1 mars 2024

Décryptage : les commerçants seront-ils réellement gagnants avec l’extension du tarif réglementé de l’électricité ?

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A compter de l’année prochaine, toutes les TPE, quelque soit la puissance de leur compteur électrique, vont pouvoir bénéficier du tarif réglementé de l’électricité. Mais cette mesure va-t-elle permettre de faire réellement baisser la facture ? Rien n’est moins sur. Décryptage.

TPE tarif réglementé de l'électricité — .

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité jeudi 29 février l’extension du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV) à l’ensemble des TPE françaises. Pour rappel, actuellement seules les TPE ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovolt-ampères ont accès au TRV. De fait, les commerçants les plus consommateurs d’électricité, à l’instar des boulangers ou des établissements de restauration, sont exclus du dispositif. Si le texte est validé par le sénat au mois d’avril, ce qui sera très certainement le cas, cette restrictions sera levée, et ainsi toutes les TPE pourront avoir accès au TRV à compter du 1er février 2025.

« C’est une excellente nouvelle pour nos boulangers, nos artisans, nos agriculteurs, nos communes ! Merci à l’ensemble des groupes parlementaires pour ce consensus au service des Français », a salué dans la foulée le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Mais cette mesure va-t-elle permettre de faire réellement baisser la facture ? Pour le moment cela ne devrait rien changer. Explications.

Une mesure potentiellement protectrice en cas de remontée des prix

Si le députés de la majorité ont accepté de voter cette même mesure qu’il avait rejeté l’an dernier, c’est parce que les prix de l’électricité ont nettement baissé depuis. Les offres de marché se retrouvent aujourd’hui même moins chères que le tarif réglementé, de ce fait et dans l’état actuel des choses, cette extension du TRV à l’ensemble des TPE ne pèsera pas sur les finances publiques.

Pour l’immense majorité des entreprises qui seront nouvellement éligibles au TRV à compter du 1er février 2025, cette mesure n’aura également pas d’impact sur leur facture. D’où la réaction du Syndicat des indépendants, qui parle de « non-événement ». Tout en ajoutant : « Le TRV pourrait constituer une option intéressante pour les TPE, piégées par des contrats pluriannuels, signés à des prix très élevés fin 2022. Sous réserve qu’elles soient dispensées des pénalités délirantes, prévues contractuellement », nuance-t-il.

Le député PS Philippe Brun, à l’initiative de ce projet de loi, explique pour sa part que cette mesure permettra de protéger les entreprises énergivores en cas de remontée soudaine des prix de gros de l’électricité, une hypothèse qui n’est pas à exclure selon lui. Mais cette protection ne pourra être efficace que si gouvernement décide parallèlement de réactiver le bouclier tarifaire en cas de nouvelle augmentation des prix de gros. Et au vu de l’état très dégradée de nos finances publiques, rien n’indique aujourd’hui qu’il le fera. D’où encore une fois la portée très limitée de cette mesure…