Chômage des indépendants : Qui peut en bénéficier ?

Les conditions d’éligibilité à l’allocation pour les travailleurs indépendants viennent récemment d’être allégées. Qui peut en faire la demande ? Que faut-il justifier ? Quel est le montant de cette allocation ? Tout ce qu’il faut savoir.

allocation travailleurs indépendants conditions 2022

Alors que le précédent dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’était soldé par un échec cuisant, avec seulement quelques centaines de bénéficiaires en l’espace de 4 ans, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a réformé les règles de ce dispositif. Une récente circulaire est venue préciser les conditions d’éligibilité à l’ATI.

Les conditions à remplir pour percevoir l’ATI

L’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a cessé, de manière définitive et involontaire, pour l’un des motifs suivants prévus par la loi :

  • Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité).
  • Suite à votre remplacement en tant que dirigeant, en raison de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.
  • Suite à une cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Pour cela, vous devez justifier d’une baisse d’au moins 30% de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).

« Toute cessation d’activité d’un travailleur indépendant s’inscrivant en dehors de ces cas ne permet pas le bénéfice de l’ATI », est-il précisé dans la circulaire.

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Les autres conditions d’attribution

Les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier de l’ATI doivent par ailleurs justifier qu’ils remplissent les critères suivants :

  • Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, et ce de manière ininterrompue.
  • Avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
  • Disposer de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 575,52€ par mois en 2022 pour un foyer composé d’une personne seule.

Quel est le montant de l’ATI ?

Le montant de l’ATI est individualisé, en fonction des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation. Dans tous les cas, cette allocation ne peut être inférieure à 19,73€/jour (environ 600 €/mois), ni supérieure à 26,30€/jour  (environ 800 €/ mois). Par ailleurs, l’ATI est versée pour une durée limitée à 182 jours (environ 6 mois). Enfin, elle ne peut être demandée que tous les 5 ans minimum. 

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