21 novembre 2023

Réforme de l’assurance chômage : Des changements positifs pour les employeurs

L’accord sur la réforme de l’assurance chômage, validé par les partenaires sociaux, contient plusieurs bonnes nouvelles pour les employeurs, notamment une baisse de la cotisation patronale relative au chômage, ainsi qu’un assouplissement du bonus malus sur les contrats courts. Explications détaillées.

réforme de l'assurance chomage 2023 pour les entrepreneurs — .

Après plusieurs semaines de tractations, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un accord sur la nouvelle règlementation de l’assurance chômage. Une réforme voulue de longue date par le gouvernement, et qui contient de nombreux changements, dont certains concernent les employeurs, mais aussi les créateurs d’entreprises qui perçoivent en complément de leur revenu une allocation chômage. Retour sur les principaux points concernant les chefs d’entreprises.

Baisse de la cotisation patronale

Première mesure de cette réforme saluée par les syndicats patronaux, la cotisation patronale pour l’assurance chômage va légèrement baisser, passant de 4,05% à 4% du salaire brut, grâce à la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire qui avait été mise en place en 2017. A noter tout de même que cette contribution exceptionnelle devait prendre fin initialement en 2020…

Le bonus/malus assoupli

Autre mesure réclamée de longue date par les organisations patronales, l’assouplissement du système actuel de bonus/malus, qui pénalise les employeurs ayant recours à des contrats courts pour les besoins de leur activité. Une véritable problématique à l’heure actuelle, notamment dans certains secteurs comme l’événementiel ou l’hôtellerie/restauration. Pour ces activités, « le recours aux contrats à durée déterminée ne dépend pas d’une mauvaise gestion de ses effectifs par le chef d’entreprise, mais de l’activité exercée », justifie Didier Chenet, président du GHR (groupement des hôtelleries et restaurations de France). Le syndicat réclamait un ajustement du dispositif, dans la mesure où ces entreprises « dont les spécificités sont ignorées, subissent aujourd’hui une augmentation de leur cotisation jusqu’à 1 point. C’est énorme alors que leur masse salariale est déjà proche de 50% de leur chiffre d’affaires ».

Une revendication entendue. Si le système de bonus/malus ne disparait pas pour autant totalement, l’accord obtenu avec les partenaires sociaux restreint le type de fin de contrats soumis au bonus-malus. Les licenciements pour inaptitude, les ruptures conventionnelles ou encore les CDD de remplacement vont être ainsi retirés de la liste des fins de contrats donnant lieu à un malus. Plus généralement, seuls les fins de contrat d’une durée inférieure à un mois seront désormais concernés par le système de bonus/malus.

Baisse de la durée requise pour l’acquisition des droits au chômage

Nouveau signal positif adressé aux employeurs, la durée requise pour acquérir des droits à l’allocation chômage va baisser pour les primo accédants sur le marché du travail, ainsi que pour les travailleurs saisonniers. Le délai actuel de 6 mois de travail effectif, au cours des 24 derniers mois, va ainsi être ramené à 5 mois. Une mesure là aussi réclamée par de nombreux professionnels, notamment dans l’hôtellerie/restauration, face à la pénurie de personnel qui se fait de plus en plus pressante ces dernières années.

Les chômeurs créateurs d’entreprise davantage contrôlés

Dernier point concernant cette fois les créateurs d’entreprise, l’accord prévoit de limiter le cumul de l’allocation chômage et des revenus non salariaux. Actuellement, les allocataires créateur ou repreneur d’une entreprise peuvent cumuler avec leurs revenus perçus au titre de leur nouvelle activité jusqu’à 70% de l’allocation de retour à l’emploi. Le texte issu de l’accord prévoit de limiter ce montant à 60% maximum. Par ailleurs, les contrôles vont être renforcés sur ces allocataires, notamment concernant leur niveau de chiffre d’affaires, les bénéfices réalisés ou encore les dividendes potentiellement versés.

Quelle date d’entrée en vigueur pour cette réforme de l’assurance chômage ?

Suite à cet accord obtenu entre le patronat et les syndicats, le gouvernement a fait savoir dans la foulée que la réforme n’entrera pas en vigueur immédiatement. L’exécutif voulant se laisser le temps « pour réaliser l’examen le plus complet et le plus objectif possible » du texte, a fait savoir le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Sans ainsi donner de date précise de mise en application de l’accord. Affaire à suivre donc.

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