Pourquoi continuer à taxer les commerçants sur ce qu’ils ne possèdent pas ?
Est-ce aux commerçants locataires de payer la taxe foncière de leur propriétaire ? Le commerçant paye déjà la cotisation foncière des entreprise (CFE), pourquoi le contraindre en plus à payer l’impôt foncier de son propriétaire ?
Initialement la loi n’avait pas prévu ce cas de figure, mais au fil des années des dizaines de milliers de propriétaires se sont engouffrés dans la brèche et ont fait supporter à leur locataire le paiement de leur taxe foncière. Ainsi, chaque année des milliers de commerçants locataires des murs de leur commerce, découvrent avec stupeur qu’ils doivent s’acquitter de la taxe foncière en lieu et place de leur propriétaire. Des commerçants qui, accaparés par la création de leur commerce, ne lisent pas forcément toutes les clauses de leur bail commercial, quand ce n’est pas les propriétaires qui « noient » ladite taxe avec d’autres, telles que la taxe sur les ordures ménagères, afin qu’à la signature du bail, le commerçant ne se doute de rien ! Des commerçants qui le payent cher ensuite, comme le souligne les multiples témoignages sur le site lechommerces et dans le groupe d’entraide et de réflexion des commerçants indépendants. « J’ai signé mon bail commercial fin juillet 2019, un peu avant la fin de l’année, et alors que nous n’avions pas encore ouvert nos portes (donc pas reçu un euro dans la caisse) j’ai eu “la bonne surprise” de recevoir la taxe foncière d’environ 2500€ par mon propriétaire (au prorata du temps passé bien sûr, mais quand même, comment assassiner une entreprise avant qu’elle ne commence, ou comment nous accrocher un bon gros boulet avant que nous ne prenions notre envol ! Alors c’est vrai que c’est écrit dans le bail, mais compte tenu de la complexité pour ouvrir une entreprise en France (surtout pour la première) ça fait partie des choses que j’avais zappé ».
Cette injustice a été dénoncée à plusieurs reprises par les associations de commerçants, mais n’a jamais conduit à une modification de la législation. Aujourd’hui, dans le contexte que l’on connaît, et alors même que les commerces sont fortement fragilisés, le paiement de cette taxe par les commerçants locataires, ne doit plus être autorisé par la loi.
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Nous vous invitons à signer et à partager massivement cette pétition pour défendre les commerçants indépendants. La précédente mobilisation que nous avons menée sur l’annulation des charges a porté ses fruits, nous pouvons en faire de même aujourd’hui, à condition d’une forte participation.
c’est plutôt la CFE qui est inadmissible – pour payer encore plus de fonctionnaires de la chambre de commerce qui ne font rien pour nous ou lorsqu’ils proposent des prestations la font payer – la France est un pays de dingues – continuez comme ça a massacrer les commerçants et vous n’aurez plus que des mac do et des agences immobilières et des pharmacies…
Même quand on voit cette clause avant la signature du bail, elle n’est le plus souvent pas négociable. Donc c’est le pot de terre contre le pot de fer, tu veux entrer dans ce local, tu signes avec le paiement de la taxe foncière, sinon, tu vas voir ailleurs. Et comme ailleurs c’est pareil… Seule l’interdiction par voix législative pourrait mettre un terme à cette pratique, et encore, il est évident que les propriétaires augmenteront les loyers des nouveaux baux en conséquence. Comme je disais, le pot de terre, etc..
Il est tout à fait possible de demander l’annulation de cette clause par un avenant au bail !
Avenant qui bien entendu est facturé par le gérant d’immeuble et dont le paiement va droit dans sa poche … à croire qu’il a volontairement conseillé le propriétaire de mettre cette clause dans le but de facturer au locataire par la suite un avenant pour l’annuler …
Oui je trouve tout cela aberrant surtout que pour la plupart d’entre nous non seulement nous payons la Taxe Foncière mais les Propriétaires n’entretiennent pas leur(s) bien(s) et nous nous trouvons avec des locaux qui se dégradent chaque année un peu plus.
Un propriétaire loué juste 4 murs de béton l’entretient de la vitrine, plaque de plâtre, électricité, plomberie, reste à la charge du locataire. Ne pas confondre baux commerciaux et baux privés.
Oui je suis d’accord avec vous mais quand je parle de travaux j’entends par là de gros travaux à savoir la toiture, le ravalement, etc
La mise en conformité quel que soit le bail commercial est à la charge du propriétaire.
Si l’article 606 du code civil est mentionné dans votre bail touts les gros travaux de gros murs, couverture et fermeture en entier sont à la charge du bailleur.
lisez ce que je subis dans ma réponse à Jim
Creatrice modiste, activité reréperiorée dans les Métiers d’Art de France, mon activite d’artisan est entièrement manuelle. Ca n’est pas avec une activite de travail sur mesure à la main, que je peux payer l’impôt foncier de mon proprietaire ! C’est un impôt personnel qui en aucun cas ne doit être refacturé à un tiers !!! Même pas en profitant d’un trou dans la loi qui n’avait pas prévu d’interdire cet abus tellement il est evident que chaque impôt personnel doit être payé par celui qui y est soumis ! Je suis déjà acculée par les 3 mois de loyers concernant… Lire la suite »
Il faudrait creuser un peu la question.
Votre propriétaire a-t-il un crédit à rembourser sur le local qu’il vous loue ?
La banque a-t-elle accordé un report des échéances de prêt ?
Les loyers perçus par votre propriétaire représente-t-il un reste à vivre ?
À savoir votre propriétaire n’a pas le droit au prêt garanti de l’État.
Lui aussi se retrouve-t-il peut-être dans une impasse, vous serez peut-être surprise de voir votre local en vente dans quelques mois, qui c’est
Il est donc à mon sens important de voir le problème dans son ensemble avant d’incriminer qui que ce soit.
J’entends bien, et je compatis aux difficultés d’autres propriétaires. Mais en ce qui me concerne, je suis simple locataire, je n’ai pas racheté de fond de commerce et je ne suis pas propriétaire des murs, … mon propriétaire n’a pas de crédit sur ce local. Il s’agit d’une riche famille descendante d’un roi Français. Il est rentier, il a hérité de ce local et il vit au soleil sous les tropiques… il possède d’ailleurs plusieurs locaux commerciaux qu’il loue… Il me loue un local à limite de l’insalubrité et très dangereux (éboulements de certains murs) De plus malgré que ce… Lire la suite »