Loyers : trêve hivernale prolongée pour les commerçants

La législation qui protège les commerçants en cas d’impayés de leur loyer et/ou de leurs factures d’énergie, vient d’être prolongée.

suspension loyers confinement

Si malgré la baisse prononcée de l’activité depuis le début de l’année, les commerçants n’ont plus la possibilité de recourir au fonds de solidarité (hormis pour ceux des secteurs S1 et S1 Bis), le dispositif permettant d’être protégé en cas de retard de paiement ou d’impayés de loyers, et/ou des factures énergie (eau, électricité, gaz), a tout de même été prolongé.

Quelles sont les entreprises concernées par cette protection ?

Depuis la publication de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, les entreprises qui ont été contraintes de fermer par décision administrative lors du second confinement sont protégées contre toute sanction liée à un retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers. Aucune procédure d’expulsion, de résiliation de bail, ou même intérêts de retard ne peuvent êtres appliqués par le bailleur. De même, les entreprises qui entrent dans le cadre de cette loi n’encourent aucune suspension, interruption ou même réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau, en cas d’impayés ou de paiement partiel. 

Jusqu’à quand cette protection s’applique ?

Initialement, il était prévu que cette protection dure jusqu’à deux mois à compter du jour où la mesure de police administrative prenne fin, soit deux mois après la réouverture de l’entreprise. Pour les commerces qui ont pu rouvrir le 28 novembre 2020, elle devait donc cesser d’être en vigueur le 28 janvier 2021. Mais compte tenu du contexte sanitaire toujours tendu, elle a finalement été prolongée jusqu’au 16 février 2021. Rappelons que pour les entreprises qui subissent toujours une fermeture administrative (bars, restaurants et discothèques notamment), cette protection restera d’actualité jusqu’à deux mois après leur réouverture.

Le moment de négocier son loyer à la baisse !

Dans ce contexte, les commerçants ne doivent plus hésiter à entrer en négociation avec leur propriétaire. D’autant que même la justice l’encourage aujourd’hui, en témoigne ces deux jugements rendus au mois d’octobre par le Tribunal judiciaire de Paris, qui ont retoqué les injonctions de payer engagées par des bailleurs à l’encontre de leur locataire. Et ce pour le motif que les propriétaires avaient refusé la négociation. « Ces décisions montrent que l’on y gagne à négocier, puisque c’est un gage de bonne foi pour la justice », analyse Baptiste Robelin.

Mais comment s’y prendre face à un bailleur récalcitrant, qui se refuse à toute négociation ? Quels leviers activer pour l’inciter à infléchir sa position ? Pour répondre à ces questions, nous vous invitons à consulter notre enquête dédiée à ce sujet. Vous trouverez également dans cet article plusieurs modèles de lettres types à envoyer à votre bailleur.

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