« Les commerçants peuvent exiger l’exonération des loyers »
Sébastien Beaugendre, avocat au barreau de Paris, explique pourquoi certains commerçants peuvent légitimement exiger l’exonération du paiement des loyers pour l’ensemble de la période de fermeture.
La guerre des loyers a commencé. Plus qu’un simple report, les représentants des commerçants se mobilisent aujourd’hui pour obtenir une annulation pure et simple des loyers pour toute la période de confinement. Une revendication entendue par les fédérations de bailleurs, qui appellent désormais leurs adhérents à accorder une « annulation de trois mois de loyers, à l’exclusion des charges qui resteront dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces ».
Mais qu’en est-il pour les commerçants locataires de « petits bailleurs » privés ? Peuvent-ils eux aussi exiger une annulation des loyers pour la période de fermeture ? Quels sont les risques d’engager de telles démarches auprès de son bailleur ? Eléments de réponse avec Sébastien Beaugendre, avocat au barreau de Paris et permanent au Cabinet Hubert Bensoussan Avocats. Vous trouverez également en fin d’article plusieurs modèles de lettres types à envoyer à votre bailleur.
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Bonjour, je suis bailleur et j’ai demandé à ma banque le report des mensualités, mais ma banque accepte de seulement reporté la partie capital des mensualité, et non les parties assurance et intérêt.
Les banques ne font donc aucun effort pour aider les bailleurs ayant un prêt.
L’état ne devrait il pas se positionné sur sujet ?
N’aurait il pas été plus simple de passé un trimestre blanc ( sans loyer, sans charge, sans remboursement de prêt…?) trois mois entre parenthèses.
Bonjour je suis bailleur d un local commercial mais c’est le seul bien que j ai et celui ci me permet d arrondir ma retraite qui est de 1250€ je ne vois pas comment je vais faire si je dois resté 3 mois sans paiement de loyers pour payer mes propres frais !!! Y’a t’il pas de différence entre les bailleurs ???
Cordialement
En ce qui me considère votre cas et totalement différent des gros bailleurs . ( centre commercial Leclerc et autres bailleurs de grande zone commerciale . C’est auprès de ces bailleurs que l’état doit intervenir ainsi que auprès des à assurances
Chacun doit faire un effort, tant bailleur que preneur. Un preneur qui fait pas de CA pendant plusieurs semaines risque de mettre la clé sous la porte et ainsi son bailleur ne touchera plus aucun loyer. N’est pas plus profitable pour le bailleur de s’assurer que son preneur sorte de cette crise de la meilleure façon possible en mettant de côté la demande de 2 ou 3 mois de loyers.
Dans ce cas il faut partager l’effort soit 50% du loyer pendant le confinement
peut-être proposer un demi loyer pendant six mois (ce qui revient au même) et qui vous permettra de tenir durant cette période “étrange” avec moins d’à coups financiers.
Bonjour, je trouve cet article intéressant mais ce qui m’agace c’est que personne ne pense à demander aux banques de suspendre les mensualités dues par le bailleur, je suis thérapeute en location dans un cabinet, et si je demande cela à mon bailleur je la mets dans la m…. Pour la bonne et simple raison qu’elle perdra une somme importante (gros cabinet en centre ville) et elle n’aura qu’un report. L’état demande aux indépendants de faire un effort, mais pas aux banques !!!! Est-ce que cela est juste ?
Bonjour
Merci pour votre commentaire. Vous avez raison et d’ailleurs Sebastien Beaugendre l’explique bien dans cette interview.
Et les assureurs ?????? On dirait que pendant cette période, ils ont disparu de la surface de la Terre
d’accord avec vous, les assureurs ont disparu, bien qu’il semblerait que quelque chose soit en cours, ils sont les seuls à n’avoir fait aucun effort sans conditions. attendons si nous pouvons avoir une petite indemnisation pour compenser la perte d’exploitation cela serait tout à fait normal.
je me permet de vous répondre Nathalie, notre banque nous a proposé de bloquer les loyers dès le début du confinement ce que nous avons accepté bien sur ! nous avons trouver un accord pour le paiement des loyers, créer un échéancier de remboursement, certes je préférerais une annulation des 3 mois de loyers mais faut pas rêver ! le problème dans cette affaire c’est les assurances et l’état qui les soutiens ! bon courage !
Tout d’abord les assureurs n’assurent que ce pour quoi on paye une prime. Ensuite l’Etat a mis en place un prêt garantie par la BPI d’un montant allant jusqu’à 25% du chiffre d’affaire des sci ou des entreprises. Il suffit aux bailleurs de faire comme leurs locataires et d’avoir recourt au prêt sur 25% du montant de leur(s) loyer(s) encaissés en 2019, ainsi l’équité sera parfaite entre les uns et les autres. Il serait tout à fait incompréhensible que la rente locative soit mieux pourvue que le monde du travail, représenté ici par les commerçants privés de clients pour éviter… Lire la suite »
Ce qu’il faudrait c’est des assureurs qui assurent !!!
Cet article est peu précis et dangereux .Il s apparente à du “fishing” publicitaire . Il faut opérer une distinction entre bailleurs privés et organismes publics . Aucune disposition légale et /ou réglementaire n’impose aux bailleurs privés une “annulation ” des loyers ,les ordonnances prises dans le cadre de la Période Juridiquement Protégée ne faisant qu’ instituer ,entre autres mesures,le non usage de la clause redolutoire dans la période ainsi définie.Les loyers déchus après le 12 Mars restent être exigibles et les textes ne posent qu’ une prorogation éventuelle à l adresse de certaines entreprises . Ne pas régler c… Lire la suite »
Cher monsieur prenons le problème à l’envers : sur quel article de loi un propriétaire s’appuit-il pour demander le paiement des loyers pour une entreprise qui a fermée 3mois par arreté administratif d’urgence sanitaire et qui plus est si le bail commercial ne comporte pas la notion de s’executer même en cas de force majeur ?
Commerçants prenaient garde que le prix d’une procédure très aléatoire fondé sur des hypothèses ne vous coute plus cher que vos loyers ! Les Conseilleurs ne sont jamais les payeurs !!!
Il est clair que les commerçants doivent commencer et les bailleurs doivent encaisser le fruit de leurs investissements , c’est deux acteurs devront s’entendre en attendant des jours meilleurs.
fredpero66@gmail.com
La loi de mars,est très claire, on ne pourra sur la période de fermeture, vous demander le moindre centimes de pénalité.. en gros,,on paie pas et on risque absolument rien…
POURQUOI NE PAS DEMANDER AUSSI A MON BAILLEUR QU IL ME VERSE UNE Indemnité mensuelle!!!!!!!!!!!!!!
oui pourquoi pas vous avez tout à fait raison une indemnité mensuelle solidaire de renlance d’activité déductible du montant des prochains loyers car ne l’oublions pas sans locataire chers bailleurs vous vous retrouverez sans aucun revenu non plus ! ( et je suis moi même bailleur et locataire )
Bonjour je loue un local commercial de restauration appartenant à la mairie de mon village. Es ce que le maire peut me refuse de m’exonérer du loyer pour les 3 mois de confinement ?
Bonjour notre commerces,depuis 15 mars ferme ,
On un sas est ce que on le droit au chômage merci