Exonération de charges : Qui est concerné ?

Mise à jour du 13 février 2021 : Les entreprises les plus affectées par la crise vont pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales d’à minima 600 euros. Plus d’infos dans cet article.

Le gouvernement a annoncé une nouvelle vague d’exonérations de charges sociales. Détails sur les entreprises concernées et non concernées, mais aussi sur les indépendants.

Sur le même principe de ce qui avait été décidé au mois de juin dernier, le gouvernement a une nouvelle fois présenté un dispositif d’exonérations de charges sociales pour la période de confinement. Une annulation du paiement des cotisations sociales qui concerne autant les entreprises que les travailleurs indépendants. Explications.

Quelles sont les entreprises concernées par l’annulation de charges ?

D’après les informations données par le Ministère de l’Economie et des Finances, sont concernées :

• Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement (y compris les travailleurs indépendants sans salariés). Elles bénéficieront ainsi d’une exonération totale de leurs cotisations sociales dues pendant le confinement.
• Toutes les entreprises (y compris là aussi les travailleurs indépendants sans salariés) des secteurs dits protégés (des secteurs S1 et S1 bis, voir la liste détaillée en fin d’article), dont font notamment partie les professionnels du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel. Ces entreprises auront donc également le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales, et ce même si elles poursuivent leur activité. Dans le cas d’une poursuite de l’activité, il faudra néanmoins justifier d’une baisse de 50 % de chiffre d’affaires.

Concernant les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Rappelons une nouvelle fois que les travailleurs indépendants qui subissent une fermeture administrative (ou font partie des secteurs S1 et S1 bis) bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales dues pendant le confinement. « En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle », explique l’Urssaf sur son site.

Lire aussi : Les conseils d’un avocat spécialisé pour négocier une diminution de votre loyer

Quid des autres entreprises ?

Pour les employeurs qui ne subissent pas une fermeture administrative ou qui ne font pas partie des catégories citées précédemment, ces derniers peuvent néanmoins reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent cependant être déposées aux dates prévues. « Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire », précise l’Urssaf.

Par ailleurs, un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé) vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours).

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Groupe d'entraide commerçants

Liste des secteurs d’activité S1

Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité.

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons 10
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et
  de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres
  organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations
  publiques et de communication
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage 15
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires
  professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art 25
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de
  plaisance
• Transports routiers réguliers de voyageurs
• Autres transports routiers de voyageurs
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel
• Traducteurs – interprètes
• Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie,
  lumière et pyrotechnie
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
• Régie publicitaire de médias
• Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Liste des secteurs d’activité S1 bis

Liste S1 bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 modifiée par le décret du 2 novembre 2020.

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication
  géographique protégée
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros de textiles
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les
  services
• Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale
  mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce
  alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin
  spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et
  combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de
  fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-service
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Editeurs de livres
• Services auxiliaires des transports aériens
• Services auxiliaires de transport par eau
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes,
  CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
• Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de
  production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant »
  en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label «
  entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité
  Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits
  sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la
  convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17
  octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
• Activités de sécurité privée
• Nettoyage courant des bâtiments
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
• Fabrication de foie gras
• Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
• Pâtisserie
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
• Fabrication de vêtements de travail
• Reproduction d’enregistrements
• Fabrication de verre creux
• Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
• Fabrication de coutellerie
• Fabrication d’articles métalliques ménagers
• Fabrication d’appareils ménagers non électriques
• Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
• Travaux d’installation électrique dans tous locaux
• Aménagement de lieux de vente
• Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes
  et de graines
• Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
• Courtier en assurance voyage
• Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
• Conseil en relations publiques et communication
• Activités des agences de publicité
• Activités spécialisées de design
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
• Services administratifs d’assistance à la demande de visas
• Autre création artistique
• Blanchisserie-teinturerie de détail
• Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
• Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et
  de costumes pour les grands évènements
• Vente par automate
• Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
• Activités des agences de placement de main-d’œuvre
• Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
• Fabrication de dentelle et broderie
• Couturiers
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente
  de leurs produits ou services sur les foires et salons
• Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception
  de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires
  avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements
  publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
• Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et
  lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises
  du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements
  publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une
  ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou
  privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
• Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou
  des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés,
  de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
• Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une
  ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou
  privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
• Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
  réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
• Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
  réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
  réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est
  réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins
  50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la
  restauration.