Fonds de solidarité : Évolution majeure pour décembre 2021

Le fonds de solidarité est maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. A partir du 1er décembre, pour les pertes de janvier 2021 à octobre 2021, deux nouvelles aides sont proposées, “Coûts fixes rebond” et “Nouvelle entreprise rebond”. Tout ce qu’il faut savoir en l’état actuel des choses.

fonds de solidarité janvier

C’est acté : le fonds de solidarité ne peut plus être sollicité. Seul reste en ligne le formulaire pour demander l’aide au titre des pertes de septembre 2021 (les conditions d’éligibilité sont énoncées plus bas dans cet article). Rappelons quand même que le fonds de solidarité est maintenu pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires (plus d’infos sur impots.gouv.fr)

Par ailleurs, deux nouvelles aides peuvent désormais être sollicitées par les entreprises de l’ensemble du territoire français, et ce depuis le 1er décembre 2021.

En effet, pour remplacer le fonds de solidarité, les entreprises toujours impactées par la crise peuvent solliciter, au choix, l’une de ces deux aides, intitulées “Coûts fixes rebond” et “Nouvelle entreprise rebond”. Quelles sont les conditions d’obtention, et quels sont les montants de ces nouvelles aides ? Tout ce qu’il faut savoir dans notre article dédié en cliquant ici.

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour les pertes de septembre 2021 ?

Les conditions d’attribution du fonds solidarité au titre des pertes de septembre 2021 restent sensiblement les mêmes que pour les pertes d’août 2021. A savoir :

Pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public :

  • Votre entreprise a subi une interdiction continue d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Vous pouvez bénéficier d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
  • Votre entreprise est toujours sous le coup d’une fermeture administrative et a subi une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Vous pouvez bénéficier d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
  • Votre entreprise est toujours sous le coup d’une fermeture administrative, avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, et domiciliée dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Vous pouvez bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis

  • Votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartient aux secteurs S1 / S1bis (hôtellerie, bar, restauration, tourisme…) / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 20% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence. Rappelons que ce taux est porté à 40% de la perte du chiffre d’affaires (toujours dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence) pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

A noter une nouvelle condition par rapport au FDS du mois d’août 2021 : l’attribution du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis sera cette fois-ci réservée aux entreprises qui auront réalisé au moins 15% du chiffre d’affaires de référence. Pourquoi un tel critère ? « Pour une raison très simple, c’est qu’il y a des effets d’aubaine et qu’il y a certaines entreprises qui, plutôt que de rouvrir, se disent on préfère rester fermées et toucher le fonds de solidarité », a récemment justifié Bruno Le Maire.

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Rappel important également : Les entreprises des secteurs “fabrication de vêtement”, “salon de coiffure” et “soins de beauté”, domiciliées dans une commune de l’annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, sont intégrées au régime d’indemnisation des commerces des « stations de Montagne », pour les aides au titre des pertes d’avril et de mai 2021. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous êtes alors alors éligible à une indemnisation à 80% de votre perte dans la limite de 10.000 euros, uniquement pour les pertes d’avril et de mai 2021. La demande d’aide rectificative peut se faire jusqu’au 31 juillet 2021, toujours directement depuis votre espace personnel des impôts.

Quelle référence de chiffre d’affaires faut-il prendre pour estimer vos pertes du mois de septembre 2021 ?

Voici ci-dessous les différentes références de chiffre d’affaires à prendre en compte, suite à la publication du décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 :

  • Si l’entreprise a été créée avant le 31 mai 2019, la référence à prendre en compte est le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021.
  • Si l’entreprise a été créée entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 « le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ». 
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ».
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ».
  • Pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 », « ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ».
  • Pour les entreprises créées entre « le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ».
  • Enfin pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, « le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021 ».

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