Plusieurs dispositifs sont aujourd’hui mis à disposition des PME et TPE pour prévenir les difficultés de trésorerie. Mais tous ne sont pas connus des chefs d’entreprises. C’est d’autant plus regrettable qu’ils sont accessibles à tous. Zoom sur 3 leviers d’actions.

Alors que la conjoncture est toujours difficile pour les entreprises, et particulièrement pour les indépendants, plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour vous permettre de préserver du mieux possible votre trésorerie. Nous en avons listé trois, pas toujours connus des entrepreneurs, alors même qu’ils sont accessibles à tous.

1) Saisir la CCSF

Premier dispositif relativement méconnu, les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de solliciter la CCSF (Commission des chefs de services financiers), afin d’obtenir des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales, en toute confidentialité. La commission peut ainsi accorder :

Un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d’assurance chômage.
Dans certains cas des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective.
A titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.

« C’est un dispositif encore trop peu utilisé, pourtant dans le contexte actuel, c’est un très bon moyen pour étaler le paiement de ses charges », explique Johanna SEROR, avocate associée au cabinet Ladreit de Lacharrière. « Pour ce genre de démarche, il est préférable de se rapprocher d’un avocat spécialisé ou de votre expert-comptable », recommande-t-elle.

2) Négocier des remises ou reprises auprès de ses fournisseurs

Autre solution, si vous anticipez des difficultés de trésorerie dans les semaines ou mois à venir, il ne faut pas hésiter à entamer des démarches de négociation avec vos différents fournisseurs, afin d’obtenir une remise, demander un report/étalement d’échéance ou encore une reprise partielle de vos commandes. Pour cela, vous pouvez consulter nos modèles de lettres types pour entamer des négociations avec vos fournisseurs, en cliquant ici.

De même, vous pouvez faire appel gratuitement à la médiation des entreprises pour vous aider dans vos démarches de négociation. Pour contacter le médiateur des entreprises, remplissez ce formulaire.

3) Ouvrir une procédure de prévention des difficultés des entreprises

Si malgré les diverses négociations que vous avez pu mener avec vos créanciers, vous n’êtes plus en mesure de faire face à vos obligations financières à court terme, vous avez toujours la possibilité de solliciter une procédure de prévention des difficultés des entreprises. Il peut s’agir là d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation ou même d’une procédure de sauvegarde. Là encore, l’objectif sera de parvenir à trouver un accord avec vos divers créanciers, à la différence cette fois-ci que vous serez placé sous la protection du tribunal de commerce (pour les commerçants) et que vous serez accompagné par un conciliateur ou un mandataire/administrateur judiciaire.

« L’avantage de ces procédures est qu’elles sont ouvertes avant que l’entreprise ne se retrouve en situation de cessation des paiements, ou depuis moins de 45 jours pour la conciliation. Devant le tribunal, cela montre que l’on a su anticiper ses difficultés, et dès lors la négociation est facilitée, explique Johanna Seror. Ce que l’on reproche souvent aux dirigeants d’entreprises dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est justement d’avoir tardé à déclarer la cessation des paiements. Forcément ça complique pas mal les choses, et surtout on s’expose au risque de se voir infliger une interdiction de gérance, voire même dans le pire des cas d’être redevable du passif de l’entreprise ! D’où la nécessité d’anticiper très rapidement vos difficultés, et ces trois procédures (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) ont été pensées pour cela. Le cas échéant il est impératif de vous rapprocher de votre expert-comptable ou d’un cabinet d’avocat, pour vous accompagner », conseille-t-elle.

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