4 septembre 2026

424,5 milliards d’euros de prélèvements : la fiscalité des entreprises devenue incontrôlable !

Les impôts et cotisations sociales pesant sur les entreprises ont représenté 424,5 milliards d’euros en 2025. Un poids particulièrement élevé, auquel s’ajoute une autre difficulté majeure, à savoir l’instabilité croissante des règles fiscales, devenue selon le Sénat un véritable frein à l’investissement et au développement des entreprises.

La France taxe-t-elle trop ses entreprises ? Pour nombre de dirigeants, la réponse ne fait guère de doute depuis longtemps. Les pouvoirs publics semblent, eux, avoir encore besoin de quelques chiffres pour s’en convaincre. Après plusieurs mois de travaux, une mission d’information du Sénat s’est penchée sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, leurs capacités d’investissement et les salaires qu’elles peuvent verser. Son rapport, adopté le 2 septembre, dresse un constat sans détour : malgré les baisses relatives de cotisations engagées au cours des dernières années, sur les bas salaires principalement, la France demeure parmi les pays européens où les prélèvements pesant sur les entreprises sont les plus élevés.

Mais les sénateurs insistent sur une autre difficulté, peut-être encore plus préoccupante pour les dirigeants. Les changements incessants de règles fiscales compliquent de plus en plus la gestion et les décisions des entreprises. Au fil des auditions, la complexité du système, les revirements successifs et le manque de visibilité sont apparus comme des obstacles majeurs pour celles qui souhaitent embaucher, investir ou simplement établir leurs prévisions à moyen terme. Une situation qui touche particulièrement les petites structures, moins armées pour suivre et anticiper ces évolutions.

424,5 milliards d’euros de prélèvements sur les entreprises

Impôt sur les sociétés, impôts de production, cotisations sociales… En additionnant les principaux prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, le Sénat arrive à un total de 424,5 milliards d’euros en 2025. Selon les indicateurs retenus, la France se situe ainsi au premier ou au deuxième rang de l’Union européenne. Les cotisations patronales représentaient à elles seules 9,9 % du PIB, contre 7 % en moyenne dans l’Union européenne et 6,8 % en Allemagne. Le rapport souligne également le poids toujours élevé des impôts de production, malgré les baisses engagées ces dernières années.

Les sénateurs apportent toutefois une nuance importante. Ces prélèvements contribuent notamment au financement des infrastructures, du système de santé, de la formation ou encore de la protection sociale, dont les entreprises bénéficient directement ou indirectement. Le rapport rappelle ainsi que comparer la fiscalité française à celle des autres pays nécessite aussi de prendre en compte les différences de modèles sociaux et de services publics. Cela ne change toutefois pas le constat dressé par la mission, à savoir que les entreprises françaises restent parmi les plus fortement prélevées d’Europe.

L’instabilité fiscale devient un problème aussi important que le niveau des impôts

Au-delà du niveau des prélèvements, le rapport insiste surtout sur une difficulté que les dirigeants connaissent bien. Les règles fiscales changent sans cesse. Au fil des auditions, trois mots sont revenus pour décrire la situation : « instabilité, illisibilité, imprévisibilité ». Et les chiffres donnent la mesure du phénomène. Dès 2008, on estimait qu’environ 20 % des articles du Code général des impôts étaient modifiés chaque année. Depuis, le mouvement s’est encore accéléré. Alors que les lois de finances comportaient généralement entre 25 et 44 dispositions fiscales jusqu’en 2018, elles en comptent désormais régulièrement plus d’une centaine.

Cette instabilité finit forcément par peser sur les décisions des entreprises. Difficile de prévoir un investissement, une embauche ou le développement d’une nouvelle activité lorsque les règles sur lesquelles reposent les calculs peuvent être modifiées quelques mois plus tard. Le rapport pointe ainsi un risque de paralysie de certaines décisions, mais aussi une plus grande insécurité pour les entreprises et des surcoûts liés à l’adaptation permanente aux nouvelles règles. Avec, à la clé, des projets parfois reportés ou abandonnés. À force de changements de cap, la mission va même jusqu’à prévenir que « la parole de l’État n’aurait qu’une valeur limitée ».

Un taux réduit d’IS élargi et des règles fiscales fixées pour cinq ans ?

Pour tenter de sortir de cette situation, la mission formule 17 recommandations. La principale consiste à instaurer une programmation fiscale et sociale sur cinq ans dès le début de chaque législature. L’objectif serait d’annoncer à l’avance les principales évolutions des prélèvements applicables aux entreprises et d’éviter qu’elles soient remises en cause chaque année au gré des lois de finances. Le Sénat souhaite également qu’avant toute nouvelle mesure fiscale, ses conséquences soient évaluées en distinguant davantage les TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Il préconise par ailleurs de respecter la trajectoire de suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prévue d’ici 2030 et d’achever la suppression de la C3S en 2028.

Une autre proposition concerne plus directement les petites entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Aujourd’hui, les sociétés réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfices. Le Sénat propose de porter ce plafond à 100 000 euros, estimant que son niveau actuel est devenu insuffisant et n’a que très peu évolué depuis la création du taux réduit en 2002. Il souhaite parallèlement simplifier l’accès aux dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, les coûts et démarches administratives pesant proportionnellement davantage sur les TPE et PME.

Reste désormais à savoir si ces recommandations trouveront une traduction concrète dans les prochains textes budgétaires, alors que les entreprises réclament depuis longtemps moins de prélèvements, mais aussi davantage de stabilité et de visibilité. À ce stade, et compte tenu des fortes contraintes qui pèsent sur les finances publiques, rien n’est moins sûr.