L’aide coûts fixes de nouveau prolongée pour les commerçants !

Un nouveau décret publié au journal officiel le 2 mai 2022 prolonge pour le mois de février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation ». Quelles sont les entreprises concernées par ces aides ? Comment en faire la demande ? Décryptage et réponse dans l’article.

Aide à l'embauche

Malgré la fin des différentes restrictions sanitaires, le soutien de l’Etat aux entreprises les plus impactées par la crise ne disparait pas totalement. Les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » viennent notamment d’être prolongées. Quelles sont leurs conditions d’obtention, et comment en faire la demande ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

L’aide coûts fixes consolidation

Instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022, l’aide « coûts fixes consolidation » vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement impactée par l’épidémie de Covid-19. Cette aide vient aujourd’hui d’être prolongée par le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022.

Sont donc éligibles à cette aide les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019.
  • Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible (février 2022).
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible (février 2022).

Lire aussi : Quelles sont les entreprises des secteurs S1, S1 bis et S2 ?

L’aide doit permettre de compenser 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation subies par les entreprises concernées. La demande de cette aide « coûts fixes consolidation » doit être formulée sur votre espace entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

L’aide « nouvelle entreprise consolidation »

Cette aide, déjà instituée en décembre 2021, est reconduite elle aussi pour le mois de février 2022. Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 précise ses modalités d’obtention. Sont donc éligibles à cette aide les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
  • Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible (février 2022).
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible (février 2022).

Lire aussi : Renouvellement du bail commercial : Les points essentiels à connaître !

L’aide doit permettre là aussi de compenser 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation subies par les entreprises concernées. La demande de cette aide « coûts fixes consolidation » doit être formulée sur votre espace entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

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