Fonds de solidarité janvier et février : Mode d’emploi

Le formulaire du fonds de solidarité concernant les pertes du mois de janvier 2021 est en ligne depuis le 24 février 2021. Pour les pertes de février, le fonds de solidarité sera disponible le 15 mars. Retour sur les bénéficiaires et les nouvelles règles de calcul.

fonds de solidarité janvier

Après plusieurs longues semaines d’attente, le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de janvier 2021 a été mis en ligne ce mercredi 24 février. Pour rappel, le fonds de solidarité pour les pertes de janvier et février 2021 a été prolongé pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, avec néanmoins des adaptations en fonction de votre secteur d’activité. Les démarches pour faire la demande du fonds de solidarité ne changent pas. Il faut vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, muni de votre identifiant fiscal et votre mot de passe.

Plusieurs cas de figures sont distingués

Votre entreprise est toujours soumise à une fermeture administrative

Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Rappelons que pour ces entreprises, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne doit pas être comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide. Attention toutefois, les critères d’attribution du fonds de solidarité vont être modifiés pour les entreprises de la restauration rapide. Ces établissements devront désormais justifier d’une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires pour pouvoir solliciter le FDS.

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Votre entreprise fait partie des secteurs les plus impactés par la crise

Il s’agit ici des entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis, qui n’ont pas été contraintes à la fermeture administrative, mais qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50%. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou demander une indemnisation représentant 15% de votre CA dans la limite de 200 000 euros. Si votre entreprise enregistre une baisse de CA de plus de 70%, l’aide pourra alors représenter jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. 

Important : Les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, qui n’entrent pas dans la catégorie S1 ou S1 Bis mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 peuvent eux-aussi bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de janvier 2021, dans les mêmes conditions qu’évoqués ci-dessus. Il s’agit principalement d’entreprises dont l’activité est implantée dans ou à proximité d’une station de ski.

Par ailleurs, l’Etat va également prendre en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, à condition qu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide, cumulable au fonds de solidarité, sera plafonnée à 10 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Mise à jour du 04 mars 2021 : Bruno Le Maire a annoncé un renforcement du fonds de solidarité pour les entreprises les plus impactées par la crise. Plus d’infos en dans cet article.

Pour les autres entreprises

Votre entreprise compte moins de 50 salariés, et vous enregistrez une perte d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires en janvier 2021 par rapport à l’année 2019. Vous êtes également éligible au fonds de solidarité, mais dans la limite de 1500 euros par mois. Soit le même dispositif que lors du premier confinement.

Les commerces toujours ouverts, mais qui subissent des pertes importantes de CA en raison du couvre-feu avancé à 18 heures, pourront ainsi solliciter le fonds de solidarité pour les pertes du mois de janvier et février 2021, à condition d’avoir enregistré une baisse de CA d’au moins 50%.

Quelle référence de chiffre d’affaires prendre pour estimer vos pertes au mois de janvier 2021 ?

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité précise les différentes références de chiffre d’affaires à prendre pour estimer vos pertes au mois de janvier 2021. Tout dépend de la date de création de l’entreprise.

  • Si l’entreprise a été créée avant le 1er janvier 2019, la référence à prendre en compte est le CA de « janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ».
  • Si l’entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ». 
  • Dans le cas où l’entreprise a été créée entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ». 
  • Enfin, pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ».

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Quid du fonds de solidarité en février 2021 ?

Les conditions pour solliciter le fonds de solidarité pour les pertes du mois de février (qui sera mis en ligne au plus tard le 15 mars) devraient être les mêmes que pour les pertes du mois de janvier. Seule nouveauté pour le moment, les commerces qui ont dû fermer au mois de février vont pouvoir bénéficier eux-aussi du fonds de solidarité renforcé pour les pertes de février. Ces entreprises pourront ainsi solliciter soit le fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de leur chiffre d’affaires. « Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges », rappelle également le ministère de l’Economie.

Aucune précision n’a en revanche été apportée quant à la situation des commerces dits « non essentiels » qui sont contraints de fermer uniquement le week-end dans le littoral des Alpes-Maritimes, le Pas-de-Calais, ainsi que dans l’agglomération de Dunkerque. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouvelle évolution, aussi n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter.

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