Conjoint collaborateur : attention à l’échéance du 31 décembre 2026
L’échéance approche pour de nombreux conjoints collaborateurs. Ceux qui avaient déjà ce statut au 1er janvier 2022 devront impérativement en changer d’ici au 31 décembre s’ils continuent à travailler régulièrement dans l’entreprise. Explications.
Créé pour donner un véritable statut aux conjoints qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans être salariés ni associés, le statut de conjoint collaborateur va connaître une évolution importante à la fin de l’année. Pour une partie des personnes qui en bénéficient aujourd’hui, il ne sera en effet bientôt plus possible de le conserver.
Depuis 2022, ce statut est limité à cinq ans sur l’ensemble d’une carrière professionnelle. Ainsi, pour les personnes qui en bénéficiaient déjà au 1er janvier 2022, cette période de cinq ans arrivera à son terme le 31 décembre 2026.
Une exception est toutefois prévue pour les personnes qui étaient déjà conjointes collaboratrices au 1er janvier 2022 et qui atteindront l’âge permettant d’obtenir automatiquement une retraite à taux plein, soit 67 ans dans le cas général, au plus tard le 31 décembre 2031. Elles pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Un changement de statut à anticiper
À partir du 1er janvier 2027, les conjoints concernés qui continueront à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise devront donc choisir un nouveau statut. Deux possibilités s’offrent à eux, devenir conjoint salarié ou conjoint associé.
Conjoint salarié
Le passage au statut de conjoint salarié suppose la mise en place d’un contrat de travail et le versement d’une rémunération correspondant au minimum au Smic applicable à la durée de travail. Le conjoint bénéficie alors de la protection sociale d’un salarié, notamment pour la maladie et la retraite, tandis que l’entreprise doit supporter le salaire et les cotisations sociales correspondantes.
Conjoint associé
L’autre possibilité consiste à faire entrer le conjoint au capital de l’entreprise. Cela peut notamment passer par une cession ou une donation de parts, ou encore par une opération sur le capital. Le conjoint devient alors associé à part entière et dispose des droits attachés à cette qualité, notamment la participation aux décisions collectives de l’entreprise.
Pour les personnes concernées par l’échéance du 31 décembre 2026, le changement de statut devra être déclaré via le Guichet unique des formalités des entreprises. En l’absence de choix, le conjoint qui continuera à travailler régulièrement dans l’entreprise sera considéré comme ayant opté pour le statut de conjoint salarié.
Pour aller plus loin : Conjoint travaillant dans l’entreprise : Quel statut choisir ?
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