17 juillet 2026

Arrêt maladie pendant les vacances : les jours de congé doivent être récupérés

Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne perd plus les jours de congé concernés. Une règle encore méconnue que les entreprises doivent désormais intégrer dans la gestion des absences.

Tomber malade pendant ses congés peut désormais avoir des conséquences très concrètes sur leur décompte. Depuis une décision rendue le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation, les jours de vacances couverts par un arrêt de travail ne sont plus nécessairement perdus.

Le salarié peut les récupérer et les prendre ultérieurement, à condition de respecter certaines démarches. Une évolution jurisprudentielle encore peu connue, mais que les entreprises doivent désormais intégrer dans la gestion des congés payés.

Les jours concernés doivent pouvoir être récupérés

Concrètement, lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant une période de congés payés, les journées couvertes par cet arrêt ne sont plus automatiquement décomptées comme des vacances. Dans sa décision, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié malade ne pouvait pas profiter pleinement de son temps de repos, cette période devant avant tout lui permettre de se soigner. Les congés payés et l’arrêt maladie ne répondant pas au même objectif, ils ne peuvent donc plus être assimilés.

Cette possibilité de récupération reste toutefois limitée à la durée exacte de l’arrêt de travail. Un salarié en congé du 3 au 16 août, mais arrêté du 7 au 10 août, peut ainsi récupérer uniquement les journées comprises entre ces deux dates. Les jours pris avant et après l’arrêt restent, eux, comptabilisés normalement comme des congés payés.

Le salarié doit respecter plusieurs obligations

La récupération des jours de congé n’est toutefois pas automatique. Pour en bénéficier, le salarié doit d’abord faire constater son état de santé par un professionnel de santé, puis prévenir son employeur et lui transmettre son arrêt de travail. Il est également tenu de respecter les délais habituels prévus en cas d’arrêt maladie, notamment l’envoi du document à l’employeur dans les 48 heures, sauf dispositions particulières. Lorsque l’arrêt est délivré pendant un séjour à l’étranger, il doit fournir un justificatif médical permettant d’établir la réalité de son incapacité de travail et la période concernée.

Une fois le document reçu, l’entreprise peut identifier précisément les journées pendant lesquelles l’arrêt maladie et les congés se chevauchent, puis recréditer les jours correspondants. En l’absence d’arrêt transmis dans les conditions prévues, le salarié ne peut pas simplement demander, à son retour, que ses jours de vacances lui soient restitués.

Quid d’un salarié qui tombe malade avant son départ en vacances ? Lorsqu’un arrêt de travail débute avant la période de congés prévue, le salarié ne peut pas partir en vacances aux dates initialement fixées. Les jours concernés ne sont pas perdus, mais reportés à une période ultérieure, selon les règles habituelles d’organisation des congés dans l’entreprise. Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour utiliser les congés qu’il n’a pas pu prendre en raison de son arrêt de travail.

Les vacances ne sont pas automatiquement prolongées

Dernier point à connaître, le fait de récupérer les jours couverts par un arrêt maladie ne permet pas au salarié de prolonger librement ses vacances. À la date initialement prévue pour son retour, il doit reprendre son poste, sauf si son arrêt de travail est toujours en cours ou si l’employeur a accepté une nouvelle période d’absence.

Les jours recrédités devront donc être posés ultérieurement, selon les règles habituelles applicables dans l’entreprise. Le salarié peut proposer de nouvelles dates, mais l’employeur conserve la possibilité de les accepter ou de demander leur modification en fonction des besoins de l’activité, des effectifs disponibles et des congés déjà accordés aux autres salariés. Pour l’entreprise, l’enjeu consiste donc à réintégrer ces jours dans le planning sans désorganiser l’activité.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toute évolution législative et/ou réglementaire qui concernerait les entreprises, pour cela nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter.