Fonds de solidarité : Ce qu’il faut savoir pour faire sa demande

Quelles sont les nouvelles conditions pour solliciter le fonds de solidarité pour les pertes de mai 2021 ? Et comment cette aide va-t-elle évoluer dans les mois à venir ? Toutes les infos à savoir suite aux dernières annonces des pouvoirs publics.

fonds de solidarité janvier

Le formulaire pour faire la demande du fonds de solidarité pour les pertes de mai 2021 est en ligne depuis le 10 juin 2021. Quelles sont les nouveautés par rapport aux mois précédents ? Quid de l’aide pour les mois de juin, juillet et août 2021 (toutes les infos en fin d’article) ? Le point sur la situation suite aux dernières annonces en date des pouvoirs publics.

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Plusieurs cas de figures sont distingués

Votre entreprise a été contrainte à la fermeture durant tout le mois de mai 2021

Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Rappelons néanmoins que pour bénéficier de ce fonds de solidarité renforcé, vous devez avoir enregistré une perte de CA d’au moins 20%, en y intégrant les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. La perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».

Votre entreprise a été contrainte à la fermeture pour seulement une partie du mois de mai

Sont concernées ici les entreprises qui ont pu reprendre leur activité à partir du 19 mai 2021, même partiellement, comme c’est le cas par exemple des cafés, bars ou restaurants qui ne peuvent pour le moment accueillir des clients uniquement qu’en terrasse. Vous pouvez également bénéficier du fonds de solidarité, mais sous certaines conditions.

Pour ces entreprises, le montant du fonds de solidarité diffère en fonction du niveau d’activité :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mai 2021 est inférieure à 50 %, l’aide est égale à cette perte, plafonnée à 1 500 €.
  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de mai 2021 égale ou excède 50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte, plafonnée à 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Lire aussi : Fonds de solidarité, PGE, chômage partiel… Comment vont évoluer les aides de l’Etat ?

Votre entreprise fait partie des secteurs les plus impactés par la crise

Il s’agit ici des entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis, qui n’ont pas été contraintes à la fermeture administrative, mais qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou demander une indemnisation représentant 15% de votre CA dans la limite de 200 000 euros. Si votre entreprise enregistre une baisse de CA de plus de 70%, l’aide peut alors représenter jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. Pour plus de détail sur le fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs S1 et S1 Bis, cliquez ici.

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Prise en charge des coûts fixes des entreprises : Qui est concerné ?

Par ailleurs, et uniquement pour certains secteurs très impactés, l’Etat prend aujourd’hui en charge 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter notre article dédié en cliquant ici.

Pour les autres entreprises

Votre entreprise n’a été pas soumise à une fermeture administrative au mois de mai 2021, et vous n’êtes pas référencé dans les secteurs S1 ou S1 Bis, mais vous avez subi une forte baisse de votre chiffre d’affaires ? Vous êtes également éligible au fonds de solidarité, mais dans la limite de 1500 euros par mois. Pour cela, vous devez néanmoins justifier d’une perte d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires en mai 2021, par rapport à la même période en 2019.

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Quelle référence de chiffre d’affaires faut-il prendre pour estimer vos pertes de mai 2021 ?

Voici ci-dessous les différentes références de chiffre d’affaires à prendre en compte, suite à la publication du décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 :

  • Si l’entreprise a été créée avant le 1er juin 2019, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de d’avril 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ».
  • Si l’entreprise a été créée entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 « le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ». 
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ».
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ».
  • Pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 », « ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ».
  • Pour les entreprises créées entre « le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ».
  • Enfin pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, « le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021 ».

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Quid du fonds de solidarité aux mois de juin, juillet et août 2021 ?

Le ministre de l’Economie a réaffirmé que le fonds de solidarité restera maintenu pour les secteurs qui resteront sous le coup d’une fermeture administrative, comme ce sera le cas notamment pour les discothèques.

En revanche pour les autres secteurs d’activité, les règles vont évoluer à partir du mois de juin. Dernièrement, Jean Castex a détaillé le niveau de cette dégressivité. Ainsi, pour les mois de juin, juillet et août, seules les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis resteront éligibles au fonds de solidarité (nous ne manquerons pas de vous tenir informés si cette règle venait à évoluer). Elles bénéficieront d’une compensation, quelle que soit la perte de chiffre d’affaires, qui sera fixée ainsi :

  • À 40 % de la perte d’activité en juin 2021 par rapport à juin 2019
  • À 30 % de la perte d’activité en juillet 2021 par rapport à juillet 2019
  • À 20 % de la perte d’activité en août 2021 par rapport à août 2019.

Attention, un seuil de 10% de chiffre d’affaires perdu sera requis pour accéder aux aides. Par ailleurs, ce soutien restera limité à 20% du chiffre d’affaires de référence, avec un plafond toujours établi à 200 000 euros.

Concrètement, un restaurateur dont le chiffre d’affaire serait de 16 000 euros en juin 2021, contre 28 000 euros en juin 2019, percevra une aide de 4800 euros (12 000 euros de perte x 40% = 4800). En revanche, si son chiffre d’affaire n’est que de 10 000 euros en juin 2021, il ne pourra pas toucher une aide de 7200 euros (18 000 euros de perte x 40% = 7200), étant donné que le FDS reste plafonné à 20% du chiffre d’affaires de référence. Ainsi, l’aide se montera à 5600 euros (28 000 x 20% = 5600).

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