20 octobre 2022

RTT : Quelles exonérations possibles pour les employeurs ?

La loi de finances rectificative permet aux salariés de convertir leurs jours de repos non pris en salaire. Un supplément de revenu pour lequel les petites entreprises bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des Français, dans un contexte de hausse continue des prix, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernées par cette loi les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

A noter tout de même que les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (25% en l’absence d’accord collectif).

Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

Pour les employeurs : de la déduction forfaitaire patronale (uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés).
Pour les salariés : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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Déclaration en DSN

Les montants versés aux salariés doivent être par la suite déclarés par l’employeur en DSN, via les codes types de personnels suivants :

CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.

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