Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : Les employeurs en danger !
Une salve de décisions rendues dernièrement par la Cour de cassation estiment que les salariés en arrêt maladie ont finalement droit à des congés payés. Une jurisprudence qui met en péril de nombreuses entreprises, d’autant que son effet est rétroactif ! Dans ce contexte, les organisations patronales se mobilisent pour que le gouvernement intervienne rapidement.
C’est une décision juridique qui a du mal à passer auprès des représentants du patronat français. En effet, dans une salve de décisions rendues tout récemment, la Cour de cassation a acté le droit à l’acquisition de congés payés pour les salariés malades ou accidentés, et ce même si ces incidents ne sont pas liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Cela permet de mettre « en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé », a justifié la Cour de cassation.
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Une décision forte, d’autant plus qu’elle peut désormais s’appliquer de façon rétroactive ! Ainsi, comme le souligne Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail et en droit social, « tous les salariés ou ex-salariés qui ont perdu des congés payés à ce titre peuvent agir pour se les faire payer ». Autant de dispositions qui inquiètent, à juste titre, les représentants du patronat, qui se mobilisent tour à tour ces derniers jours pour qu’elles ne puissent pas s’appliquer en l’état pour les entreprises françaises.
La CPME lance une pétition
La confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) est ainsi montée au créneau, et vient de lancer une pétition intitulé « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies », mis en ligne le 30 octobre 2023. « Sur le fond, découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. C’est la valeur travail qui est ainsi attaquée », justifie la confédération patronale. Ajoutant par ailleurs : « de surcroît, il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste ».
Le patronat estime que ces décisions de la Cour de cassation, si elles étaient appliquées dans l’état, couteraient 2 milliards d’euros par an aux entreprises françaises, mettant dès lors en péril les trésoreries déjà exsangues. « Les petites entreprises sont souvent confrontées à des ressources limitées, à des budgets serrés et à des équipes réduites. Cette nouvelle règle induit des charges financières supplémentaires parfois insupportables et probablement un taux d’absentéisme plus élevé », craint de son côté le Syndicat des Indépendants (SDI). Et met en avant un cas concret : « citons l’exemple de ce boulanger dont le salarié est reconnu inapte après 4 années d’arrêt maladie non professionnelle. La nouvelle règle le contraint à verser 15 200€ (base : rémunération brute mensuelle 2100€) d’indemnités contre 1400€ selon l’ancienne règle. Il n’a pas la trésorerie : doit-il fermer ? Emprunter ? Licencier la personne embauchée en remplacement et à laquelle il a bien versé ses propres congés payés ? », s’interroge à juste titre le SDI.
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L’exécutif appelé à se prononcer rapidement
Face à cette situation potentiellement explosive, les syndicats patronaux appellent l’exécutif à prendre rapidement la mesure de ces récents arrêts de la Cour de Cassation, et légiférer pour protéger les entreprises françaises. « Les choses ne peuvent rester en l’état. Le gouvernement doit comprendre l’indignation des chefs d’entreprise et agir. Il en a les moyens », appuie la CPME.
D’autant que l’exécutif a les moyens d’agir. Dans une décision rendue le 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ainsi admis la possibilité pour les Etats membres de légiférer au niveau national afin de limiter la rétroactivité des congés payés acquis durant un congé maladie à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives. Reste à présent à savoir si le gouvernement s’emparera de cette possibilité, et si une législation devait voir le jour, comment sera-t-elle mise en place ? Pour le moment, la réaction de l’exécutif se fait toujours attendre. Affaire à suivre de près.
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Sympa ça, les arrêts maladie (déjà partiellement de complaisance) vont on en plus donner droit a des congés, en plus des RTT, des grèves, de l’absentéisme… Y’a pas à dire, salarié le status le plus privilégié et sûr qui existe en france. Il faut vraiment être idiot pour devenir travailleur indépendant. Il est urgent de ne plus employer personne.