Perte d’exploitation : Les indépendants consultés !

Le gouvernement vient de lancer une consultation publique à l’attention des chefs d’entreprises pour définir le futur régime d’assurance des risques pandémiques.

indemnisation perte exploitation

La prise en charge de la perte d’exploitation des entreprises face à la crise du coronavirus ne finit plus de faire parler d’elle. Alors que les propositions de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) sur la couverture d’événements exceptionnels, tels que le Covid-19, n’ont pas convaincu, le gouvernement vient de lancer une consultation publique à l’attention des chefs d’entreprises. Dans l’état actuel de la situation, le dispositif Catex présenté par la FFA prévoit que le risque soit financé par une surprime assise sur les garanties incendie, souscrites aujourd’hui par 100 % des TPE/PME, ou sur les garanties pertes d’exploitation, qui concernent quant à elles seulement 50 % des entreprises.

« Le principe proposé est de payer une prime additionnelle, avec une indemnisation forfaitaire dans l’optique où l’événement exceptionnel, type Covid-19, se matérialiserait. Mais le montant serait bien moins élevé que ce que l’on peut observer dans le cas d’une prise en charge de la perte d’exploitation », prévient Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats.

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Les indépendants appelés à participer

Dans ce contexte, le gouvernement appelle aujourd’hui les chefs d’entreprises en tout genre, et notamment les gérants de TPE et PME, à donner leur avis dans une consultation publique ouverte jusqu’au 31 août 2020. « L’objectif est de parvenir à un dispositif permettant d’accompagner financièrement les entreprises en cas d’événements exceptionnels, tels que les pandémies, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisés pour la collectivité publique », explique le Ministère de l’économie.

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L’occasion aussi pour les retardataires de se pencher de nouveau sur le sujet de la perte d’exploitation dû au Covid-19, alors que récemment plusieurs commerçants sont parvenus à obtenir gain de cause dans leur combat face à leur assureur. « Si vous bénéficiez d’une garantie perte d’exploitation, votre premier réflexe doit être, si vous ne l’avez pas encore fait, de déclarer rapidement votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, confirme Jérôme Pinturier, avocat au Barreau de Marseille. Si cette demande est refusée, vous pourrez alors vous retourner vers un professionnel du droit afin de vérifier si ce refus est, oui ou non, justifié. »

Pour participer à la consultation publique cliquez ici.

Découvrez également notre modèle de déclaration de sinistre, rédigé par nos avocats partenaires, en cliquant ici.

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