Fonds de solidarité : Commerçants et artisans pourront être contrôlés

Les bénéficiaires du fonds de solidarité pourront être contrôlés pendant 5 ans par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Artisans, commerçants, indépendants… Tous les chefs d’entreprises qui ont bénéficié du fonds de solidarité pourront faire l’objet d’un contrôle par la DGFIP sur l’exactitude de leurs déclarations, et ce pendant une durée de 5 ans. « Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande », précise l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Si vous êtes bénéficiaire du fonds de solidarité, veillez donc bien à conserver toutes les pièces justificatives nécessaires en cas de contrôle (de fermeture, de perte de chiffre d’affaires, etc.)

Quelles sanctions en cas d’irrégularité ?

« En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande […], les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine », indique par ailleurs l’ordonnance. En clair, il faudra rembourser, et possiblement payer des pénalités… Les modalités pratiques de la procédure, ainsi que les risques encourus par les « fraudeurs », devraient être précisés d’ici les prochains jours.

En date du 21 avril, 1.088.000 entreprises ont déposé une demande pour bénéficier du fonds de solidarité, et 703.355 dossiers ont été acceptés. Ce qui représente un total de 937 millions d’euros versés aux entreprises éligibles. Rappelons que le budget du fonds de solidarité a récemment été augmenté, passant de 1 à 7 milliards d’euros. Suffisant pour que les dispositifs d’aides soient prolongés même après la fin du confinement ? Pour beaucoup entreprises, ce sera indispensable !

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