Bataille au parlement sur la hausse des charges patronales
La réforme visant à une baisse des allégements de cotisations sociales, soutenue par le gouvernement, est décriée par les parlementaires, et notamment chez les LR et les macronistes, qui composent pourtant l’essentiel du pouvoir exécutif.
Les points de désaccords sont nombreux pour ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), actuellement en débat au parlement. Et notamment sur le sujet de la refonte du dispositif actuel d’exonérations des cotisations patronales. Dans son projet de loi, le gouvernement propose d’augmenter les cotisations sociales patronales qui pèsent sur les bas salaires (entre 1 et 1,2 Smic), mais aussi sur les rémunérations supérieures à 1,9 Smic. En contrepartie, les employeurs bénéficieraient d’une baisse de charges sociales sur les rémunérations situées entre 1,2 et 1,9 Smic, l’objectif étant d’inciter les entreprises à augmenter les salaires situés au niveau du Smic.
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Une réforme qui ne passe pas pour les organisations patronales, qui expliquent, à juste titre, que de nombreux secteurs n’ont pas la possibilité aujourd’hui d’augmenter leurs salariés rémunérés au niveau du Smic. D’autant plus que le salaire minimum a déjà été revalorisé de 14% sur les deux dernières années, avec une nouvelle augmentation prévue au 1er novembre 2024 !
Rappelons en effet que les marges des acteurs du commerce et de l’hôtellerie/restauration n’ont cessé de se dégrader ces dernières années et que les ventes dans les boutiques de mode sont en chute continuelle depuis plus d’une dizaine d’années, pour ne citer que ces exemples. Entre une clientèle qui se fait de plus en plus rare, et des charges fixes qui augmentent continuellement, 30% des commerçants indépendants perçoivent aujourd’hui un revenu d’activité inférieur au salaire minimum (voir notre enquête : Revenus : Combien gagnent en moyenne les commerçants ?).
« Les marges des entreprises du commerce et de l’hôtellerie/restauration n’ont cessé de se dégrader ces dernières années, rendant difficile des hausses généralisées de salaires »
La commission se prononce contre la baisse d’allégements des charges patronales
Dans ce contexte, et face à la pression des organisations patronales, les députés de la commission des Affaires sociales se sont ainsi prononcés contre cette réforme. Fait surprenant, ce sont les députés macronistes et LR qui affichent en premier leur opposition, allant ainsi à l’encontre de leur propre gouvernement. Cet article « aura pour conséquence de geler les rémunérations, de renforcer la smicardisation, et de casser la dynamique de création d’emplois », a critiqué Sylvie Bonnet, députée LR, pourtant membre de la coalition soutenant le Premier ministre Michel Barnier. Du côté du RN, on se positionne aussi contre cette réforme qui pèserait sur le coût du travail, et donc sur les trésoreries des entreprises.
A l’inverse, cette refonte du dispositif d’exonérations des cotisations patronales est soutenue par les élus du nouveau front populaire (NFP). « On est dans une situation assez surprenante, c’est le nouveau Front populaire qui va venir au soutien du gouvernement», a ironisé Hendrik Davi (Ecologiste et Social). « On peut créer plus d’emplois et de meilleure qualité avec ces fonds », a abondé l’insoumis Hadrien Clouet.
« Le gouvernement veut récupérer 5 milliards d’euros par an, en refondant le dispositif actuel d’exonérations des cotisations patronales »
Un nouveau texte présenté prochainement ?
Pour éviter un désaveu sur cette mesure, qui devrait faire très prochainement l’objet d’un vote dans l’hémicycle, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, s’est dite « ouverte à des évolutions ». A moins que le gouvernement choisisse in fine de maintenir le texte initial, en passant en force via le recours à l’article 49.3 de la constitution ? Si pour le moment cette voie n’est pas privilégiée, tout reste néanmoins encore possible, notamment en cas de rejet du texte par l’Assemblée Nationale, ou encore si les députés ne parviennent pas à arriver au vote comme prévu le 5 novembre. Autant d’inconnus dont les réponses ne seront connues que dans les jours à venir. Affaire à suivre de près !
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