Chefs d’entreprises : Comment demander une minoration de vos charges sociales ?

Les gérants d’entreprises qui anticipent une baisse de leurs revenus sur l’année en cours peuvent solliciter auprès de l’Urssaf une diminution de leurs acomptes de cotisations personnelles. Explications.

Remise dettes Urssaf
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Vous anticipez une baisse de vos revenus professionnels sur l’année en cours par rapport à 2022 ? En tant que chef d’entreprise, vous avez la possibilité de procéder à un ajustement à la baisse du paiement de vos cotisations personnelles versées à l’Urssaf. Ce dispositif, prévu par l’article L.131-6-2 du Code de la Sécurité sociale, est ouvert à tous les non salariés qui relèvent du régime des artisans, des industriels, des commerçants ou des professions libérales, à l’exception toutefois de ceux qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

A noter que cette modulation en cours d’année de vos acomptes de cotisations provisionnelles peut aussi se faire à la hausse, dans le cas où vous anticipez une hausse significative de vos revenus et souhaitez adapter le montant de vos échéances afin de gérer au mieux votre trésorerie.

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Comment bénéficier de cette modulation des cotisations ?

Avec le service « mon espace Urssaf.fr > Revenus », il est possible de demander à tout moment en cours d’année, un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de ses revenus. A noter que cette diminution, ou augmentation des acomptes provisionnels, n’est accordée que sur demande de votre part. De même, cette modulation ne prend effet qu’au premier versement suivant. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif ni de remboursement sur les provisions que vous aurez déjà versées préalablement.

Pour plus d’infos sur la marche à suivre, l’Urssaf vient de mettre en ligne une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

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