Loyers commerciaux : Les commerçants ont perdu, mais…
La Cour de cassation a jugé que les commerces dits “non essentiels”, fermés pendant les périodes de confinement, avaient bien l’obligation de s’acquitter du paiement du loyer. Mais les négociations sont toujours possibles !
C’est une défaite dure à encaisser pour nombre de commerçants. Dans 3 arrêts rendus tout récemment, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a en effet jugé que les commerces dits “non essentiels”, fermés pendant les périodes de confinement, avaient bien l’obligation de s’acquitter du paiement du loyer. « La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers », peut-on notamment lire dans le compte rendu de la Cour de cassation. La Cour estimant également que les différents dispositifs d’aide alloués aux entreprises (fonds de solidarité, coûts fixes, aide loyers…) leur permettaient de supporter la charge du loyer.
Quelles conséquences pour les commerçants ?
Cette décision très attendue de la plus haute juridiction française va avoir des répercussions pour tous les commerçants qui sont actuellement dans une procédure judiciaire avec leur bailleur, les arrêts de la Cour de cassation faisant jurisprudence. « C’est une décision décevante pour les preneurs (les locataires, NDLR), qui vont maintenant envisager la manière d’engager la responsabilité de l’État », a réagi auprès de l’AFP Me Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action.
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Ce dernier estime que « les considérations économiques ont pesé d’un grand poids dans cette décision qui invite les preneurs à croire que c’est en raison d’un accident rédactionnel qu’ils n’ont pas le droit à l’indemnisation ». « Les textes qui sont visés ne sont pas ceux en vertu desquels les magasins ont fermé, mais des textes de mars et avril 2020 qui affectaient la liberté de circulation des personnes physiques », considère-t-il.
La possibilité de négocier toujours d’actualité
Si la décision de la Cour de cassation va à l’encontre des attentes des commerçants, elle n’a pas d’impact pour autant sur les commerçants qui sont parvenus à négocier avec succès une ristourne sur le montant du loyer pendant les différentes périodes de confinement. Des négociations de gré à gré qui sont d’ailleurs possibles à tout moment du bail, même hors périodes de confinement.
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Et pour cause, dans la situation économique actuelle, où nombre de bailleurs commerciaux peinent à trouver des locataires sur la durée, le pouvoir de négociation est aujourd’hui entre les mains des commerçants. L’occasion pour ceux qui traversent actuellement des difficultés de rentrer en contact avec leur propriétaire, et même plus généralement l’ensemble de leurs fournisseurs, le contexte inflationniste étant propice à la négociation.
Pour cela, nous vous invitons à consulter notre article dédié, avec plusieurs modèles de lettres à envoyer à votre bailleur et/ou vos fournisseurs.
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