Un salarié du commerce licencié suite au passage d’un client mystère

Un employé de restaurant libre-service a été licencié suite à un contrôle réalisé par un client mystère. Un licenciement qui vient d’être validé par la Cour de cassation, actant ainsi la jurisprudence de cette décision.

Va-t-on assister au cours des prochains mois à une prolifération des officines proposant aux entreprises de contrôler et d’évaluer leurs salariés, via la technique du « client mystère » ? C’est en tout cas la crainte aujourd’hui de plusieurs organisations syndicales et professionnels du droit, qui expriment leur mécontentement suite à une récente décision de la plus haute juridiction française. Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-13.783), la Cour de cassation a ainsi admit que la pratique des « clients mystères » peut constituer un mode de preuve licite, à condition néanmoins que le salarié soit préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.

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Un salarié de la restauration rapide licencié suite à la visite d’un client mystère

Pour rendre son verdict, la Cour de cassation a examiné le cas d’un employé de restaurant libre-service qui n’avait pas respecté les procédures d’encaissement applicables dans l’entreprise, omettant notamment de remettre son ticket de caisse à un « client mystère », lequel produisait une attestation permettant de le licencier. La plus haute juridiction française a ainsi admis que « la méthode utilisée par l’employeur était licite, celle-ci est démontrée par la production de la fiche d’intervention de la société mandatée par l’employeur, de sorte que le grief formulé par ce dernier dans la lettre de licenciement est prouvé ».

Les syndicats et professionnels du droit dénoncent cette méthode

Face à cette jurisprudence de la Cour de cassation, les syndicats de salariés et spécialistes du droit du travail sont montés au créneau, pour dénoncer les conséquences de cette décision de justice. « Pour confondre les salariés malhonnêtes, il existe d’autres moyens de surveillance. C’est le cas de la surveillance vidéo, moyen d’investigation autorisé quand le salarié en est informé, et qui ne repose pas sur la ruse et le stratagème, procédés déloyaux. Par ailleurs, le nombre de salariés commettant des fraudes est, il faut l’espérer, faible, alors que c’est la totalité des salariés qui peuvent faire l’objet d’évaluations incessantes, via l’institutionnalisation de la pratique du “client mystère”», regrette ainsi Cadre Averti, un site spécialisé dans le domaine du droit du travail.

Une utilisation détournée du client mystère

Les syndicats et professionnels du droit regrettent également un détournement de l’utilisation initiale du client mystère, dont l’objectif premier est d’apporter des éléments à l’entreprise pour améliorer ses prestations en point de vente, son service client, la qualité des produits commercialisés au sein de l’établissement…

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Il n’en reste pas moins que cette mission première peut également conduire à repérer le comportement déplacé ou peu professionnel d’un ou plusieurs salariés. D’autant que même si la Cour de cassation a validé la possibilité de licencier un salarié suite à un contrôle d’un client mystère, cela ne signifie pas pour autant que le licenciement puisse se faire automatiquement. Les possibilités de contestations et de recours restent très nombreuses pour les personnes qui veulent contester leur licenciement, le droit du travail français restant très protecteur vis-à-vis des salariés. Alors qu’à l’inverse, côté employeurs, se séparer d’un salarié, même à raison, nécessite encore aujourd’hui de suivre une procédure assez lourde…

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