Quelles sont les conditions pour bénéficier de « l’indemnité de perte de gains » ?
Les travailleurs indépendants du commerce et de l’artisanat pourront bénéficier, au mois d’avril, d’une « indemnité de perte de gains », et ce dans la limite maximale de 1250 €.
Feu vert du gouvernement pour « l’indemnité de perte de gains », qui sera distribuée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), aux commerçants et aux artisans. Cette aide directe sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 €. Soit moitié moins que les 2500 euros euros annoncés la semaine dernière… A noter tout de même que cette somme sera nette d’impôts et de charges sociales.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Tous les travailleurs indépendants du commerce et de l’artisanat pourront bénéficier de cette aide, qui sera uniquement conditionnée au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. « Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir », ont indiqué dans un communiqué commun la CPME, l’U2P et le Medef. Autre point important, cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l’Etat, qui sera pour rappel renouvelé au mois d’avril.
Lire aussi : « Trop d’artisans sont exclus du Fonds de solidarité ! »
« Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce, aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution », se félicitent la CPME, l’U2P et le Medef. Les trois organisations patronales réclament par ailleurs que les cotisations et contributions sociales, déjà reportées au mois de mars et d’avril, puissent l’être également en mai si la situation l’exige. Quand bien même aujourd’hui, alors que plusieurs dizaines de milliers d’entreprises font face au risque de faillite, une annulation pure et simple des charges et des impôts ferait plus sens !
Inscrivez-vous à notre newsletter afin de rester informé sur toutes les aides disponibles pour les commerçants et artisans
Cet article vous a été offert !
Abonnez-vous et soutenez le média qui défend les commerçants indépendants.
Je m’abonne
Et même si on se sort de cette crise combien de temps ça va prendre aux clients pour revenir et consommer???
Très longtemps car ceux qui n’avaient pas encore prit l’habitude tout commander sur le net l’ont maintenant prise. Ne rêvez pas trop, la “reprise” risque de ne pas exister…
Fleuriste en indépendant ouvert le 01/02.2019 et droit à rien :
– Aide de 1500€ : CA mars 2020 > CA mars 2019 car en mars 2019 ouverture récente et pas de clientele : Pas droit
– Indemnité “perte de gain” de 1250€ : Pas droit car ouvert après le 1er Janvier 2019
– Perte du stock : Pas d’assurance
Dans mon cas, je n’ai droit à RIEN malgré la fermeture imposée le soir même et la perte de tout mon stock, indépendant oublié du système…. scandaleux ! Merci Macron !
Bonjour, avant de crier au scandale renseignez vous mieux … vous êtes éligible à l’aide du fond de solidarité (la 1ere dont vous parlez) puisque votre activité est concernée par « une fermeture administrative liée à la crise sanitaire ». Bonne nouvelle non?
Non, quand on rempli la demande d’aide sur le formulaire des impots, malgré la fermeture administrative il est necessaire de remplir tout de même les CA de mars 2019 et mars 2020, seule la baisse du CA permet une aide allant JUSQU’À 1500€. Comme mon CA 2019<CA2020, il m'indique "Vous devez subir une baisse de chiffre d'affaire pour demander l'aide"… donc mauvaise nouvelle;
Si vous avez d'autres infos je suis preneur.
Cdlt,
Non vous remplissez mal c’est tout il faut donc faire une moyenne de l’année depuis le début de votre activité je suis dans votre cas j’ai ou l’obtenir il faut lire tout
Bonjour, pour nous très décevant, nous n entrons pas dans Le cadre des aides gournementales,etant donné nous cumulons emploi retraite enfin un minimum de retraite mais nous payons quand même toutes les charges Rsi et etc bien d autres , et nous continuons de travailler, faute de ne pas trouver repreneur. Nous avons plus de 53 et 56 ans de travail dont 48 à notre compte. Nous avons 70 et 71 ans.
En mars 2019 1837€ de CA, en mars 2020 1008€ donc 0€ d’aide et 224€ versés à l’URSSAF, revenu net 784€. Si j’avais eu un CA de 540€ en mars 2020 j’aurai eu 1297€ d’aide. Ce système est très injuste pour mon cas de figure.
Bonjour, etant en sas majoritaire avec 18 salariés et pkus d 1 million de ch affaire je n ai droit a aucunes aides!!!! Bref comme d habitude…. scandaleux! Deux poids , deux mesures en france
Vous avez déjà droit au chomage partiel pour vos 18 employés…c’est mieux que 1250€ pour toute l’entreprise…
Bonjour
J’ai une question concernant cette aide. J’ai perçu cette aide ce jour sur mon compte société. Mais cette aide est elle pour la société (dans mon cas une SARL) ou pour moi en tant que travailleur indépendant et gérant de ma SARL? merci de votre retour
Bonjour, cette aide est pour vous elle n’est pas à déclarer au moment des impôts ni aux organisme sociaux.
Par contre avant d’avoir ce versement avez vous reçu un mail ? Car je devrais y avoir le droit mais pas de mail.
Bonjour
Oui j’ai reçu un mail avant.
Par contre d’après ma comptable, étant en SARL avec une imposition en IS, cette aide va à l’entreprise, si je la récupère en perso c’est de la rémunération donc soumis à charge etc… Je contacte les URSSAF pour plus de précision.
Si on est pas à jour des cotisations ?
Bonjour
J’ai déménagé avec mon entreprise et j’ai eu une clôture de compte URSSAF au 31 /12 /2018 mais je n’ai jamais cessé mon activité et cotisé en 2018 , l’URSSAF ne veut pas me versé cette somme à cause de cette clôture
Juste une petite remarque, lorsque l’on s’inscrit à votre newsletter, dans la rubrique activités manque toilettage. Le toilettage est un vrai métier et ça me désole de voire qu’il est souvent oublié.
Toujours rien à l’horizon pour les aides et en plus c’est pas évident pour remplir les demandes
Par contre quand il faut payer c’est fait en automatique pour débité le compte de l’entreprise
Et là c’est à nous de nous D……
Etant vigneron, sous le régime de la MSA, est ce que dispositif s’applique ?
bonjour auto entrepreneur depuis 2008 entant que commerçant urssaf a jour au 31/12/2019
comment cela se passe pour cette aide de maxi 1250 a ton un formulaire a remplir ai je droit
merci par avance de vos réponses
lisez l’article ! « Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir », ont indiqué dans un communiqué commun la CPME, l’U2P et le Medef.
Commerçante
Bonjour j’ai un commerce mais je suis inscrite qu’a la CMA et non au RCI en tant que autoentrepreneur artisan. Ai je droit ? Merci
Bonjour.
Pour bénéficier de cette aide qui nous vient du “régime de retraite complémentaire des indépendants”, il faut bien entendu y avoir cotisé en 2019 pour les revenus de 2018.
Le taux de cotisation étant de 7%, pour bénéficier du maximum de 1250 euros il vous faut un revenu minimum 2018 d’environ 18000 euros.
Je suis agent commercial immobilier indépendant, cotisant ex RSI et URSSAF maintenant : suis je concerné?
bonjour
pour un couple d independant le conjoint collaborateur a t il droir a cette indemnite aussi
merci
Il s’agit d’une aide pour une société et non pour une personne physique 😉
pourtant on parle d indemnitees journalieres des cotisants le conjoint cotise aussi
Faut pas pousser le bouchon. C est déjà bien si on reçoit de l aide. Y en a qui n en reçoivent pas
Exact moi j ai ouvert mon commerce le 2 mars et je n ai droit a aucune aide !!!
je suis dans le même cas .
Je crois pas
Bonjour, faites la demande sur son compte impôts.gouv.fr particulier, allez dans la messagerie et cherchez le objet Aide covid 19. Remplissez le formulaire. Envoyez en direct. Traitement rapide en 1 semaine en moyenne.
C’est faux ma demande est en traitement depuis le 31 mars dernier. Et depuis pas de nouvelle.