Les droits à la retraite des indépendants vont augmenter !

Le décret d’application de la réforme des cotisations des indépendants, voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, va bientôt paraitre au Journal Officiel. Une réforme qui va permettre d’améliorer les droits sociaux des indépendants, et notamment la retraite.

C’est une réforme attendue par les 4 millions de travailleurs indépendants du pays qui va enfin voir le jour. À partir de 2025, la manière dont les cotisations sociales des indépendants sont calculées va profondément évoluer, avec pour objectif de simplifier le système actuel, tout en améliorant les droits à la retraite des indépendants.

Le principe avait été actée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, votée au 26 décembre 2023. Mais le décret d’application se faisait toujours attendre, jusqu’à susciter l’inquiétude des organisations patronales, qui ont longuement œuvré afin d’obtenir cette réforme. Pour répondre à cette appréhension, l’exécutif a décidé d’agir juste avant la tenue du second tour des élections législatives. « Les ministres concernés ayant tous apposé leur signature, le décret réformant l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants va paraître très prochainement au Journal officiel », s’est félicitée l’Union des entreprises de proximité (U2P).

La nécessité de réformer un système trop complexe

Pour rappel, cette réforme introduit une assiette unique pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Actuellement, les travailleurs indépendants sont soumis à un régime de cotisations sociales avec deux assiettes distinctes de calcul. La première pour la CSG-CRDS est basée sur le revenu professionnel augmenté des cotisations sociales personnelles obligatoires. La seconde, qui concerne à proprement parler les cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, allocations familiales, retraite…) est quant à elle calculée sur le revenu net fiscal. Un système jugé trop complexe par les organisations patronales, d’où la nécessité de le réformer.

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Vers une amélioration des droits sociaux des indépendants

Face à ce constat, la réforme, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2025, réduit le montant de la CSG-CRDS qui ne génère pas de droits sociaux, et augmente les cotisations sociales, qui sont elles génératrices de droits, en particulier de droits à la retraite. « La réforme va établir une équité contributive entre indépendants et salariés et va accroître à terme le montant de la retraite des indépendants », a salué l’U2P, qui rappelle que cette mesure n’augmentera pas les charges payées au total par les indépendants. Les organisations patronales ont en effet bien veillé à la neutralité financière de la réforme.

Une assiette unique et simplifiée à compter de 2025

Concrètement, à partir du 1er janvier 2025, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur leur revenu professionnel auquel il sera appliqué un abattement au taux de 26 %. Cela signifie que le montant du revenu servant de base au calcul est réduit de 26 %, ce qui a pour effet de diminuer le montant de la CSG-CRDS et d’augmenter le montant des cotisations sociales génératrices de droits.

• Pour les non-salariés relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le revenu professionnel pris en compte correspondra au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).
• Pour les travailleurs indépendants exerçant au sein d’une structure soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS), le revenu professionnel pris en compte sera constitué des rémunérations perçues, ainsi qu’une part des dividendes, après déduction des charges et avantages, en nature ou en argent.

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Dans les deux cas, les droits sociaux des travailleurs indépendants seront revalorisés. Une bonne nouvelle à saluer. « L’U2P qui portait cette réforme depuis plusieurs années tient à remercier le gouvernement de respecter les engagements qu’il avait pris dans le cadre de la réforme des retraites et de permettre ainsi l’entrée en vigueur définitive de la réforme », conclut l’organisation patronale.

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