Comment obtenir des remises de dettes auprès de l’Urssaf et des impôts ?
Des plans de règlement et d’apurement de dettes peuvent être sollicités auprès de l’Urssaf et des impôts (TVA, CFE, IS…). Explications.
En vertu du décret n° 2021-316 du 25 mars 2021, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs échéances sociales peuvent solliciter l’Urssaf, afin d’obtenir un plan d’apurement voire même des remises gracieuses. Par ailleurs, des plans de règlement de dettes fiscales (IS, CFE, TVA…) peuvent également être accordés.
Quelles sont les conditions à remplir pour solliciter ces différents plans, et quelles sont les démarches à effectuer ? Toutes les infos dans cet article.
Cet article est réservé aux abonnés.
Abonnez-vous et soutenez le média qui défend les indépendants
Je m’abonne
Déjà abonné ? Se connecter
Se connecter
S’enregistrer
Restez informés de l’actu Covid pour les commerçants et indépendants :
[…] Lire aussi : Comment obtenir des remises de dettes auprès de l’Urssaf et des impôts ? […]