Chômage des indépendants : Quelles sont les conditions d’attribution ?

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter, sous condition, une allocation chômage pendant 6 mois. Qui peut en faire la demande ? Que faut-il justifier ? Quel est le montant de cette allocation ? Tout ce qu’il faut savoir sur l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Alors que le précédent dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’était soldé par un échec cuisant, avec seulement quelques centaines de bénéficiaires en l’espace de 4 ans, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante de 2022 a réformé les règles de ce dispositif. Pour autant, le mécanisme reste encore aujourd’hui assez méconnu des chefs d’entreprise, bien que les conditions pour en bénéficier ont été assouplies. Récapitulatif de tout ce qu’il faut savoir sur la question.

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Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l’allocation des travailleurs indépendants ?

L’allocation des travailleurs indépendants est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a cessé, de manière définitive et involontaire, pour l’un des motifs suivants prévus par la loi :

• Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité).
• Suite à votre remplacement en tant que dirigeant, en raison de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.
• Suite à une cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Pour cela, vous devez justifier d’une baisse d’au moins 30% de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).

« Toute cessation d’activité d’un travailleur indépendant s’inscrivant en dehors de ces cas ne permet pas le bénéfice de l’ATI », est-il précisé dans la circulaire. A noter également que la cessation d’activité doit être définitive pour ouvrir droit à l’allocation, une simple mise en sommeil n’étant pas suffisante. De plus, elle doit impérativement être déclarée via le guichet unique.

Les autres conditions d’attribution de l’ATI

Les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier de l’ATI doivent par ailleurs justifier qu’ils remplissent les critères suivants :

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, et ce de manière ininterrompue. Le terme de ces deux ans est soit la date d’ouverture de la liquidation judiciaire, la date de la procédure de redressement judiciaire, ou encore la date de dépôt de la cessation d’activité au greffe.
• Avoir perçu au moins 10 000 € de revenus annuels au cours de l’une des deux dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
• Disposer de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 635,71 € pour une personne seule en 2025.

Au-delà de ces conditions spécifiques, toutes les autres conditions d’attribution d’une allocation chômage doivent être remplies, et notamment :

• Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
• Résider sur le territoire national.
• Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

Quel est le montant et la durée de l’ATI ?

Le montant de l’ATI est individualisé, en fonction des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation. Dans tous les cas, cette allocation ne peut être inférieure à 19,73€/jour (environ 600 €/mois), ni supérieure à 26,30€/jour (environ 800 €/mois). Par ailleurs, l’ATI est versée pour une durée limitée à 182 jours (environ 6 mois). Enfin, elle ne peut être demandée que tous les 5 ans minimum. 

Comment demander l’ATI ?

La demande pour solliciter l’ATI doit être adressée à France Travail. Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d’activité, ainsi qu’une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Pour faciliter vos démarches, un site dédié est mis à votre disposition : www.chomage-independant.fr. Sur cette plateforme, vous pouvez notamment :

• Vérifier votre éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants.
• Estimer le montant potentiel de votre ATI grâce à un simulateur en ligne.

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