Renouvellement du bail : Danger pour les commerçants !

La période précédant le renouvellement du bail commercial est cruciale pour tout commerçant, avec le risque de subir un déplafonnement du loyer si aucune action n’est entreprise à ce moment. D’où la nécessité de bien anticiper en amont. Baptiste Robelin, avocat spécialiste de la question, apporte son éclairage.

Baptiste Robelin

Au terme du bail commercial, et sauf si une action spécifique a été entreprise à l’initiative du bailleur ou du locataire, le bail se poursuit par tacite prolongation selon, les mêmes clauses et conditions de l’ancien bail. Une reconduction qui peut parfois être très dommageable pour le commerçant locataire, notamment dans le contexte actuel où de nombreux points peuvent être négociés.

D’où la nécessité pour tous les commerçants de prendre la question au sérieux, et d’anticiper ce moment clé pour la poursuite de l’activité. Pour vous aider à y voir plus clair, Baptiste Robelin, avocat spécialiste des baux commerciaux, apporte son éclairage.

Qu’implique la reconduction tacite du bail, et pourquoi les commerçants doivent-ils à tout prix anticiper ce moment ?

La période précédent le renouvellement du bail est en effet un moment clé pour le commerçant, et ce pour plusieurs raisons. Au regard de ce que dit le droit commercial actuellement, lorsque le bail arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’un congé ou d’une demande de renouvellement, il est alors automatiquement reconduit par tacite prolongation. Certains pourraient penser qu’il s’agit là d’une bonne chose, mais c’est oublier que cette tacite reconduction comporte deux inconvénients majeurs. Le premier c’est que le bail commercial n’ayant plus de durée définie (puisqu’il se prolonge pour une période indéfinie) le bailleur peut décider d’y mettre fin à tout moment. Le locataire perd ainsi en prévisibilité, ce qui complique les opérations de cession de bail et de fonds de commerce.

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Mais surtout, si le bail est prolongé au-delà de douze ans, alors les dispositions protectrices liées au plafonnement du loyer n’ont plus vocation à s’appliquer. Concrètement, cela signifie que le bailleur pourra imposer un loyer déplafonné. D’où l’importance pour les commerçants d’anticiper ce moment, et faire une demande de renouvellement dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail.

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