La hausse des loyers commerciaux va être plafonnée

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoit de plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.

Après les locataires de logements, les commerçants également vont bénéficier d’un plafonnement de la hausse de leur loyer. Lors de l’examen du projet de loi pouvoir d’achat, les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant à plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une mesure qui devrait entrer en application à partir de septembre, et ce pour une durée d’un an. Le gouvernement s’étant également engagé à ce qu’il n’y ait pas de « rattrapage possible par la suite », a annoncé dans la foulée Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Une mesure saluée par les fédérations de commerçants indépendants

L’annonce de ce plafonnement a immédiatement été saluée par les fédérations de commerçants, qui réclamaient cette mesure de longue date. «C’est un souffle d’air pour la trésorerie et le pouvoir d’achat des dirigeants de petites entreprises et indépendants dans cette période difficile et sans perspectives tangibles », a ainsi réagit le Syndicat des indépendants (SDI), très mobilisé sur le sujet. « Nous regrettons évidemment que la mesure ne couvre pas l’ensemble des commerces. Cela aurait été plus cohérent et plus rassurant pour le secteur. Mais cela permet au moins de sécuriser les acteurs les plus petits », a expliqué de son côté Emmanuel Le Roch, le délégué général de la fédération du commerce spécialisée Procos, qui défend les intérêts des grandes enseignes.

Lire aussi : Loi pouvoir d’achat : Quelles mesures pour les indépendants ?

Le sujet épineux du paiement de la taxe foncière par les commerçants, alors même qu’ils ne sont pas propriétaires de leur locaux commerciaux, n’a en revanche pas été abordé. Ce que l’on peut regretter, puisque cette injustice fiscale coûte actuellement plusieurs centaines, voire milliers d’euros aux commerçants !

Une pétition nationale a été lancée pour réclamer la fin du paiement de la taxe foncière par les commerçants locataires de leur locaux commerciaux. Pour la signer, cliquez ici.