Le formulaire pour réduire votre facture d’électricité est en ligne !
Le formulaire pour bénéficier de l’amortisseur électricité et du tarif garanti de l’électricité, permettant ainsi aux entreprises de solliciter une réduction de leur facture d’énergie, vient d’être mis en ligne !
Alors que les commerçants se sont mobilisés le 23 janvier pour exiger une action concrète du gouvernement face à la forte hausse des factures d’énergie, le ministère de l’Economie vient d’annoncer que le formulaire pour bénéficier de l’amortisseur électricité ainsi que du plafonnement du prix de l’électricité à 280€/MWh vient d’être mis en ligne.
Pour rappel, l’amortisseur électricité s’adresse aux TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il concerne également toutes les PME, quel que soit la puissance électrique de leur compteur. Toutes les infos disponibles sur l’amortisseur électricité dans notre article dédié, en cliquant ici.
Le tarif garanti de l’électricité à 280€/MWh, dispositif cumulable avec l’amortisseur électricité, concerne quant à lui les entreprises qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, et qui ne bénéficient pas encore de la protection du bouclier tarifaire. Toutes les infos disponibles sur le tarif garanti de l’électricité dans notre article dédié, en cliquant ici.
Où trouver le formulaire pour solliciter la réduction de votre facture d’électricité ?
Pour solliciter ces deux dispositifs, il est impératif de remplir une attestation sur l’honneur, qui doit par la suite être envoyée à votre fournisseur d’énergie. « Cette procédure tient à des raisons juridiques et de respect des contrats. Elle vise à simplifier la mise en place du tarif garanti et éviter une “renégociation par contrat », a justifié Bruno Le Maire. Important, le formulaire doit être renvoyé à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 au plus tard. L’envoi de cette attestation est urgent si vous voulez bénéficier de cette remise dès votre facture d’électricité de janvier.
Un numéro dédié a également été mis à disposition : 0 806 000 245.
L’aide « gaz et électricité » toujours accessible
Au-delà de ces deux dispositifs, les entreprises les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie peuvent par ailleurs solliciter l’aide « gaz et électricité », qui a tout récemment été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Les critères relatifs à l’obtention de cette aide viennent d’être simplifiés. Toutes les infos disponibles sur ce dispositif en cliquant ici.
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Par ailleurs, l’Etat français œuvre actuellement au niveau européen pour obtenir « une réforme structurelle » du système, afin notamment de dissocier les prix de l’électricité des cours du gaz. Les négociations avec les autres Etats européens sont toujours en cours, et une réforme pourrait intervenir au premier semestre 2023. Affaire à suivre de près.
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