Vers une annulation des loyers commerciaux ?
Les principales organisations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les petites entreprises.
Le paiement des loyers commerciaux sera-t-il tout simplement annulé ? La brèche avait déjà été ouverte jeudi 16 avril par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, qui avait demandé aux grandes foncières « d’annuler 3 mois de loyers pour les petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont aujourd’hui fermées et qui n’ont pas le choix puisqu’elles sont fermées par arrêté ministériel ». Un appel entendu par les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), ainsi que la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, qui suite à une réunion organisée avec Bercy, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Il s’agit donc d’un nouveau levier de négociation pour les commerces qui ont été contraints de fermer et dont les bailleurs (sociétés ou particuliers) font toujours la sourde oreille quant à une réduction, si ce n’est une annulation de loyer.
Lire notre enquête : Comment négocier la réduction ou l’annulation du loyer ?
« Nous appelons tous nos adhérents à accorder une annulation de trois mois de loyers, à l’exclusion des charges qui resteront dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces », ont-elles expliqué dans un communiqué commun. Les entreprises qui ne sont pas contraintes de fermer, mais subissent également de plein fouet la crise du coronavirus, ne sont pas non plus oubliées. « Par ailleurs, nous demandons à nos adhérents d’engager des discussions avec leurs autres locataires connaissant des tensions de trésorerie, sur la base des différentes situations individuelle
s», peut-on lire dans ce communiqué.
Bercy va nommer un médiateur
Les fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts tendent aujourd’hui la main aux fédérations de commerçants afin que puisse être établi d’ici les prochains jours, un code de bonne conduite des relations entre les bailleurs et les locataires commerciaux. De son côté, Bruno Le Maire a annoncé qu’un médiateur sera nommé afin notamment « de gérer de manière équilibrée les situations des autres entreprises en difficulté du fait de la crise ». « J’appelle les commerçants à travailler avec les bailleurs et le médiateur sur ce code et sur sa mise en œuvre », a t-il ajouté. L’idée est d’entrer en négociation, il ne s’agit pas non plus de mettre à genoux de petits bailleurs, certains ont encore le crédit à payer, pour d’autres le loyer est souvent un complément de retraite. De leur côté, les commerçants qui n’encaissent plus aucun client n’ont pas le choix, ils ont donc besoin d’un geste solidaire. Cet appel de la fédération des bailleurs, après celui de Bruno Le Maire, met clairement la pression aux bailleurs qui n’entendent pas concéder la moindre réduction.
Faut-il alors payer son loyer ?
Les déclarations du ministre de l’économie et des fédérations de bailleurs n’ont, pour le moment, pas de véritables valeurs juridiques. Mais la situation pourrait peut-être évoluer d’ici les prochains jours. Rappelons d’ailleurs que plusieurs professionnels du droit, à l’instar de Sébastien Beaugendre, avocat au barreau de Paris et permanent au Cabinet Hubert Bensoussan Avocats, conseillent déjà aux commerçants qui ont été contraints de baisser le rideau, d’exiger la suspension du loyer pour toute la période du confinement. Sans aller systématiquement jusque-là, la question d’un paiement, ne serait-ce déjà que partiel du loyer, doit aujourd’hui être mise dans la balance des négociations avec le bailleur. Comment faire, et peut-on obtenir gain de cause ? Nous sommes allés solliciter plusieurs spécialistes des baux commerciaux au sujet de cette possible annulation des loyers pour tous les commerçants, qu’ils jugent possible. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre enquête : Comment négocier la réduction ou l’annulation du loyer ?
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et pour les bailleurs privés ??
Dans la mesure où le bailleur supprime 3mois de loyer il faut que l état supprime 3 mois de foncier
Qui est financé généralement par le locataire
Ayant une faible retraite d’indépendant ,nous avons loué notre local commercial dans lequel nous avions travaillé pour compléter nos revenus,que va faire l’état si nous devons abandonner 3 mois de loyer ?supprimer l’impôt foncier de ce local pour l’année 2020 pour ne pas trop pénaliser le bailleur ??
Bonjour
J ai un loyer par contre ma propriétaire attend après ce loyer pour vivre
Comment faire dans ce cas
Ou alors il y a aussi des propriétaires qui on un crédit sur les biens loués
Merci de me dire comment je dois proceder
Merci
C’est réellement l’enjeu sur cette crise. En effet, suivant le secteur d’activité, la reprise risque d’être molle (ouverture en été, peur de la contamination). Si au moment de la reprise, ces commerces se retrouvent à devoir payer les charges courantes mais en sus l’arriéré de loyers des mois fermés, c’est l’état de cessation des paiements assuré et ce même avec un différé de deux mois. Le poids de cette charge est trop importante pour être absorbée.
Si les propriétaires de Sci même particulier offre trois mois de loyer à leurs locataires alors qu’ils sont en train de rembourser un prêt pour ce même bâtiment est-ce que la banque serais prêt à leur offrir trois mois d’échéance le problème est là hélas , En essayant de sauver les cils il ne faut pas crever l’œil
Ils font comme nous, ils devaient leurs échéances si ce n’est pas déjà fait, tout simplement.
On entend que la grande distribution et que les pharmacies ont augmentés leur chiffre d’affaire en mars et avril 2020. Pourquoi ne pas faire marcher leur solidarité pour ceux qui ont effectivement fait des chiffres records. Pareil pour les banques, aucune concession particulière de leur part si ce n’est de proposer des prêts garantis Etat, donc à risque très limités et de faire un report de 6 mois pour certaines pour les crédits en cours tout en maintenant les frais d’intérêts et les frais d’assurances des crédits, les frais bancaires. Je vois sur mon relevé au moins 450 euros de… Lire la suite »
Merci pour votre aide. On En a bien pour se dépatouiller de toutes ses démarches merciiii
J’arrive pas à payer le loyer du mois d’avril
Bonjour à toutes et à tous
Actuellement en location gérance avec promesse synallagmatique de vente en octobre 2021 d’une paillotte sur la plage et donc fermée pour crise sanitaire, dois-je annuler ma redevance de loyer ? CAr pas encore propriétaire du fond..
Mon contrat stipule que du 1er mars 2020 au 31 octobre 2021, ma redevance serait de 72 000 ht..
Sachant que mon activité est saisonnière( du 1er mars au 31 octobre de chaque année)
La société a été créée le 1 er mars 2020 et n’a jamais pu démarrer depuis.
Merci infiniment
j’ai un commerce dois je payé les loyer en retard ou pas – pour l’instant je n’ai pas les moyen pour verser ces sommes
Mon commerce se trouve dans un centre commercial et pour l’instant malgré les lettres recommandés il y a un grand silence