Stop aux taxes foncières des propriétaires payées par les commerçants
Une grande partie des commerçants sont redevables de la taxe foncière de leur locaux commerciaux, alors qu’ils n’en sont pas propriétaires ! Une pétition nationale est lancée afin de réclamer la suppression de cette injustice.
C’est une surprise à laquelle ne s’attendait peut être pas certains commerçants au moment de la signature du bail de leur local commercial. A la différence des locaux d’habitation classique, où la taxe foncière est à la charge du propriétaire (hormis la taxe sur les ordures ménagères qui peut être reportée sur le locataire), dans le cas d’un bail commercial, le propriétaire peut insérer une clause lui permettant de faire payer l’intégralité de la taxe foncière à son locataire ! Une brèche dans laquelle se sont engouffrés depuis des années nombre de bailleurs, conscients de pouvoir réaliser ici une substantielle économie d’impôt.
Un dysfonctionnement soulevé à plusieurs reprises par les associations de commerçants, mais qui n’a pour le moment jamais conduit à une modification de la législation. Mais aujourd’hui dans le contexte actuel que l’on connaît, et alors même que les trésoreries sont plus fragiles que jamais, le paiement de cette taxe apparaît d’autant plus comme une injustice pour les commerçants.
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C’est en ce sens que nous vous invitons à signer et à partager massivement cette pétition pour défendre les commerçants indépendants. La précédente mobilisation que nous avons menée sur l’annulation des charges a porté ses fruits, nous pouvons en faire de même aujourd’hui, à condition d’une forte participation.
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5 851 signatures
Dernière MAJ : hier
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Qu’attendez-vous pour signer? Vous aimez payer une taxe pour les propriétaires en tant que locataire? Payer à la place de ceux qui ont refuser d’annuler le paiement des loyers durant le confinement? Pour ma part sa réponse a été ; “c’est pas mon problème, moi je veux mon argent tant pis pour vous!” NON, je ne veux plus payer à la place du propriétaire qui encaisse les loyers sans rien en échange! CELA SUFFIT!
Et vous, que décidez-vous?
Tous ensemble pour sauver nos entreprises, nos emplois, nos vies familiales, l’économie Française…..
Bonjour, c’est en effet un scandale de payer la taxe foncière des propriétaires. Il faut que cela cesse dès cette année ! C’est déjà un scandale d’avoir à payer des DAB prohibitifs simplement pour le droit d’avoir un bail et de pouvoir payer son loyer ! Il faut payer pour travailler en France, c’est énorme !
En france rien de mieux que le statu de salarié. Etre indépendant n’est plus du tout une bonne idée. Nous n’intéressons plus les clients qui préfère les sites en ligne des grosse boites type amazon, et les franchises des centres commerciaux. Et comme les états sont moins puissants que les GAFAM ils ne peuvent les faire payer les impôts qu’ils devraient. Nous sommes donc les proies idéales pour les communes (car la CFE et la TF vont aux communes / aglo / métropoles) et pour l’URSSAF. Il faut prendre l’argent là où il est : chez les pauvres (nous). Et… Lire la suite »
Cette taxe est tout à fait injuste, avant je payais une taxe professionnelle qui a été supprimé soit disant injuste aussi et pourtant elle était moins élevée que cette nouvelle taxe foncière qui l’a remplace ! En France on ne peut plus rien posséder et plus on est petit commerçant indépendant plus on est taxé. Ras le bol . On paye tout sa vie pour ne rien avoir à la sortie !
la taxe foncière n’a pas remplacé la taxe professionnelle , vous faites erreur, cela n’a rien à voir puisque la taxe foncière revient à votre propriétaire
Je comprends la réaction de sylvie dessaigne. En effet, la taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée à la fois : D’une cotisation sur les valeurs foncières des entreprises (CFE) Et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Lorsque le commerçant paie la taxe foncière, il est donc doublement taxé sur les valeurs foncières !
Si monsieur , c’est une taxe qui en remplace une autre ! C’est toujours un impôt en plus ! On ne nous a rien supprimé ! En plus que je dois payer plus ! Comment appelez vous ça ? Excusez-moi mais je n’ai rien gagné à ce changement mais perdu plus .
Madame, La taxe professionnelle a été remplacée par la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et sur ce sujet vous avez bien raison mais le sujet actuel est la taxe foncière sur les locaux loués qui devrait normalement être payée par les propriétaires des locaux et qui est reporté sur le commerçant comme le permet aujourd’hui la loi. 2 taxes différentes à ne pas mélanger. Taxe professionnelle ou CFE d’un coté et Taxe Foncière de l’autre qui sont 2 charges énormes pour le commerçant
plus la TLPE, la taxe sur la publicité extérieure (panneaux, enseignes, etc)
En tout cas, quand on payait la taxe professionnelle on ne payait pas la taxe foncière. On a du la payer quand on a supprimé la taxe pro.
Petit détail en passant, quand on payé la taxe professionnelle, les artisans qui travaillaient de leur main et sans faire de série en étaient exonérés. La taxe foncière qui l’a remplacée à été appliquée à tous artisan compris. Avant je ne payais rien et maintenant c’est plus d’un mois de salaire qui s’envole dans les caisses de l’état. C’est profondément injuste.
Je confirme, étant artisan et travaillant à la main, je n’ai jamais payé de taxe professionnelle. Je ne payais que la TAXE DE CHAMBRE DES MÉTIERS qui s’élevait à 200€ par an. J’ai déménagé et changé de statut, je me suis mise en SASU en continuant exactement la même activité artisan travaillant à la main. Et la CFE m’est tombée dessus immédiatement sans aucune explication du centre des impôts, ainsi qu la TAXE FONCIÈRE que mon bailleur a très sournoisement ajouté en la noyant dans un petit paragraphe mélangée à une énumération de taxes ordures ménagères, charges locatives et autres…… Lire la suite »
Il semblerait que ça doit être spécifier sur le bail … sinon vous n’êtes pas obligé de la payer même si il vient l’envie votre bailleur de vous la demander. Sauf si en effet vous avez signé un avenant au bail ou cette clause apparait. Dans ce cas la vous êtes aussi c… confiant que moi et vous êtes fait avoir.
D’où l’intérêt de se faire aider d’un avocat lors de la signature d’un bail commercial. Ce genre de contrat est très complexe et comprend plein subtilités, d’exceptions et d”exceptions dans les exceptions. Passer en SASU a des avantages mais aussi des inconvénients. Ce qu’on gagne d’un côté on le perd de l’autre, il n’y a pas de statu “miracle” et super avantageux, sinon tout le monde aurait ce statu.
la taxe professionnelle a été transformé en cfe c’est quasi l’identique et vient effectivement s’ajouter à la taxe foncière qui je le confirme est réellement injuste car nous nous trouvons doublement taxé une fois de plus et surtout de trop …il serait temps de rééquilibrer tout cela .C’est aussi valable pour les loyers qui n’ont cessés d’augmenter .On le voit bien à quel points, ils représentent une lourde charge pour les artisans et commerçants .Il serait temps de revoir tout cela à la baisse et surtout à l’équilibre avec le contexte économique actuel !!!Ras le bol, d’être les éternels vaches… Lire la suite »
Je trouve particulièrement injuste de faire payer la taxe foncière car il est de plus en plus difficile de vendre son fond. Quant aux beaux précaires qui ne se vendent pas c’est encore pire. Payer une taxe foncière alors qu’on est propriétaire ni des murs ni du bail est totalement injustifié.
Absolument injuste
Appliqué de manière fallacieuse depuis les années 80,
Les notaires ont été passifs et complices de cette escroquerie ,je ne connais pas les textes à cet égard .
Mais cet impôts à la charge des propriétaires devrait être rembourser avec effet rétroactif et ce depuis son commencement ou du moins sur 9 ans minimum durée d’un bail traditionnel
Cordialement
Ha oui !!!!!!!!!!!
Plus de taxe foncière
A chacun ses impôts
la signature de l’acceptation du paiement des impôts fonciers se fait généralement par le signataire d’avant
Le nouveau locataire ne peut revenir dessus .
c’est un abus de pouvoir de la part du propriétaire.
Car quand on a un bien immobilier on se doit de payer le foncier
je trouve inadmissible de payer effectivement une taxe foncière quand on est locataire d’un fond de commerce. j’espère que cela va changer.
Le mieux c’est de refuser de payer cette taxe qui incombe au propriétaire.
quitte a aller devant les tribunaux. demander a nos syndicats de nous défendre. c est un cobat qui est “juste”
Cette taxe est un droit d’usage depuis des décennies.
Elle est incluse dans les baux commerciaux, sans aucune légitimité.
Les locataires commerçants n’ont pas à payer celle-ci .
bjr. ou en est cette pétition ?
Cette taxe est injuste quand on est pas propriétaire.
Bonjour
Peut on savoir ou en est cette pétition à ce jour s’il vous plaît? Cela a t il débouche sur quelque chose de concret? Quelles sont les structures de commerçants qui se sont mobilisées? De commerçants viennent de recevoir leur taxes foncières à payer et ne peuvent pas la payer! Sur quels textes pouvant nous nous appuyer pour nous sortir de cette galère?
Merci de votre retour d’information
Cordialement
Comme vous l’expliquez, il est injuste d’être obligé, de payer une taxe foncière pour des murs qui ne nous appartiennent pas. Nous payons déjà tous un loyer conséquent et nous entretenons au maximum nos commerces. Sans comptez qu’autrefois nous pouvions habiter un logement au dessus de la boutique, désormais soit ,il est insalubre ou il est retiré du bail, dans une nouvelle vente. Ce qui permet au bailleur, de louer à un particulier. Il fait coup double. C’est honteux. Je n’irai pas dire ,bailleur voleur mais par contre en grande lettre; BAILLEUR/PROFITEUR!!!! Qu’ils n’oublient pas que demain ,l’entreprise fait faillite… Lire la suite »
Bonjour, J’apporte mon petit témoignage : J’ai créé un centre de réalité virtuel dans la ville de Laval (Mayenne) J’ai signé mon bail commercial fin Juillet 2019 Un peu avant la fin de l’année, et alors que nous n’avions pas encore ouvert nos portes (donc pas reçu un € dans la caisse) j’ai eu “la bonne surprise” de recevoir la taxe foncière d’environ 2500€ par mon propriétaire (au prorata du temps passé bien sur, mais qd même, comment assassiner une entreprise avant qu’elle ne commence, ou comment nous accrocher un bon gros boulet avant que nous ne prenions notre envol… Lire la suite »
Je suis propriétaire de mes murs !! Donc pas de loyer mais taxe foncière à payer .J ai pâti pendant 7 ans pour pouvoir acquérir mes murs et ça continue !!!!
chacun ses impots
Les propriétaires concernés sont simplement à boycotter, autant que possible bien évidemment. C’est plus compliqué pour ceux qui sont locataires depuis déjà plusieurs années!
pour ma part 1140 euros
Pour ma part 14600€ par An !!
PGE LOURDEMENT IMPACTE
EDF LOURDEMENT IMPACTE
RSI RATTRAPAGE LOURDEMENT IMPACTE
COVID LOURDEMENT IMPACTE
INFLATION LOURDEMENT IMPACTE
GILET JAUNES LOURDEMENT IMPACTE
LOYER LOURDEMENT IMPACTE
FONCIER LOURDMENT IMPACTE
sinon le commerce ça va !!
un commerçant
Le foncier nous appartient pas ! pourquoi payer pour le propriétaire c’est tout simplement un scandale une injustice.
OÙ EN EST CETTE PETITION SVP ???
DE PLUS il devient INDISPENSANLE DE GELER LES HAUSSES DE LOYERS AU MINIMUM DEPUIS JUILLET 2020 AU MIEUX DEPUIS MARS 2020. La clientèle a DÉFINITIVEMENT DESERTE PARIS ET GENERALEMENT NE CONSOMME PLUS DUTOUT DEPUIS MARS 2020.
LIINDCE DE COMMERCIALITE EST DEVENU PROCHE DE ZERO DANS LA MAJORITE DES VILLES ET LOCALITES
Oui j’avais demandé ou en était cette pétition. Elle n’aparait pas en lien … bien l’impression que ce soit du vent …
Renouvellement de bail en septembre 2020 et bien 15% d’augmentation !!!! Affreux !!! Un CDI gelé bientôt je ne pourrait travailler qu’avec des apprentis !!! Ça rend fou
1000€ de taxe foncière et 2370 € de loyer..suis à jour de tous mes loyers mais j’ai suspendu décembre..ras le bol de payer sans pouvoir exploiter nos établissements..tout cela est injuste et le dernier courrier hier de mon propriétaire me disant que les aides importantes versées par le gouvernement ne justifient pas que je suspende mon loyer.
666€ d’aide pour l’instant depuis le 29 octobre..et on ne sait même pas quand on reouvrira..
Tout est à revoir concernant les baux commerciaux surtout avec cette crise sanitaire..on nous empêche de travailler mais pas de payer..
J ai également eue la surprise lors de mon achat de commerce il y a peu de temps ,sans avoir encore commencé mon activité.
C est un abus
Ça serait une bonne chose pour nous artisans
Mme Pompili vient encore d’annoncer une dépense de 800 millions d’Euros pour empêcher les cirques de travailler et pour régaler les adeptes antitout. Il leur faut donc beaucoup d’argent . Bientôt les prochaines élections pour leur montrer que nous existons
1450 pour nous moitié moitié avec notre propriétaire et prévenu 15 jours avant de devoir payer…sympa…
Bonjour,
Comme d’habitudes les commerçant font leur vie de leur côté sans être soudé.
Je paye sur mes deux établissements la taxe foncière imposée par le propriétaire.
C’est inadmissible que rien ne bouge sur ce sujet.
A quand un partage massif ? A quand une vrai mobilisation de TOUS les commerçants.
[…] taxe foncière, et ce même lorsqu’elles ne sont pas propriétaire de leur local commercial (une pétition est en ligne depuis plusieurs mois, mais elle n’a a été prises en compte ni par le gouvernement, ni par […]
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[…] fin par la même occasion à une aberration que des milliers de commerçants dénoncent, à savoir le paiement de la taxe foncière des propriétaires, par les commerçants qui ne sont pourtant que l… La balle est dans le camp du gouvernement et du Parlement, mais les élus locaux peuvent aussi […]
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[…] Signer la pétition pour exiger la suppression de la taxe foncière pour les commer&cced… […]
Bonjour
Afin d’augmenter le nombre de signataire, profitez des associations de commercants pour activer les signatures
au plaisir
La notre est géré par le bailleur … et obligation d’y adhérer .
impossible de signer ???
Nous avons testé à priori ça fonctionne bien. Quel problème rencontrez-vous svp ?
Pour info, une fois signé un bref message vous indique que la signature est prise en compte et le compteur des signatures ne bouge pas en revanche, il est remis à jour tous les deux jours environ par la personne qui gère le site.
[…] Lire aussi : Stop aux taxes foncières des propriétaires payées par les commerçants. […]
[…] 👉 Nous vous invitons en revanche à signer la pétition : Stop aux taxes foncières des propriétaires payées par les commerçants. […]
, en activité depuis 4 ans dans un commerce professionnel avec inscription sur le bail que la taxe foncière devait être payé par le locataire, trouvant le montant exorbitant entre (1600 € de taxe foncière plus les ordures ménagères à côté ) un jour j’ai pris mon téléphone et appeler le service des impôts compétent, la conseillère ne croyait pas ses oreilles, elle prend l’adresse et quelques autres renseignements et maintenant que je devrais payer au maximum 430 € ordure ménagères comprise, sachant que cette personne ma propriétaire fait payer cette somme depuis 2011, tu as besoin d’être fort en… Lire la suite »
Bonjour,je paye cette taxe depuis 10 ans alors que je ne suis pas propriétaire des murs .
De plus il ne font aucun travaux et tout ce délabre.
C’est eux qui devrait payer cette taxe âpres tout les bien est à eux et ces eux qui en bénéficirons plus trad sur le dos des petits commerçant .
[…] Une pétition nationale a été lancée pour réclamer la fin du paiement de la taxe foncière par les commerçants locataires de leur locaux commerciaux. Pour la signer, cliquez ici. […]
Bonjour, Je paie cette taxe foncière que m’a imposé mon bailleur depuis 14 ans.
avec cette crise, je n’y arrive plus, d’autant plus qu’elle est INJUSTE vu que les murs ne m’appartiennent pas. Je ne comprends pas qu’il n’y ai pas une législation qui l’interdit…
Bonjour. Votre pétition apporté sur quel type de charges imposés au locataire? Et qu’avez vous obtenu?
merci
bonjour, est ce que je dois continuer a payer la taxe fonciere si le bailleur n’a pas renouveller le bail commerciale. je suis proprietaire des murs mais pas du sol. merci
Le propriétaire ne va t il pas en profiter pour augmenter le loyer ! ?
Non car dans le bail il y a obligatoirement le mécanisme des augmentations de loyer et il ne peut pas modifier unilatéralement l’évolution des loyers
la taxe foncière est en quelque sorte déjà un 13 mois de loyer et déjà major votre loyer existant sauf qu’il est ventilé différemment !!!
Merci d’avoir mis en place cette pétition, en effet c’est une injustice flagrante !! Me concernant, pendant le confinement ils ont osé ajouter à mon loyer trimestriel, l’équivalent de 2 taxes foncières correspondantes à celle de 2018 et 2019 (que je ne payais pas avant me semble t il) , je dis bien pendant le confinement, d’autant plus que je loue à un organisme public appartenant à l’état, qui au passage Bruno LEMAIRE avait demandé la gratuité de 03 Mois de loyer , que j’ai sollicité en vain, la gratuité m’a été refusée !! COMMENT FAIRE pour obtenir gain de… Lire la suite »
Bonjour, je viens de vous laisser un message sur votre boite vocale et vous en remercie, et au passage j’ai visionné votre vidéo juste au dessus que je recommande de visionner aux petites et moyennes entreprises…. Cordialement NINANIMOI
Bonjour, il faut regarder si dans votre bail c’est spécifié car sinon ils ne peuvent pas le faire. Cela vaut peut-être le coup de prendre un rendez-vous chez un avocat pour qu’il analyse votre situation
Bonjour, si votre bail initial ne mentionne pas que la taxe foncière doit-être réglé par le locataire, alors ils n’ont absolument pas le droit de vous l’inclure et de vous la faire payer.
Moi jusqu’à présent je payée le taxe foncière comment faire pour ne pas payé svp
Le bail commercial est un document signé par les 2 parties. Si cette clause ne convient pas au preneur, il est libre de ne pas s’engager en refusant le bail.
Par contre, une fois signé, il n’est pas normal de revenir sur cette clause. Ce serait trop facile !!
puis je forcer un locataire d’appartement de payer mes impôts fonciers? parce qu’il ne trouve pas de location?
c est un abus de la part des propriétaires par rapport a son locataire quand celui ci veut vendre son pas de porte. c’est injuste
Dans un état de droit, d’une part, personne ne force à signer et, d’autre part, les contrats quels qu’ils soient, engagent et doivent être tenus sinon c’est l’anarchie !
Beaucoup de propriétaires profitent de la naïveté des nouveaux locataire pour les charger. c ‘était supportable quand la vente des magasins atteignait des sommets , mais ça n’est plus le cas, car les chiffres d’affaires et les charges deviennent impossible a tenir, depuis deux ans le commerce a subit des crises que nous n’avions jamais connu avant 2008. je suis propriétaire d’un commerce, et je ne ferait jamais supporter la taxe foncière a mon locataire, c’est de l’argent mal acquis.c’est cela l’anarchie , c’est de profiter de la naïveté des gens.de plus aujourd’hui les pas de porte ne valent plus rien alors qu’elles constituaient les retraites… Lire la suite »
Bravo monsieur vous avez totalement raison et si cela continue il n’y aura bientôt plus personne pour louer les locaux commerçiaux avec toutes les charges et la concurrence internet il ne devient plus possible au commerçant de se payer. Les bailleurs veulent tout et au final ils n’auront bientôt plus rien. Vous avez bien compris la situation et surtout que le foncier est un impôt aux propriétaires de biens et non aux loueurs. En espérant que de nombreux bailleurs vous suivent.
Au moins vous, vous êtes honnêtes
Bonjour madame Rebecca Les choses évoluent,et dans le mauvais sens. Il faut parfois qu’un bailleur puisse être satisfait d’être payé en temps et en heure. Vous savez les temps ont bien changés . Je descend d’une famille de commerçants et dans les années 1970 /80 ,ça ne derangeai personne de payer,car tout le monde gagnait sa vie par son travail. Désormais tout celà est réellement bien terminé. Le commerçant ,aujourd’hui, travail pour payer ,toutes les taxes que l’état nous promulgue en les augmentant chaque année. Et 2ème grosse charge qui, je ne vous dit pas le contraire, nous payons ,c’est… Lire la suite »
Dans l’absolu, si le commerçant n’est pas propriétaire il ne possède donc pas le côté immobilier donc pas normal qu’il paie cette taxe foncière !! Signé ou pas, les propriétaires le savent et en abusent, en sachant que les commeg ants n’ont pas vraiment le choix s’ils veulent le local. Ce sont donc des gens malhonnêtes