Pourquoi continuer à taxer les commerçants sur ce qu’ils ne possèdent pas ?

Est-ce aux commerçants locataires de payer la taxe foncière de leur propriétaire ? Le commerçant paye déjà la cotisation foncière des entreprise (CFE), pourquoi le contraindre en plus à payer l’impôt foncier de son propriétaire ?

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Initialement la loi n’avait pas prévu ce cas de figure, mais au fil des années des dizaines de milliers de propriétaires se sont engouffrés dans la brèche et ont fait supporter à leur locataire le paiement de leur taxe foncière. Ainsi, chaque année des milliers de commerçants locataires des murs de leur commerce, découvrent avec stupeur qu’ils doivent s’acquitter de la taxe foncière en lieu et place de leur propriétaire. Des commerçants qui, accaparés par la création de leur commerce, ne lisent pas forcément toutes les clauses de leur bail commercial, quand ce n’est pas les propriétaires qui « noient » ladite taxe avec d’autres, telles que la taxe sur les ordures ménagères, afin qu’à la signature du bail, le commerçant ne se doute de rien ! Des commerçants qui le payent cher ensuite, comme le souligne les multiples témoignages sur le site lechommerces et dans le groupe d’entraide et de réflexion des commerçants indépendants. « J’ai signé mon bail commercial fin juillet 2019, un peu avant la fin de l’année, et alors que nous n’avions pas encore ouvert nos portes (donc pas reçu un euro dans la caisse) j’ai eu “la bonne surprise” de recevoir la taxe foncière d’environ 2500€ par mon propriétaire (au prorata du temps passé bien sûr, mais quand même, comment assassiner une entreprise avant qu’elle ne commence, ou comment nous accrocher un bon gros boulet avant que nous ne prenions notre envol ! Alors c’est vrai que c’est écrit dans le bail, mais compte tenu de la complexité pour ouvrir une entreprise en France (surtout pour la première) ça fait partie des choses que j’avais zappé ».

Cette injustice a été dénoncée à plusieurs reprises par les associations de commerçants, mais n’a jamais conduit à une modification de la législation. Aujourd’hui, dans le contexte que l’on connaît, et alors même que les commerces sont fortement fragilisés, le paiement de cette taxe par les commerçants locataires, ne doit plus être autorisé par la loi.

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Nous vous invitons à signer et à partager massivement cette pétition pour défendre les commerçants indépendants. La précédente mobilisation que nous avons menée sur l’annulation des charges a porté ses fruits, nous pouvons en faire de même aujourd’hui, à condition d’une forte participation.

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