Chômage des indépendants : Quelles sont les conditions d’attribution ?
Les conditions d’éligibilité à l’allocation pour les travailleurs indépendants ont récemment été modifiées. Qui peut en faire la demande ? Que faut-il justifier ? Quel est le montant de cette allocation ? Tout ce qu’il faut savoir sur le chômage des indépendants.
Alors que le précédent dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’était soldé par un échec cuisant, avec seulement quelques centaines de bénéficiaires en l’espace de 4 ans, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a réformé les règles de ce dispositif. Une circulaire est venue par la suite préciser les conditions d’éligibilité à l’ATI. Voici ce qu’il faut retenir pour les personnes qui souhaitent solliciter cette allocation chômage réservée aux travailleurs indépendants.
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l’allocation des travailleurs indépendants ?
L’allocation des travailleurs indépendants est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a cessé, de manière définitive et involontaire, pour l’un des motifs suivants prévus par la loi :
- Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité).
- Suite à votre remplacement en tant que dirigeant, en raison de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.
- Suite à une cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Pour cela, vous devez justifier d’une baisse d’au moins 30% de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).
« Toute cessation d’activité d’un travailleur indépendant s’inscrivant en dehors de ces cas ne permet pas le bénéfice de l’ATI », est-il précisé dans la circulaire.
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Les autres conditions d’attribution de l’ATI
Les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier de l’ATI doivent par ailleurs justifier qu’ils remplissent les critères suivants :
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, et ce de manière ininterrompue.
- Avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
- Disposer de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 598,54€ pour une personne seule en 2023.
Quel est le montant de l’ATI ?
Le montant de l’ATI est individualisé, en fonction des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation. Dans tous les cas, cette allocation ne peut être inférieure à 19,73€/jour (environ 600 €/mois), ni supérieure à 26,30€/jour (environ 800 €/ mois). Par ailleurs, l’ATI est versée pour une durée limitée à 182 jours (environ 6 mois). Enfin, elle ne peut être demandée que tous les 5 ans minimum.
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Un vrai scandale quand on sait le montant des prélèvements que nous payons chaques mois. Vaut mieux être salarié
Il est EVIDENT qu’en france le seul statu viable ET PRIVILEGIÉ, ne leur en déplaise, c’est le salaria ! Tout les braillards qui hurlent toutes les semaines dans les rues en faisant grève sont des enfant à la bouche pleine qui se croient affamés. Mais bon, avec 46% de prélèvements sociaux vous pensez pas qu’on a le droit au chomage, déjà qu’on à ni retraite ni indemnité maladie… Je me demande d’ailleurs où part tout le pognon que je donne depuis 20 ans ?… Sans doute pour les allocataires des minimas sociaux, mais vu qu’il y en a pas parmi… Lire la suite »
A ce rythme, il n’y aura plus de petits commerces un jour!! Le rapport temps de travail , salaire fait de moins en moins envie! Travailler plus pour être pompé plus!!!!! Bonjour l’ambition !!
Moi ça fait dix ans que je répète a qui veut l’entendre que le commerce indépendant est en voie de disparition. C’est le sens de l’histoire. En france il faut être salarié (et locataire) ; c’est le seul moyen de s’en sortir sans être riche.
Ça ne m étonne même pas…tu as travaillé tant que tu peut pour essayer de gagner ta vie en payant toutes tes cotisations. Charges ….ect ….et puis le jour où tu as besoin d un peu d aide ..personne lol lol .c est inadmissible dans notre France !!!!! C est dingue vaut mieux être salarié .pour tout !!! Maladie chômage assurance ….je doit en oublier encor …..et on boss des heures et des heures pour pouvoir manger …ramenons notre salaire horaire .moins que le smic ……que voulez vous le peuple manque d argent !! Donc consomme beaucoup moins .il va… Lire la suite »
[…] Lire aussi : Chômage des indépendants : Qui peut en bénéficier ? […]
Aucun commerçant et artisans n’en bénéficient. Pourtant on paie des charges comme tout le monde nous sommes les vaches à lait de l’état et ceux qui bénéficient du social