L’Etat va accorder des prêts aux petites entreprises en difficulté

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont essuyé un refus auprès des banques, peuvent désormais souscrire des prêts exceptionnels directement auprès de l’État.

administratif

Les entreprises sans solutions bancaires vont pouvoir se faire prêter directement par l’Etat. « Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises », a expliqué le Ministère de l’Economie et des Finances. Dans les faits, les entreprises de 0 à 10 salariés pourront ainsi demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les structures ayant entre 11 et 49 salariés pourront quant à elles obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. « Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas », a enfin fin ajouté Bercy dans un communiqué.

Quelles sont les conditions pour être éligible à ces prêts ?

Ces prêts exceptionnels seront adressés aux TPE/PME ou associations de moins de 50 salariés qui respectent les conditions suivantes :

  • N’ont pas réussi à obtenir un prêt garanti par l’État (PGE).
  • Ne font pas l’objet d’une procédure collective.
  • Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Sont dans la capacité de justifier des « perspectives réelles de redressement ».
  • N’appartiennent pas au secteur de la pêche et de l’aquaculture, ou à celui de la production primaire de produits agricoles.
  • Ne sont pas une société civile immobilière.

Un taux d’intérêt qui fait polémique

Si l’annonce de ce nouveau dispositif a été saluée par les fédérations professionnelles, elle a également suscité de vives réactions du côté du réseau des chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). En cause, le taux d’intérêt fixe annuel des ces prêts exceptionnels, fixé à 3,5 %, contre 2,7 % en moyenne pour les PGE. « Les entreprises les plus fragiles doivent-elles se financer au coût le plus élevé et risquer un surendettement ? », s’est ainsi interrogé le président de CMA France. « C’est plus cher qu’un PGE, mais ce n’est pas le même statut. Ces prêts sont assimilés à des fonds propres et permettent aussi de rééquilibrer le bilan », s’est défendu en retour Bercy. La durée de remboursement de ces prêts participatifs s’étalera ainsi sur 7 ans, contre 5 ans pour les PGE. De plus, ces prêts exceptionnels s’avèrent être bien plus risqués car subordonnés à toutes les autres dettes. En clair, le prêt sera remboursé en dernier, en cas de problème.

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Où en faire la demande ?

Les entreprises éligibles à ces prêts participatifs peuvent dès à présent adresser leur demande à leur comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Une fois la demande effectuée, le Codefi dispose d’un délai de 15 jours pour donner leur réponse aux dirigeants.

Consultez la liste des points de contact CODEFI, en cliquant ici.

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