Le fonds de solidarité finalement prolongé jusqu’au 31 mars 2022 ?

Un décret publié au Journal officiel permet de prolonger le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. Par ailleurs, un ensemble d’aides restent toujours accessibles aux entreprises. Tout ce qu’il faut savoir en l’état actuel des choses.

fonds de solidarité janvier

Mise à jour : L’aide financière exceptionnelle annoncée dernièrement par le gouvernement peut finalement être sollicitée par l’ensemble des indépendants, et non uniquement par ceux des secteurs S1 et S1 Bis, comme cela avait été présenté initialement. Toutes les infos dans notre article dédié en cliquant ici.

Malgré la fin annoncée du “quoi qu’il en coûte”, le fonds de solidarité va-t-il être prolongé une nouvelle fois en 2022 ? Le décret 2021-1913 du 30 décembre 2021 offre en tout cas cette possibilité de prolonger le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. Mais pour le moment, cela ne semble pas vraiment à l’ordre du jour, alors même que le gouvernement est en train de procéder à la levée progressive des différentes restrictions sanitaires.

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Rappelons tout de même que le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 prolonge le fonds de solidarité pour les pertes de novembre et décembre 2021 (voir conditions plus bas).

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour les pertes de novembre et décembre 2021 ?

Les entreprises éligibles au fonds solidarité au titre des pertes de novembre et décembre 2021 sont les suivantes :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée, et ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%, ont droit à une aide correspondant à 20% du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
  • Les entreprises qui ont subi une interdiction partielle d’accueil du public d’une durée de 21 jours au cours de la période mensuelle considérée, et qui ont perdu à minima 50% de leur chiffre d’affaires, peuvent également obtenir une aide égale à 20% de leur CA, plafonnée à 200 000 €.
  • Les entreprises situées dans un territoire soumis à un confinement durant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et déplorant une perte de CA d’au moins 20%, ont droit à une aide égale à cette perte, dans la limite de 1 500 €.

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Les entreprises des secteurs S1, S1 Bis peuvent également bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes de novembre et décembre 2021, si elles remplissent ces conditions cumulatives :

  • Elles ont subi une perte de CA d’au moins 10% au cours de la période mensuelle considérée.
  • Elles ont bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021.
  • Elles ont réalisé 15% de leur CA de référence au cours de la période mensuelle considérée.
  • Elles sont domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou d’un couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera égal à 40% de la perte d’activité, dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €.

Comment faire la demande du fonds de solidarité pour les pertes de novembre et décembre 2021 ?

Pour les pertes des novembre 2021 et décembre 2021, les demandes du fonds de solidarité doivent être réalisées par voie dématérialisée, depuis le site des impôts, au plus tard le 31 mars 2022. A noter enfin que le fonds de solidarité peut être cumulé avec les nouvelles aides coûts fixes annoncées dernièrement par les pouvoirs publics.

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