Loi RIPOST, ce qui change concrètement pour les commerçants
Promulguée le 18 août, la loi RIPOST renforce plusieurs dispositifs liés à la sécurité des commerces. Fermetures administratives, vente à la sauvette, caméras-piétons… certaines mesures sont déjà applicables, tandis que d’autres devront encore attendre.
Après plusieurs mois de débats houleux au Parlement, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens, dite loi RIPOST, a finalement été promulguée le 18 août 2026 et publiée dès le lendemain au Journal officiel. Avec 69 articles adoptés, le texte dépasse largement la seule question du commerce et de la sécurité dans les centres-villes. Plusieurs de ses dispositions concernent néanmoins directement les professionnels, qu’il s’agisse de mieux protéger certains établissements, de lutter contre les activités illégales ou de renforcer les sanctions en cas de troubles répétés.
Depuis le 20 août, une partie de ces nouvelles règles est déjà entrée en vigueur. Mais derrière les annonces, toutes les mesures ne sont pas encore applicables et certaines dispositions attendues par les commerçants ont finalement disparu du texte. Fermetures administratives, sécurité privée, vidéosurveillance, vente à la sauvette… la loi apporte donc de nouveaux outils, tout en laissant encore plusieurs sujets en suspens.
De nouveaux outils de surveillance, mais pas encore contre le vol à l’étalage
Première avancée de la loi, les agents de sécurité privée pourront expérimenter le port de caméras-piétons lorsqu’ils interviennent dans certains établissements. En cas d’incident ou de comportement susceptible de dégénérer, l’agent pourra déclencher la caméra afin de conserver une trace de la scène. L’objectif est à la fois de dissuader les comportements agressifs, de mieux protéger les agents et les personnes présentes, mais aussi de disposer d’images pouvant être utilisées par la suite dans le cadre d’une procédure. L’enregistrement ne pourra toutefois pas être permanent et son utilisation sera strictement encadrée.
Pour les commerçants qui emploient un service de sécurité, la mesure pourrait donc apporter un outil supplémentaire face aux agressions, aux menaces ou aux incidents en magasin. Elle ne sera toutefois pas opérationnelle immédiatement. Un décret en Conseil d’État doit encore préciser les activités concernées et les conditions d’utilisation de ces caméras, tandis que les agents devront suivre une formation spécifique. L’expérimentation doit ensuite durer trois ans.
La loi prolonge également jusqu’à fin 2030 l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, capable d’analyser automatiquement des images afin de détecter certaines situations et d’alerter un opérateur. Mais son champ d’application reste limité à la prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes. Elle ne pourra donc pas être utilisée par un commerçant pour repérer automatiquement un vol à l’étalage. Une possibilité pourtant discutée pendant l’examen du texte, avant d’être finalement écartée de la version définitive.
La vente à la sauvette davantage ciblée par la loi
Autre avancée du texte, la lutte contre la vente à la sauvette est renforcée lorsqu’elle repose sur des réseaux organisés. La loi permet désormais d’appliquer au délit d’exploitation de la vente à la sauvette commis en bande organisée certains moyens d’enquête jusque-là réservés à des formes plus graves de délinquance. L’objectif est de ne plus seulement intervenir auprès des vendeurs présents dans la rue, mais de pouvoir remonter davantage vers ceux qui approvisionnent, organisent ou tirent profit de ces activités.
Une évolution particulièrement attendue par les commerçants confrontés à ces ventes illégales à proximité de leur établissement. La Confédération des Commerçants de France avait d’ailleurs salué plusieurs avancées lors de l’examen du texte, tout en estimant que le dispositif devait aller plus loin. L’organisation réclame notamment des possibilités plus larges de saisie et de confiscation des marchandises, afin d’éviter que les vendeurs ne puissent reprendre rapidement leur activité. RIPOST renforce donc les outils contre les filières organisées, mais son efficacité sur le terrain dépendra encore largement des moyens mobilisés pour les identifier et les démanteler.
Des fermetures administratives renforcées contre les établissements à l’origine de troubles
Troisième évolution qui peut avoir des effets très concrets dans certaines rues commerçantes, la loi renforce les possibilités de fermeture des établissements à l’origine de troubles répétés. Sont notamment concernés certains bars, restaurants ou commerces de vente à emporter lorsqu’ils génèrent des nuisances, des troubles à l’ordre public ou des problèmes récurrents de tranquillité. Pour les débits de boissons et restaurants, une fermeture peut désormais atteindre trois mois dans certaines situations et jusqu’à six mois lorsque les faits se répètent.
La loi RIPOST renforce surtout les moyens de faire réellement appliquer ces décisions. Lorsqu’une fermeture administrative n’est pas respectée, les autorités peuvent désormais procéder à son exécution d’office, tandis que les sanctions ont été durcies dans plusieurs cas. Pour les commerçants voisins qui subissent régulièrement attroupements, nuisances nocturnes, rixes ou autres troubles aux abords de leur établissement, l’objectif est donc de permettre une intervention plus rapide et surtout plus effective contre les établissements qui continueraient leur activité malgré une décision de fermeture.
Le renforcement des polices municipales reste encore à venir
En revanche, les commerçants devront encore attendre avant de voir les polices municipales disposer de pouvoirs plus larges. Cette réforme ne figure pas dans la loi RIPOST, mais dans un autre projet de loi consacré aux polices municipales et aux gardes champêtres. Dans sa version adoptée en commission à l’Assemblée nationale, le texte prévoit notamment que certains services puissent disposer de compétences judiciaires élargies. Les agents concernés pourraient alors constater directement plusieurs délits qui touchent aussi la vie des rues commerçantes, parmi lesquels la vente à la sauvette, certains vols, les dégradations légères, l’usage de stupéfiants, la vente d’alcool aux mineurs ou encore certains dépôts illégaux de déchets. Ils pourraient également, pour plusieurs de ces infractions, recourir à l’amende forfaitaire délictuelle.
Pour les commerçants, l’enjeu est important, notamment dans les centres-villes où la police municipale constitue souvent l’une des forces les plus présentes au quotidien. L’objectif est de permettre une réponse plus directe face à des faits pour lesquels les agents disposent aujourd’hui de marges d’intervention plus limitées, sans devoir systématiquement attendre l’intervention de la police nationale ou de la gendarmerie. Ces nouvelles compétences ne seraient toutefois pas accordées automatiquement à toutes les polices municipales et resteraient soumises à plusieurs conditions, notamment en matière de formation, d’encadrement et de coordination avec l’autorité judiciaire. Surtout, rien n’est encore applicable à ce stade. Le texte a été adopté par le Sénat le 10 février 2026 puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 avril, mais il n’a pas encore achevé son parcours parlementaire.
Lire aussi : Vols et escroqueries : ces techniques discrètes qui coûtent cher aux commerçants
Des avancées saluées, mais désormais attendues sur le terrain
Dans l’ensemble, les organisations professionnelles du commerce ont accueilli favorablement plusieurs avancées contenues dans la loi RIPOST. Pour autant, le texte ne répond pas encore à toutes les attentes. Plusieurs représentants du secteur insistent désormais sur un point essentiel : au-delà des nouveaux dispositifs inscrits dans la loi, leur efficacité dépendra surtout des moyens mobilisés et de leur application concrète dans les rues commerçantes et les points de vente.
Certaines demandes importantes restent également sans réponse. La Fédération du Commerce Coopératif et Associé s’était notamment fortement mobilisée pour permettre aux commerces les plus exposés au vol d’expérimenter l’analyse automatique des images de vidéosurveillance. Lors de son adoption temporaire à l’Assemblée nationale, son délégué général Olivier Urrutia y voyait « une solution de bon sens » et un moyen de mettre à disposition des professionnels « un outil moderne et efficace pour préserver leurs marges et protéger leurs salariés ». La mesure ayant finalement été retirée du texte, la question du vol à l’étalage reste donc l’un des principaux sujets sur lesquels les commerçants attendent encore de nouvelles réponses.
Du côté de la sécurité privée, les nouvelles possibilités offertes par RIPOST sont davantage perçues comme une avancée immédiate. Le Groupement des Entreprises de Sécurité a notamment qualifié les dispositions concernant les caméras individuelles d’« avancées majeures pour notre secteur ». Leur mise en œuvre devra toutefois encore passer par les textes réglementaires attendus. À l’arrivée, c’est donc moins l’adoption de RIPOST que ses résultats dans les prochains mois qui permettront de mesurer son véritable impact pour les commerçants confrontés aux vols, aux agressions et aux incivilités du quotidien.
Ne perdez pas votre budget formation 2026 !
Le meilleur logiciel de caisse en 2026 pour les commerçantsRestez informés de l’actu pour les commerçants et indépendants :
Cet article vous a été offert !
Abonnez-vous et soutenez le média qui défend les commerçants indépendants.
Je m’abonne
