Remise partielle des dettes Urssaf : Comment ça marche ?

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent effectuer une demande de remise partielle de leurs dettes Urssaf. Quelles sont les conditions d’obtention, et comment en faire la demande ? Toutes les infos à savoir.

Remise dettes Urssaf

Pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place diverses mesures exceptionnelles, dont la possibilité de bénéficier d’une remise de partielle de dettes. Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).

Quelles sont les entreprises éligibles à cette remise de dettes ?

Plusieurs conditions doivent êtres remplies pour bénéficier de ce dispositif :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisationsni de l’aide au paiement Covid. Les entreprises de moins de 10 salariés (ou de moins de 250 salariés pour les secteurs S1 et S1 bis) qui ont été contraintes de fermer leurs portes durant le confinement de printemps 2020 (ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 80% pour celles des secteurs S1 et S1 bis qui ont pu rester ouvertes) ne sont donc pas éligibles à ce dispositif, dans la mesure où elles bénéficient déjà de l’exonération de cotisations. Plus d’infos sur les entreprises concernées par l’annulation des charges pour le confinement de printemps 2020 dans cet article.
  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020.
  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan.
  • Être à jour de ses obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

A combien s’élève la remise de dettes ?

En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.

Comment bénéficier de cette remise de dettes ?

La demande de remise partielle de dette s’effectue directement depuis le site www.urssaf.fr, via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne. Pour vous accompagner dans ces démarches, l’Urssaf a publié sur son site une vidéo détaillant les manipulations à effectuer étape par étape (voir ci-dessous).

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