9 juin 2026

Baux commerciaux : mensualisation du loyer, dépôt de garantie plafonné… ce qui change avec la nouvelle loi

Philippe Maurel A la une, Actu / Débat Abonné 0

La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, modifie plusieurs règles importantes applicables aux baux commerciaux. Paiement mensuel du loyer, dépôt de garantie, restitution des sommes versées, indexation du loyer… Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, tandis que d’autres s’appliqueront selon la date du bail, de son renouvellement ou de la restitution du local. Voici ce qu’il faut retenir.

La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, a introduit plusieurs changements concrets dans les relations entre bailleurs et locataires commerciaux. Ces mesures concernent des aspects essentiels du bail commercial : les modalités de paiement du loyer, le niveau des garanties exigées, les délais de restitution du dépôt de garantie ou encore les règles d’indexation.

Pour les entreprises concernées, l’enjeu est à présent de savoir à partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent et dans quelles situations elles peuvent être invoquées. Certaines dispositions concernent déjà les baux en cours, tandis que d’autres ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats, aux renouvellements ou aux restitutions de locaux intervenant à compter de certaines dates.

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