Prise en charge des coûts fixes des entreprises : Qui est concerné ?

En parallèle du fonds de solidarité, l’Etat a mis en place un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus impactées par la crise, qui varie de 70% à 90% selon le nombre de salariés. Qui est concerné et comment en faire la demande ? Toutes les infos à savoir.

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Annoncé au moment de l’instauration du couvre-feu sur le plan national à la mi-janvier, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus impactées par la crise économique est ouvert depuis le 31 mars 2021.

Quelles sont les entreprises éligibles à ce dispositif ?

Dans le détail, le dispositif est ouvert aux entreprises qui subissent une fermeture administrative, ainsi qu’à l’ensemble de celles répertoriées dans les secteurs S1 et S1 Bis, à condition qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019.
  • Elle doit réaliser plus de 1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel.
  • Elle doit justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Néanmoins, la condition de chiffre d’affaires n’est pas applicable pour toutes les entreprises. Comme l’indique le ministère de l’économie, « parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) » :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021. « Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide », précise le ministère de l’Economie.

Lire aussi : Fonds de solidarité : Ce qui change en février

Comment faire la demande de cette aide ?

Les entreprises éligibles à ce dispositif peuvent déposer leur demande depuis le 31 mars 2021 pour les mois de janvier et février 2021, depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de l’expert-comptable est exigée. Pour les mois de mars et avril, la demande sera fera courant mai.

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