Loi pouvoir d’achat : Quelles mesures pour les indépendants ?

La loi pouvoir d’achat sera soumis au vote du Parlement ce mercredi. Avec plusieurs mesures qui concernent directement les indépendants.

exonération 600 euros cotisations

En tant que citoyens et chefs d’entreprises, les travailleurs indépendants sont eux aussi concernés par la loi pouvoir d’achat qui va être adoptée ce mercredi au parlement. Voici les principaux points à retenir.

Baisse de 550 euros des cotisations sociales

C’était l’un des engagements de campagne d’Emmanuel Macron, qui est en passe d’être confirmé. L’article 3 du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » prévoit ainsi une diminution des cotisations d’assurance maladie et maternité des artisans, commerçants, professions libérales et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole « ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC ». Une mesure qui permettra de réduire les cotisations des indépendants de 550 euros par an, au niveau du SMIC. Elle s’appliquera automatiquement, à partir des cotisations dues au titre de l’année 2022. A noter que cette baisse sera sans conséquence sur les droits sociaux des indépendants.

D’après les estimations du gouvernement, environ 2,25 millions d’indépendants bénéficieront de cette baisse pérenne de cotisations sociales, dont « près d’un quart des travailleurs indépendants non agricoles (22%) », et « plus d’un tiers des travailleurs indépendant agricoles », précise l’exécutif.

Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux

Après les locataires de logements, les commerçants également vont bénéficier d’un plafonnement de la hausse de leur loyer. Lors de l’examen du projet de loi pouvoir d’achat, les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant à plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Plus d’infos sur cette mesure dans notre article dédié, en cliquant ici.

Prolongation des remises à la pompe

Exit la “prime carburant”, qui avait été annoncée dans un premier temps. Le projet a finalement été abandonné, remplacé par une augmentation de la remise carburant dès la rentrée 2022. Celle-ci passera ainsi de 18 centimes à 30 centimes par litre de carburant en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre. Une mesure qui profitera à tous les Français, et non uniquement aux “gros rouleurs” ou aux plus modestes, comme cela avait été envisagé dans un premier temps avec la “prime carburant”.

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Prime d’activité

La prime sera revalorisé de 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Les travailleurs indépendants aux revenus modestes pourront ainsi prétendre à la prime d’activité, « sous la réserve expresse que leur chiffre d’affaires ne dépasse les seuils de la microentreprise (176.200€/an ou 76.200€/an selon les cas) », précise le Syndicat des Indépendants.

Vous pouvez estimer vos droits à cette prime en cliquant ici.

Suppression de la redevance TV

Actuellement, tout professionnel se doit de s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement. Avec un abattement qui est appliqué en fonction du nombre de téléviseurs détenus. Une contribution qui va disparaître dès cette année, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

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Reconduction de la “Prime Macron”

Il ne s’agit pas d’une mesure à proprement parler destinée aux indépendants, mais il est tout de même important de noter que parmi les mesures clés du projet de loi sur le pouvoir d’achat figure la prime Macron, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui va être pérennisée à minima jusqu’au 31 décembre 2023. Les employeurs pourront verser jusqu’à cette date une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000 euros (ou 6 000 euros en cas d’accord d’intéressement), exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du smic. A noter que ce dispositif sera réservée seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.

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