De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants !

De nouvelles obligations incombent aux commerçants dans le cadre de la protection des consommateurs. Notamment au moment des périodes de promotions. Tour d’horizon des mesures à retenir.

Une ordonnance publiée au JO le 23 décembre 2021 instaure depuis le 28 mai de nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants.  Promotions, e-commerce, démarchage à domicile… Tour d’horizon des principales mesures à retenir de cette ordonnance.

Réglementation des promotions

Premier changement, toute réduction de prix pratiquée par un commerçant doit dorénavant mentionner le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Le prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction. A noter que lorsque plusieurs réductions de prix successives sont opérées (lors des périodes de soldes par exemple), le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse, passable d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € voire par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans !

Vente en ligne

La vente en ligne est également concernée par cette nouvelle ordonnance, notamment en matière d’avis client. Il est ainsi strictement interdit de diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier des avis de consommateurs sur un site de vente en ligne. Par ailleurs, des mesures de vérification doivent désormais être prises avant la diffusion d’avis client sur un produit, afin de pouvoir s’assurer que le consommateur a véritablement acheté ou utilisé le produit en question.

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Là encore, un manquement à la réglementation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse, et susceptible d’être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € voire par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Démarchage à domicile

Autre nouveauté, il est désormais strictement interdit de démarcher un consommateur à son domicile en vue de lui vendre des produits ou de lui fournir des services lorsque celui-ci aura clairement exprimé son refus de telles visites. La violation de cette interdiction sera punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000€, voire d’une peine d’un an d’emprisonnement.

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Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont également renforcées. Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur sur l’existence des garanties légales de conformité et des vices cachés ou d’une éventuelle garantie commerciale, est notamment passible d’une amende de 15 000€ (au lieu de 3 000€ auparavant) pour une personne physique et de 75 000€ (au lieu de 15 000€) pour une personne morale.

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