Fiche pratique : Quelles sont les conditions de prise en charge de vos cotisations personnelles par votre société ?
Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité de mettre à la charge de leur société le paiement de leurs cotisations personnelles. Explications et exemple chiffré.
Comme pour l’ensemble des Travailleurs Non Salariés (TNS), les gérants de SARL (société à responsabilité limitée) doivent s’acquitter de charges sociales personnelles. Des cotisations qu’ils peuvent faire prendre en charge par leur société, à condition que cette possibilité soit prévue par les statuts ou décidée par l’assemblée générale des associés. A noter toutefois que ces charges restent dans tous les cas dues à titre personnel par le gérant. En cas de défaillance de la société, ce dernier reste ainsi le seul débiteur des cotisations..
Effacement de dettes de cotisations sociales personnelles : Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante de février 2022, les dettes RSI d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL peuvent être effacées par la commission de surendettement des particuliers (sous réserve d’être de bonne foi).
Quels sont les conséquences fiscales de cette prise en charge des cotisations sociales personnelles par la société ?
En tant que gérant majoritaire de l’entreprise, la prise en charge de vos cotisations personnelles par votre société est associée à un avantage en nature, qu’il convient donc à ajouter à votre rémunération imposable. Néanmoins il vous est possible de déduire de votre rémunération le montant des cotisations sociales TNS, à l’exception de la CSG/CRDS, non déductible.
Voici un exemple chiffré :
- En tant que gérant, vous vous versez une rémunération annuelle de 40 000€.
- Sur ce montant, les montant des cotisations personnelles s’élève à 18 800€ (soit un taux de 47%), dont seulement 17 000€ sont déductibles, et 1800 € correspondent à la fraction de CSG/CRDS non déductible.
- Votre rémunération imposable correspond donc à : 40 000€ + 18 800€ – 17 000€ = 41 800€.
- De son côté, la société déduira de son résultat fiscal 58 800€ (40 000€ de rémunération + 18 800€ de cotisations personnelles).
Attention à l’acte anormal de gestion ! Si le montant des cotisations prises en charge par la société s’avère excessif, notamment dans le but de faire diminuer le bénéfice imposable, cela peut être reconsidéré comme un abus de bien social et entrainer, pour le gérant bénéficiaire, une amende de 375 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Quid des cotisations sur les dividendes et cotisations sociales facultatives ?
Les cotisations sur les dividendes supportées par les gérants majoritaires peuvent également être prises en charge par leur société, selon les mêmes règles juridiques et fiscales évoquées précédemment. Il en est de même pour les cotisations facultatives dues par le gérant au titre de régimes complémentaires (retraite complémentaire, une mutuelle, ou encore un régime de prévoyance). Là encore, cette prise en charge constituera un avantage en nature, qui sera donc à ajouter à votre rémunération de gérance. Avec une nouvelle fois la possibilité en retour de déduire de votre revenu imposable le montant des cotisations qui ont été payées dans l’année, même si elles ont été acquittées par votre société. A noter tout de même que ces déductions ne sont valables que si elles respectent les plafonds habituels de déduction
Lire aussi : Comment sortir de l’argent de sa société net d’impôts et de cotisations sociales ?
D’où la nécessité de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste et/ou votre expert comptable afin de vérifier si la prise en charge de vos cotisations sociales en tant que gérant majoritaire serait un choix adapté, ou non, au regard de votre situation particulière.
Restez informés de l’actu pour les commerçants et indépendants :
Cet article vous a été offert !
Abonnez-vous et soutenez le média qui défend les commerçants indépendants.
Je m’abonne
