Ouverture prolongée des commerces pour la saison d’été : Que dit la loi ?

Avec l’arrivée de la saison estivale, de plus en plus de commerçants vont élargir leurs horaires d’ouvertures, afin de drainer davantage de clients. Le droit du travail et certaines réglementations locales doivent tout de même être respectées.

peut-on ouvrir son commerce le soir.
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Comme chaque année, l’arrivée de la saison estivale, et le rallongement des journées qui va de pair, est le moment choisi par nombre de commerçants pour élargir leurs horaires d’ouverture, et notamment ouvrir leur établissement plus tard en soirée.

Une opportunité de réaliser un surplus d’activité, notamment dans les zones les plus touristiques, à condition d’être autorisé, l’ouverture des commerces en soirée pouvant être réglementée au niveau local. A cela s’ajoute la question du personnel, peut-on exiger sa présence, et le cas échéant ces heures de travail supplémentaires donnent-elle droit à une compensation financière et/ou de repos complémentaire ? Récapitulatif des principaux points à retenir pour les commerçants.

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Peut-on ouvrir son commerce en soirée ?

Fondamentalement, en vertu de la liberté du commerce et de l’industrie, consacrée en France par la Révolution, vous êtes en droit d’ouvrir votre commerce à tout heure de la journée et même de la nuit. Cependant, la grande majorité des municipalités et/ou préfectures imposent malgré tout aux commerçants de respecter certains horaires d’ouvertures et de fermetures. Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie ou à la préfecture pour consulter les arrêtés en vigueur sur votre territoire.

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Quid des commerces qui emploient des salariés ?

Le principal frein va surtout résider dans le fait de savoir si la présence d’un ou plusieurs salariés est absolument requise pour l’ouverture prolongée de votre commerce. Si vous n’employez aucun salarié, ou si leur présence n’est pas nécessaire pour que vous puissiez accueillir des clients en soirée, vous pouvez alors librement ouvrir votre établissement (en accord avec la réglementation locale, comme expliqué précédemment).

Si la présence d’un ou plusieurs salariés est en revanche requise, l’ouverture prolongée en soirée est soumise à certaines conditions, notamment si vous souhaitez ouvrir votre établissement au-delà de 21 heures.

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Ouverture de 19 heures à 21 heures

Dans le cadre d’une augmentation temporaire d’activité (fêtes de fin d’année, nocturne hebdomadaire, périodes de soldes, …), vous pouvez exiger la présence de vos salariés sur leur lieu de travail jusqu’à 21 heures, à condition que :

  • Leur durée de travail ne dépasse pas 10 heures consécutives par jour, ni 6 jours par semaine.
  • La durée de travail hebdomadaire (heures supplémentaires comprises) ne dépasse pas 48 heures. Si vous devez faire face à un surplus d’activité, vous pouvez demander une autorisation à l’inspection du travail.

Concernant le paiement de ces heures supplémentaires, il convient de vous référer à la convention collective applicable à votre secteur d’activité, afin de savoir si le travail de vos salariés au-delà de 19 heures engendre ou non un supplément de salaire et/ou de jours de repos compensateurs.

Ouverture de 21 heures à minuit (travail en soirée)

Pour répondre au besoin d’ouverture prolongée des commerces dans les lieux les plus touristiques, les pouvoirs publics ont défini en 2015 plusieurs zones touristiques internationales (ZTI), dans lesquelles les commerces de vente au détail peuvent ouvrir jusqu’à minuit. Ces ZTI ont été délimitées par arrêtés ministériels :

Pour mettre en place le travail en soirée au sein des ZTI, les commerçants doivent être couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial. A noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler en soirée. Il ne peut en aucun cas leur être imposé. Pour ceux qui acceptent, ils ont droit en contrepartie à un doublement de la rémunération de chaque heure travaillée en soirée, mais également à un repos compensateur, équivalent aux nombres d’heures travaillées.

Pour les commerces situés en dehors des ZTI : Vous souhaitez accueillir du public après 21 heures, mais votre établissement n’est pas situé dans une ZTI ? Vous pouvez envoyer une demande exceptionnelle d’ouverture au préfet, comprenant des éléments justifiant le fait que la fermeture de votre commerce pourrait être préjudiciable au public ou qu’elle pourrait mettre à mal le fonctionnement normal de votre entreprise.

Ouverture de 21 heures à 6 heures (travail de nuit)

Entre 21 heures et 6 heures du matin, le travail est considéré comme de nuit, excepté dans les ZTI où le début de la période du travail de nuit est reporté à minuit et sa fin à 7 heures. Pour la plupart des activités commerciales, vous ne pouvez donc pas faire travailler vos salariés dans votre établissement durant cette plage horaire, sauf si vous disposez d’une autorisation municipale et/ou préfectorale dérogatoire.

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A noter tout de même que des exceptions s’appliquent pour certains types d’activités, qui peuvent recourir au travail nocturne et en soirée, sous conditions. C’est le cas notamment des commerces alimentaires, des stations-service, des pharmacies, bureaux de tabac, des restaurants ou encore des débits de boissons. Pour ces activités spécifiques, il est essentiel de vous référer à la convention collective applicable à votre secteur d’activité, afin de connaître vos droits et obligations en tant qu’employeur concernant le travail en soirée et de nuit.

Cas particulier des débits de boissons : Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont obligatoirement réglementées par arrêté préfectoral ou communal. Ils doivent ainsi être fermés à l’heure fixée par les arrêtés municipaux ou préfectoraux. Les débits de boissons sont d’ailleurs les seuls commerces qui ont l’obligation d’indiquer de manière visible sur la devanture et dans la salle leurs horaires d’ouverture.

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