sociales de leurs salariés lors de la reprise économique »

Autre mesure notable, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020, qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité, peuvent également solliciter les organismes collecteurs afin d’obtenir « une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 ». Ces exonérations exceptionnelles seront alors décidées au cas par cas et ne pourront « excéder 50% des sommes dues ». Quoi qu’il en soit, les entreprises qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité pour exiger l’annulation de charges auront tout de même la possibilité d’étaler jusqu’à 36 mois le paiement de leurs cotisations reportées. Pour cela, elles devront en faire la demande à l’Urssaf avant le 30 novembre 2020.

Lire aussi : Nouveau report des cotisations salariales et patronales

A quel moment ces annulation de charges seront-elles appliquées ?

Présenté ce mercredi 10 juin, le projet de loi de finances rectificative devra d’abord être débattu puis adopté par le parlement avant d’entrer en vigueur. Ces discussions pourront ainsi donner lieu à des modifications du texte, notamment sur la durée et les règles de calcul de cette exonération de charges. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toutes modifications notables, pour cela n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter.

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La liste des secteurs connexes : Complétant la liste des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, une autre liste énumère les activités amont ou aval dépendantes : « culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer, aquaculture en eau douce, production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits, production d’autres boissons fermentées non distillées, fabrication de bière, production de fromages sous AOP/IGP, fabrication de malt, centrales d’achat alimentaires, autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, commerce de gros de fruits et légumes, herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans, commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, commerce de gros de boissons, mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés, commerce de gros alimentaire spécialisé divers, commerce de gros de produits surgelés, commerce de gros alimentaire, commerce de gros non spécialisé, commerce de gros textile, intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques, commerce de gros d’habillement et de chaussures, commerce de gros d’autres biens domestiques, commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien, commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, autres services de restauration n.c.a., blanchisserie-teinturerie de gros, stations-services, enregistrement sonore et édition musicale, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques, éditeurs de livres, prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, services auxiliaires des transports aériens, transports de voyageurs par taxis et VTC, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ».

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