Perte d’exploitation : Les indépendants consultés !
Le gouvernement vient de lancer une consultation publique à l’attention des chefs d’entreprises pour définir le futur régime d’assurance des risques pandémiques.
La prise en charge de la perte d’exploitation des entreprises face à la crise du coronavirus ne finit plus de faire parler d’elle. Alors que les propositions de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) sur la couverture d’événements exceptionnels, tels que le Covid-19, n’ont pas convaincu, le gouvernement vient de lancer une consultation publique à l’attention des chefs d’entreprises. Dans l’état actuel de la situation, le dispositif Catex présenté par la FFA prévoit que le risque soit financé par une surprime assise sur les garanties incendie, souscrites aujourd’hui par 100 % des TPE/PME, ou sur les garanties pertes d’exploitation, qui concernent quant à elles seulement 50 % des entreprises.
« Le principe proposé est de payer une prime additionnelle, avec une indemnisation forfaitaire dans l’optique où l’événement exceptionnel, type Covid-19, se matérialiserait. Mais le montant serait bien moins élevé que ce que l’on peut observer dans le cas d’une prise en charge de la perte d’exploitation », prévient Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats.
Les indépendants appelés à participer
Dans ce contexte, le gouvernement appelle aujourd’hui les chefs d’entreprises en tout genre, et notamment les gérants de TPE et PME, à donner leur avis dans une consultation publique ouverte jusqu’au 31 août 2020. « L’objectif est de parvenir à un dispositif permettant d’accompagner financièrement les entreprises en cas d’événements exceptionnels, tels que les pandémies, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisés pour la collectivité publique », explique le Ministère de l’économie.
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L’occasion aussi pour les retardataires de se pencher de nouveau sur le sujet de la perte d’exploitation dû au Covid-19, alors que récemment plusieurs commerçants sont parvenus à obtenir gain de cause dans leur combat face à leur assureur. « Si vous bénéficiez d’une garantie perte d’exploitation, votre premier réflexe doit être, si vous ne l’avez pas encore fait, de déclarer rapidement votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, confirme Jérôme Pinturier, avocat au Barreau de Marseille. Si cette demande est refusée, vous pourrez alors vous retourner vers un professionnel du droit afin de vérifier si ce refus est, oui ou non, justifié. »
Pour participer à la consultation publique cliquez ici.
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Oui alors avec un questionnaire aussi bien fait et facile d’accès, pondu par une bande de ronds de cuir de Bercy sortant de l’ENA c’est sûre qu’on va avancer ! Moi je ne suis ni comptable ni économiste ni enarque et quand on propose à la question suivante : “Quel niveau d’indemnisation minimum le dispositif devrait-il prévoir ? (nota : le niveau d’indemnisation est directement lié au niveau de prime collecté : un niveau d’indemnisation plus élevé nécessite de collecter des primes plus élevées)”, des réponses comme : “25% de la marge brut de l’entreprise RETRAITÉE DES SALAIRES ET BENEFICES”,… Lire la suite »
Alors en gros, ça va être “vous payez une perte d’exploitation qui vous coute 100 et qui ne sert à rien, et du coup si vous voulez que ça serve pas de soucis, il faudra juste que vous payez une deuxième perte d’exploitation à 50”. Bon bien sûre on s’arrangera pour que la définition de “pandémie” exclue les pandémies, en jouant sur les mots, ou en rajoutant des petits astérisques qui feront que de toute façon à la fin on vous remboursera rien, et si on est obligé on vous remboursera une misère forfaitaire de 10% du CA, ou mieux… Lire la suite »
bonjour ,
moi c’est pareil j’ai une assurence perte d’exploitation et j’ai reçu la même réponse ,non la pandemie ne figure pas dans le contrat .
J’ai une assurance contre la perte d’exploitation mais mon assureur ne veut pas me payer la perte d’exploitation car soit disant la pandémie ou Covid-19 ne figure pas dans mon contrat cela est injuste a quoi sert cette option De perte d’exploitation si je ne peux pas bénéficier