Comment faire face aux difficultés de trésorerie ?

De nombreux dispositifs sont aujourd’hui mis à disposition des PME et TPE pour prévenir les difficultés de trésorerie. Mais tous ne sont pas connus des chefs d’entreprises. C’est d’autant plus regrettable qu’ils sont accessibles à tous. Zoom sur les différents leviers d’actions.

comment éviter la faillite

Cela fait désormais près d’un an que l’activité des entreprises tourne au ralenti. Et les premières victimes de ce ralentissement économique sont les commerces de proximité, qui pour une grande partie d’entre eux ne peuvent désormais plus bénéficier du fonds de solidarité, à l’exception de ceux qui ont toujours l’interdiction d’exercer, ou subissent une baisse d’activité d’au moins 50%. Pourtant, des baisses répétées de -20%, -30% voire dans certains cas -40% de chiffre d’affaires sont intenables à moyen terme pour une entreprise.

Dans ce contexte, et alors que l’hypothèse d’un nouveau confinement n’est plus écartée, les entreprises doivent impérativement utiliser les dispositifs qui leur sont ouverts pour sauver leur trésorerie, et par là-même leur entreprise. Nous en avons listé cinq, accessibles à tous.

1) Saisir la CCSF

Les diverses mesures de soutien mises en place par l’Etat pour reporter, voire dans certains cas annuler les échéances sociales des entreprises les plus touchées par la crise, peuvent selon les situations s’avérer insuffisantes. Pour faire face à ces difficultés, les entreprises ont ainsi la possibilité de solliciter la CCSF (Commission des chefs de services financiers), afin d’obtenir des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. La commission peut ainsi accorder :

  • Un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d’assurance chômage.
  • Dans certains cas des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective.
  • A titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.

« C’est un dispositif encore trop peu utilisé, pourtant dans le contexte actuel, c’est un très bon moyen pour étaler le paiement de ses charges », explique Johanna SEROR, avocate associée au cabinet Ladreit de Lacharrière. « Pour ce genre de démarche, il est préférable de se rapprocher d’un avocat spécialisé ou de votre expert-comptable », recommande-t-elle.

2) Négocier une réduction de loyer auprès de son bailleur

Le loyer est certainement l’un des postes les plus difficiles à assumer en ces temps de fortes restrictions de l’activité. D’où la nécessité d’entrer en contact avec son bailleur si la situation l’impose, d’autant que des récentes décisions de justice ont donné raison aux locataires qui engageaient ces démarches de négociation. En ce sens, les entreprises peuvent également solliciter la médiation des entreprises, qui intervient de plus en plus sur les baux commerciaux. « Cette nouvelle problématique représente sur 2020 un peu plus de 11% des demandes de médiation », confirme Nicolas Mohr, directeur général de la médiation des entreprises. Concrètement, un commerçant qui souhaite entrer en négociation avec son bailleur, ou trouver une issue à une négociation non aboutie, peut solliciter gratuitement le Médiateur des entreprises. Une fois votre demande de médiation effectuée, un médiateur vous recontacte dans un délai de 7 jours afin de prendre connaissance de votre problématique, puis fera de même avec votre bailleur. Et, après avoir recueilli les infos et positions des deux parties, son rôle est d’aider le bailleur et son locataire à trouver leur solution, co-construite. « De par notre expérience et la qualité des médiateurs qui interviennent, on parvient dans 70% des cas à trouver un accord », se félicite Nicolas Mohr.

Pour contacter le médiateur des entreprises, remplissez ce formulaire.

Découvrez également les conseils de plusieurs avocats spécialisés des baux commerciaux, ainsi que nos modèles de lettres types afin de négocier une réduction du loyer, en cliquant ici.

3) Négocier des remises ou reprises auprès de ses fournisseurs

Si la négociation est possible sur le règlement des loyers, elle l’est tout autant pour ce qui est des échéances en cours avec vos divers fournisseurs. Si vous anticipez des difficultés de trésorerie dans les mois à venir, il ne faut donc pas hésiter à entamer des démarches de négociation, afin d’obtenir une remise, demander un report/étalement d’échéance ou encore une reprise partielle de votre commande. Là encore, vous pouvez faire appel gratuitement à la médiation des entreprises pour vous aider dans vos démarches de négociation.

Découvrez également nos modèles de lettres types pour entamer des négociations avec vos fournisseurs, en cliquant ici.

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4) Le prêt participatif

Le prêt participatif est un prêt exceptionnel accordé par l’Etat aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires. Sont éligibles au dispositif les TPE et PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :  

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
  • Ne pas être une société civile immobilière. 

Disponible jusqu’au 31 décembre 2021, ce prêt participatif d’un montant maximal de 50 000€ est accordé à un taux annuel de 3,5%, et il peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. A noter qu’au cours de la première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Pour en savoir plus sur ce dispositif et comment en faire la demande, cliquez ici.

5) Ouvrir une procédure de prévention des difficultés des entreprises

Si malgré les diverses négociations que vous avez pu mener avec vos créanciers, vous n’êtes plus en mesure de faire face à vos obligations financières à court terme, vous avez toujours la possibilité de solliciter une procédure de prévention des difficultés des entreprises. Il peut s’agir là d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation ou même d’une procédure de sauvegarde. Là encore, l’objectif sera de parvenir à trouver un accord avec vos divers créanciers, à la différence cette fois-ci que vous serez placé sous la protection du tribunal de commerce (pour les commerçants) et que vous serez accompagné par un conciliateur ou un mandataire/administrateur judiciaire.

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« L’avantage de ces procédures est qu’elles sont ouvertes avant que l’entreprise ne se retrouve en situation de cessation des paiements, ou depuis moins de 45 jours pour la conciliation. Devant le tribunal, cela montre que l’on a su anticiper ses difficultés, et dès lors la négociation est facilitée, explique Johanna Seror. Ce que l’on reproche souvent aux dirigeants d’entreprises dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est justement d’avoir tardé à déclarer la cessation des paiements. Forcément ça complique pas mal les choses, et surtout on s’expose au risque de se voir infliger une interdiction de gérance, voire même dans le pire des cas d’être redevable du passif de l’entreprise ! D’où la nécessité d’anticiper très rapidement vos difficultés, et ces trois procédures (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) ont été pensées pour cela. Le cas échéant il est impératif de vous rapprocher de votre expert-comptable ou d’un cabinet d’avocat, pour vous accompagner », conseille-t-elle.

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