Fin du ticket de caisse au 1er août : Rappel des obligations des commerçants

Initialement prévue au 1er janvier, puis repoussée une première fois au 1er avril, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse est cette fois-ci bien entrée en vigueur, au 1er août 2023.

Quels sont les tickets concernés ? Il y a-t-il des exceptions ? Quelles sont vos obligations en tant que commerçant ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la fin du ticket de caisse.

La fin de l’impression systématique du ticket de caisse, qui devait initialement entrée en vigueur au 1er janvier 2023, puis repoussée au 1er avril 2023, est cette fois-ci bien entrée en vigueur au 1er août 2023. Une interdiction qui soulève de nombreuses interrogations, pour les consommateurs, mais aussi les commerçants, qui doivent de facto changer leur manière de travailler. Avec notamment de nouvelles obligations à respecter.

Récapitulatif de tout ce que vous devez savoir sur la fin du ticket de caisse, et des opportunités qu’elle apporte pour les commerçants.

Quels sont les tickets visés par l’interdiction d’impression et de distribution systématiques ?

D’après les modalités d’application fixées par le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, les tickets visés par l’interdiction d’impression et de distribution systématiques sont :

• Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.
• Les tickets émis par des automates.
• Les tickets de carte bancaire.
• Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Quelles sont les exceptions à cette fin d’impression et de distribution systématiques ?

L’interdiction d’impression et de distribution systématiques est générale, elle s’applique quel que soit le montant de l’achat. En revanche, certains tickets échappent à cette interdiction. Sont concernés :

• Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables », où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou encore les appareils de téléphonie (cliquez ici pour consulter la liste complète).
• Les tickets imprimés par les instruments de pesage (par exemple, les tickets de pesée des fruits et légumes).
• Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
• Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

A noter qu’il existe par ailleurs des règlementations spécifiques à certains secteurs, qui imposent toujours la remise obligatoire d’un justificatif de paiement au consommateur. C’est le cas notamment pour certaines préparations médicales vendues en pharmacie, ou encore pour la vente de viande ou de charcuterie (arrêté du 18 mars 1993 relatif au prix des viandes de boucherie ou de charcuterie). Dans ces deux cas de figure, l’impression et la remise du ticket de caisse restent obligatoire. Cela vaut également pour les tickets de cinéma ou encore les billets délivrés pour assister à un spectacle, qui doivent eux aussi toujours être imprimés et distribués automatiquement.

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Que faire pour les clients qui souhaitent toute de même recevoir leurs tickets de caisse ou de carte bancaire ?

Malgré l’interdiction, le consommateur peut tout de même exiger de recevoir son ticket en version papier, s’il en fait la demande. En tant que commerçant, vous n’êtes par contre pas tenu de lui poser la question de savoir s’il souhaite ou non recevoir son ticket. Même si dans la pratique, il est vivement recommandé de le faire, notamment durant les premières semaines qui vont suivre la mise en place de cette nouvelle réglementation. D’autant que cela vous ouvre des opportunités de communication (voir plus bas).

En revanche, vous avez l’obligation d’informer, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible à l’endroit où s’effectue le paiement, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande.

Exemple d’affichage :

Envoi des tickets de caisse par email ou SMS : que dit la réglementation ?

Lors du passage en caisse, vous avez enfin la possibilité en tant que commerçant de proposer à vos clients de recevoir leurs tickets de caisse de façon dématérialisée. Cela peut se faire par email, SMS, ou même via un QR Code affiché en caisse. L’occasion de récolter les numéros de téléphone et adresses email de vos clients… et par la suite de les recibler via des campagnes marketing.

Pour cela, il est impératif que vous les en informiez lors de leur passage en caisse. Une pratique qui ne doit pas freiner les commerçants, d’autant qu’elle est devenue aujourd’hui courante et de plus en plus comprise par les consommateurs, notamment lorsque l’on prend le temps d’expliquer que cela leur permet de bénéficier en retour d’offres promotionnelles ou d’avant-première !

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Pour mettre en place ce processus de récolte de données, il est primordial de disposer d’un logiciel de caisse et de gestion qui permette l’impression à la demande, ou l’envoi par email/SMS/QR code des tickets de caisse, pour les clients qui en font la demande. 

Quelle solution d’encaissement et de gestion choisir ?

Si votre solution de gestion et d’encaissement ne propose pas ces fonctionnalités avancées, il peut ainsi être opportun d’en changer. Pour vous guider dans votre choix, nous mettons aujourd’hui en relation les commerçants indépendants avec des entreprises spécialisées dans l’équipement des commerces indépendants.

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